Continuer l’existence d’une personne morale sans but lucratif québécoise en corporation régie par la Loi sur les corporations religieuses au registre des entreprises

La demande de lettres patentes continuant l’existence d’une personne morale sans but lucratif québécoise en corporation régie par la Loi sur les corporations religieuses est utilisée lorsqu’une corporation existante, déjà constituée en vertu d’une loi spéciale ou d’une loi générale du Québec, dans le but d’organiser, d’administrer et de maintenir une église, une congrégation ou une œuvre dont les fins sont la charité, l’enseignement, l’éducation, la religion ou le bien-être, poursuit son existence en vertu de la Loi sur les corporations religieuses.

Le nom ne doit pas, entre autres, contrevenir aux dispositions de la Charte de la langue française.

La corporation religieuse a toujours le devoir de s’assurer que le nom proposé est conforme aux dispositions de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies, à ses règlements, ainsi qu’au Règlement sur la langue du commerce et des affaires.

Pour vérifier si le nom que vous avez choisi est disponible, vous pouvez effectuer vous-même une recherche dans le registre et imprimer le résultat obtenu.

Pour plus d’information concernant la conformité du nom de l’entreprise, consultez la page Définition et règles applicables au nom de l’entreprise ou le guide intitulé Les noms d’entreprises au Québec (IN-531) (PDF 581 Ko).

Vous devez remplir le formulaire Demande pour lettres patentes continuant l’existence de la requérante en corporation régie par la Loi sur les corporations religieuses (RE-506) (PDF 350 Ko).

Pour connaître les frais qui s’appliquent à la délivrance des lettres patentes, consultez la page Tarifs du Registraire des entreprises pour une personne morale sans but lucratif.

La demande de lettres patentes continuant l’existence de la requérante en corporation régie par la Loi sur les corporations religieuses et les autres documents requis par la Loi sur les corporations religieuses doivent être transmis par la poste à l’adresse suivante.

Le Registraire des entreprises émettra des lettres patentes et en déposera une copie au registre des entreprises. Une copie des lettres patentes sera expédiée à la corporation.