Exigence applicable aux entreprises sans adresse au Québec

Depuis le 1er avril 2026, le Registraire des entreprises exige qu’une entreprise qui n’a ni adresse de domicile, ni adresse professionnelle, ni établissement au Québec déclare au registre des entreprises un fondé de pouvoir qui la représente au Québec. Elle doit le faire même si elle déclare une adresse à la section « Domicile élu », puisque cette adresse ne peut être utilisée que pour recevoir les documents en provenance du Registraire des entreprises aux fins de l’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises.

Cette exigence ne s’applique pas à l’entrepreneur en construction établi en Ontario.

Les sociétés de personnes non constituées au Québec qui exercent une activité au Québec doivent produire la déclaration d’immatriculation d’une société de personnes dans les 60 jours suivant le début des activités.

Accéder au service – Produire la déclaration d’immatriculation d’une société de personne

Tarifs et modalités de paiement

Pour connaître les frais qui s’appliquent à la déclaration d’immatriculation d’une société de personnes non constituée au Québec, consultez la page Tarifs du Registraire des entreprises pour une société de personnes.

Effectuer un paiement

Des frais sont exigés pour le dépôt d’une déclaration d’immatriculation d’une société de personnes non constituée au Québec. Il est possible qu’un service prioritaire vous soit offert moyennant certains frais additionnels; le paiement de ces frais peut être effectué par carte de crédit à la toute fin de la demande, à l’étape Accusé de réception.

Si vous optez pour un autre mode de paiement, vous aurez besoin du logiciel Acrobat Reader pour pouvoir imprimer un bordereau de paiement. Vous devrez joindre ce bordereau à votre chèque ou à votre mandat-poste ou le présenter au moment de votre paiement en personne dans un bureau de Services Québec.

Notez que votre demande sera traitée seulement après la réception de votre paiement et que ce dernier doit parvenir au Registraire des entreprises dans les 10 jours ouvrables suivant la transmission de la demande.

Traitement de votre demande

Si votre demande est conforme et complète et que les frais exigibles ont été payés, le Registraire immatricule la société de personnes non constituée au Québec en lui attribuant un numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Par la suite, il dépose au registre des entreprises la déclaration d’immatriculation. À ce moment, la société de personnes non constituée au Québec est immatriculée.

Entrepreneur en construction établi en Ontario

Un entrepreneur en construction qui est établi en Ontario, qui est visé par l’entente entre l’Ontario et le Québec concernant la mobilité de la main-d’œuvre dans le secteur de la construction et qui n’a aucune adresse au Québec est dispensé de déclarer un fondé de pouvoir. Il doit utiliser un formulaire papier pour produire sa déclaration d’immatriculation.

Communiquez avec le Registraire des entreprises pour obtenir ce formulaire.