Immatriculer une société de personnes non constituée au Québec
Immatriculer une société de personnes non constituée au Québec
Exigence applicable aux entreprises sans adresse au Québec
Une entreprise qui n’a ni adresse de domicile, ni adresse professionnelle, ni établissement au Québec doit déclarer au registre des entreprises un fondé de pouvoir qui la représente au Québec. Cette exigence s’applique à l’entreprise, même si celle-ci déclare une adresse de domicile élu.
Cette exigence ne s’applique pas à l’entrepreneur en construction établi en Ontario.
Les sociétés de personnes non constituées au Québec qui exercent une activité au Québec doivent produire la déclaration d’immatriculation d’une société de personnes dans les 60 jours suivant le début des activités.
Des frais sont exigés pour le dépôt d’une déclaration d’immatriculation d’une société de personnes non constituée au Québec. Il est possible qu’un service prioritaire vous soit offert moyennant certains frais additionnels; le paiement de ces frais peut être effectué par carte de crédit à la toute fin de la demande, à l’étape Accusé de réception.
Si vous optez pour un autre mode de paiement, vous aurez besoin du logiciel Acrobat Reader pour pouvoir imprimer un bordereau de paiement. Vous devrez joindre ce bordereau à votre chèque ou à votre mandat-poste ou le présenter au moment de votre paiement en personne dans un bureau de Services Québec.
Notez que votre demande sera traitée seulement après la réception de votre paiement et que ce dernier doit parvenir au Registraire des entreprises dans les 10jours ouvrables suivant la transmission de la demande.
Traitement de votre demande
Si votre demande est conforme et complète et que les frais exigibles ont été payés, le Registraire immatricule la société de personnes non constituée au Québec en lui attribuant un numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Par la suite, il dépose au registre des entreprises la déclaration d’immatriculation. À ce moment, la société de personnes non constituée au Québec est immatriculée.
Entrepreneur en construction établi en Ontario
Un entrepreneur en construction qui est établi en Ontario, qui est visé par l’entente entre l’Ontario et le Québec concernant la mobilité de la main-d’œuvre dans le secteur de la construction et qui n’a aucune adresse au Québec est dispensé de déclarer un fondé de pouvoir. Il doit utiliser un formulaire papier pour produire sa déclaration d’immatriculation.