Demander des services d’arbitrage accéléré de griefs

L'arbitrage accéléré est un mode simplifié de règlement des griefs syndicaux ou patronaux. Il s’applique aux situations pouvant être entendues en une seule journée d’audience. Dans de rares cas, l’arbitre peut accepter de prolonger l'audition à une date et à une heure qu'il détermine, si la situation le justifie.

Ce service permet aux parties patronales et syndicales de régler un différend rapidement en réduisant les délais liés au processus d’arbitrage régulier.

L'arbitre est choisi par le ministre du Travail. L’arbitre planifie l’audience en fonction des disponibilités des parties. 

Si le grief exige plus d’une journée d’audition ou si les parties souhaitent choisir elles-mêmes l’arbitre, elles doivent demander un service d’arbitrage de griefs régulier.

Pour demander ce service, les parties doivent

• s'entendre sur le fait que l'arbitrage sera fait par un seul arbitre;
• payer les frais et les honoraires des arbitres selon le Règlement sur la rémunération des arbitres;
• accepter de ne pas fournir de notes complémentaires après l’audition (seules les notes déposées pendant l'audition sont admissibles).

L'arbitre s'engage à rendre sa décision dans un délai de 30 jours après la fin de l'audition.

Vous pouvez demander un service d’arbitrage accéléré à l’aide du formulaire en ligne ci-dessous. Pour que cette demande soit complète, les pièces suivantes doivent également être transmises à l’arbitre :

• le grief;
• la convention collective applicable;
• la réponse, la réplique des parties et la dénonciation des objections préliminaires que l'une ou l'autre des parties prévoient soulever (s’il y a lieu).

Faire une demande d’arbitrage accéléré de griefs