Demander des services d’arbitrage accéléré de griefs
Nouveauté dans le délai de la demande de nomination d’un arbitre de griefs
À compter du 28 octobre 2026, si aucun arbitre n’est nommé dans les 6 mois suivant le dépôt du grief, la partie qui a déposé le grief dispose de 10 jours après ce délai pour demander au ministère du Travail de nommer un arbitre. Le Tribunal du Travail peut prolonger ce délai de 10 jours si la partie concernée démontre qu’elle a été dans l’impossibilité d’agir.
Ainsi, le ministère du Travail procédera à la nomination d’un arbitre de griefs si une demande de nomination a été effectuée dans les 20 jours après le délai de 6 mois suivant le dépôt du grief. Après ce délai de 20 jours, la demande sera irrecevable.
Sans cette demande, le grief est réputé abandonné. Cette règle ne s’applique pas aux secteurs public et parapublic.
L'arbitrage accéléré est un mode simplifié de règlement des griefs syndicaux ou patronaux. Il s’applique aux situations pouvant être entendues en une seule journée d’audience. Dans de rares cas, l’arbitre peut accepter de prolonger l'audition à une date et à une heure qu'il détermine, si la situation le justifie.
Ce service permet aux parties patronales et syndicales de régler un différend rapidement en réduisant les délais liés au processus d’arbitrage régulier.
Fonctionnement de l’arbitrage accéléré
L'arbitre est choisi par le ministre du Travail. L’arbitre planifie l’audience en fonction des disponibilités des parties.
Si le grief exige plus d’une journée d’audition ou si les parties souhaitent choisir elles-mêmes l’arbitre, elles doivent demander un service d’arbitrage de griefs régulier.
Conditions pour demander ce service
Pour demander ce service, les parties doivent
- s'entendre sur le fait que l'arbitrage sera fait par un seul arbitre;
- payer les frais et les honoraires des arbitres selon le Règlement sur la rémunération des arbitres;
- accepter de ne pas fournir de notes complémentaires après l’audition (seules les notes déposées pendant l'audition sont admissibles).
L'arbitre s'engage à rendre sa décision dans un délai de 30 jours après la fin de l'audition.
Faire une demande
Vous pouvez demander un service d’arbitrage accéléré à l’aide du formulaire en ligne ci-dessous. Pour que cette demande soit complète, les pièces suivantes doivent également être transmises à l’arbitre :
- le grief;
- la convention collective applicable;
- la réponse, la réplique des parties et la dénonciation des objections préliminaires que l'une ou l'autre des parties prévoient soulever (s’il y a lieu).
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Dernière mise à jour : 30 juin 2026