Conformément aux paragraphes 11° et 12° de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, le Ministère fournit dans cette section la liste des lois et des règlements pris en vertu des lois relevant de l’autorité du ministre des Finances, incluant celles dont l’application relève partiellement de celui-ci.

Lois et règlements dont l'application relève du ministre

Loi sur l’administration financière Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l’administration fiscale* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l’Agence du revenu du Québec* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Le ministre des Finances est chargé de l’application de la Loi, à l’exception de l’article 29.1, des premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 30, des articles 30.1 à 34, 35 à 35.3, 36 à 36.3, 37.2 et 38 à 55.7, dont l’application relève du ministre de la Sécurité publique. Art. 61 de la Loi. Le ministre de l'Économie et de l'Innovation exerce les fonctions du ministre des Finances relativement à l'application des dispositions des sections III et IV prévues à la présente loi, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 37. Décret 820-2019 du 14 août 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3787.

Loi sur les assureurs, RLRQ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les biens non réclamés* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les centres financiers internationaux* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les compagnies Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les compagnies minières Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les coopératives de services financiers Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur le courtage immobilier Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la distribution de produits et services financiers Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi concernant les droits sur les transferts de terrains* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l'encadrement du secteur financier Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les entreprises de services monétaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l’équilibre budgétaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur Financement-Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi instituant le Fonds du Plan Nord Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les frais de garantie relatifs aux emprunts des organismes gouvernementaux Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l’impôt minier* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi concernant l’impôt sur la vente en détail* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi concernant l’impôt sur le tabac* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les impôts* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les instruments dérivés Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les licences* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur le ministère des Finances Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la réduction du capital-actions de personnes morales de droit public et leurs filiales Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur le régime de rentes du Québec* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur le remplacement de programmes conjoints par un abattement fiscal Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur Retraite Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la Société des alcools du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la Société des loteries du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les sociétés par actions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la taxe de vente du Québec* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi concernant la taxe sur les carburants* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi concernant la taxe sur la publicité électronique* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi concernant la taxe sur les télécommunications* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les valeurs mobilières Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Projets de lois

Projet de loi no 36

Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Analyse d’impact réglementaire

Projet de loi no 41

Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Analyses d’impact réglementaire

Projet de loi no 53

Loi sur les agents d’évaluation du crédit  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Analyse d’impact réglementaire

Projet de loi no 74

Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Analyses d’impact réglementaire

Pour en savoir plus à propos du projet de loi n° 74, consultez les travaux parlementaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Projet de loi no 150

Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Analyses d’impact réglementaire

Pour en savoir plus à propos du projet de loi n° 150, consultez les travaux parlementaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Projet de règlements publiés dans la Gazette officielle

Règlement concernant les mesures relatives aux régimes complémentaires de retraite destinées à atténuer les conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.


* Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. (Décret n° 821-2019 du 14 août 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3788).