Conformément aux paragraphes 11° et 12° de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, le Ministère fournit dans cette section la liste des lois et des règlements pris en vertu des lois relevant de l’autorité du ministre des Finances, incluant celles dont l’application relève partiellement de celui-ci.

Lois dont l'application relève du ministre

Loi sur l’administration financière Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l’administration fiscale* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l’Agence du revenu du Québec* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l’assurance-dépôts, RLRQ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les assurances, RLRQ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les biens non réclamés* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les centres financiers internationaux* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les compagnies Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les compagnies minières Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les coopératives de services financiers Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur le courtage immobilier Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la distribution de produits et services financiers Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi concernant les droits sur les transferts de terrains* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l'encadrement du secteur financier Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les entreprises de services monétaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l’équilibre budgétaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l’exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur Financement-Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi instituant le Fonds du Plan Nord Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les frais de garantie relatifs aux emprunts des organismes gouvernementaux Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l’impôt minier* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi concernant l’impôt sur la vente en détail* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi concernant l’impôt sur le tabac* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les impôts* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les instruments dérivés Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les licences* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur le ministère des Finances Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la réduction du capital-actions de personnes morales de droit public et leurs filiales Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur le régime de rentes du Québec* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur le remplacement de programmes conjoints par un abattement fiscal Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur Retraite Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la Société des alcools du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la Société des loteries du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les sociétés par actions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la taxe de vente du Québec* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi concernant la taxe sur les carburants* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi concernant la taxe sur la publicité électronique* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi concernant la taxe sur les télécommunications* Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les valeurs mobilières Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

*  Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. (Décret n° 1278-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7378)

Règlements dont l’application relève du ministre

Loi sur l’administration financière

Règlement sur l’arrondissement des tarifs indexés Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les conventions d’échange de devises ou de taux d’intérêt transigées par un organisme Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur le délai de réponse du ministre des Finances lors d’une demande d’autorisation pour effectuer une transaction Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les emprunts effectués par un organisme Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les engagements financiers pris par un organisme Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur certains fonds des établissements universitaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les frais exigibles par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux pour l’évaluation scientifique d’un médicament et d’un produit sanguin stable Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les instruments ou contrats de nature financière transigés par un organisme Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les placements effectués par un organisme Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les produits d’épargne Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur le remplacement de certificats d’obligations ou d’autres titres d’emprunt Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l’administration fiscale*

Règlement sur l’administration fiscale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre de l’entente fiscale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre de l’Avenant à l’Entente fiscale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux non gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement relatif aux honoraires exigibles des usagers du service de décisions anticipées et de consultations écrites de la Direction générale de la législation de l’Agence du revenu du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les privilèges fiscaux consentis aux membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’un bureau d’une division politique d’un État étranger, aux membres de leur famille et à ce bureau Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits pour l’application de l’Entente relative à l’administration par le Canada du Titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) applicable aux institutions financières désignées particulières Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l’Agence du revenu du Québec*

Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l’assurance-dépôts

Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-dépôts Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les assurances

Règlement d’application de la Loi sur les assurances Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l’encadrement du secteur financier

Règlement sur les règles de procédure du Bureau de décision et de révision Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Tarif des droits, honoraires et des frais afférents aux demandes entendues par le Tribunal administratif des marchés financiers Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec

Règlement sur les conditions et modalités des dépôts, fonds et portefeuilles de la Caisse de dépôt et placement du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement de la Caisse de dépôt et placement du Québec concernant les dépôts par certains organismes publics ou leurs caisses de retraite et les conditions de ces dépôts Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement relatif à la détermination et au cadre d’utilisation des instruments ou contrats de nature financière de la Caisse de dépôt et placement du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement intérieur de la Caisse de dépôt et placement du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les centres financiers internationaux*

Règlement sur le tarif des frais et la contribution annuelle exigibles en vertu de la Loi sur les centres financiers internationaux Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les compagnies*

Règlement sur les documents qui doivent accompagner les statuts en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les noms des personnes morales ou des associations régies par la partie III de la Loi sur les compagnies Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les coopératives de services financiers

Règlement sur les acquisitions d’actions par certaines coopératives de services financiers Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les placements d’un fonds de sécurité Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Tarif des droits exigibles en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur le courtage immobilier

Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les contrats et formulaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur le fonds d’indemnisation et la fixation de la prime d’assurance de responsabilité professionnelle Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement les instances disciplinaires de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement édictant des mesures transitoires pour l’application de la Loi sur le courtage immobilier Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la distribution de produits et services financiers

Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Code de déontologie des experts en sinistre Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Code de déontologie des représentants en assurance de dommages Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur le courtage spécial en assurance de dommages Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la distribution sans représentant Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur l’exercice des activités des représentants Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur l’expérience minimale requise des représentants autonomes et des représentants associés d’une société autonome dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistres Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Décret concernant la liste des produits d’assurance distribués par une caisse d’épargne et de crédit Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la tenue et la conservation des livres et registres Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les titres similaires à celui de planificateur financier Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les frais exigibles de la Chambre de la sécurité financière Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la cotisation de la Chambre de la sécurité financière Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les entreprises de services monétaires

Règlement d’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l’exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq

Règlement sur l’exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi concernant l’impôt sur le tabac*

Règlement d’application de la Loi concernant l’impôt sur le tabac Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les impôts*

Règlement sur les impôts Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts*

Règlement d’application de la Loi sur les impôts (1980) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les instruments dérivés

Règlement 94-102 sur la compensation des dérivés et la protection des sûretés et des positions des clients Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 91-506 sur la détermination des dérivés Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les instruments dérivés Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 91-102 sur l’interdiction visant les options binaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 91-507 sur les référentiels centraux et la déclaration de données sur les dérivés Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Tarif des frais et des droits exigibles en matière d’instruments dérivés Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Règlement d’application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur le ministère des Finances

Règlement sur l’autorisation donnée au chef comptable du ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation de signer certains documents à la place du ministre des Finances Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Finances Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires*

Règlement sur la perception des pensions alimentaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur le régime de rentes du Québec*

Règlement sur l’attribution du numéro d’assurance sociale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les cotisations au régime de rentes du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur l’entente relative à la rémunération versée durant la retraite progressive Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la participation des Indiens au régime de rentes du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les prestations Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur le travail visé Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République d’Autriche Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre d’un Avenant à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d’Autriche Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en application de l’entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Barbade Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume de Belgique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République du Chili ainsi que l’Arrangement administratif pour l’application de cette Entente Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Chypre Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Corée Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Croatie Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Royaume du Danemark Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur l’Entente en matière de sécurité sociale entre les Gouvernements du Québec et des États-Unis d’Amérique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre d’un Avenant à l’Entente et d’un Avenant à l’Arrangement administratif en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République hellénique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Hongrie Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de l’Irlande Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur une Entente en matière de sécurité sociale entre les Gouvernements du Québec et de l’Italie Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Jamaïque Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre d’un Avenant à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Malte Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Royaume du Maroc Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Royaume de Norvège Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre d’une Entente et d’un Arrangement administratif en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République des Philippines Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre de l’Avenant à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République des Philippines Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en application de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et le Portugal Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République tchèque Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de Sainte-Lucie Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République slovaque Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Slovénie Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Suède Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et la Confédération suisse Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Turquie Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République orientale de l’Uruguay Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Règlement sur l’arbitrage relatif aux excédents d’actif des régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement concernant le financement de certains régimes de retraite de Gesca Ltée et de La Presse, ltée Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement concernant le financement de certains régimes de retraite de Kruger inc. Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement encadrant la liquidation des droits des participants et des bénéficiaires de régimes visés par la sous-section 4.0.1 de la section II du chapitre XIII de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ainsi que l’administration par Retraite Québec de certaines rentes servies sur l’actif de ces régimes Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement prévoyant des mesures d’allègement temporaires relatives au financement de déficits actuariels de solvabilité Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement concernant les mesures destinées à atténuer les effets de la crise financière à l’égard de régimes de retraite visés par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement prévoyant de nouvelles mesures d’allègement relatives au financement de déficits actuariels de solvabilité des régimes de retraite du secteur privé Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement fixant les plafonds des frais relatifs à la cession de droits entre conjoints Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement concernant des régimes complémentaires de retraite visés par l’arrangement relatif à AbitibiBowater Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement concernant les régimes de retraite à prestations cibles de certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement concernant certains régimes de retraite de Papiers White Birch Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Règlement relatif à la demande d’autorisation et aux protections d’assurance responsabilité d’un administrateur de régime volontaire d’épargne-retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les droits et frais exigibles pour la délivrance d’une autorisation en vertu de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les régimes volontaires d’épargne-retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers*

Règlement d’application de la Loi sur le remboursement d’impôts fonciers Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Règlement sur la signature de certains documents de la Société de financement des infrastructures locales du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la Société des alcools du Québec

Règlement sur l’achat et l’embouteillage de spiritueux Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les boissons alcooliques composées de bière Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les boissons alcooliques fabriquées et embouteillées par un titulaire de permis de distillateur Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur le cidre et les autres boissons alcooliques à base de pommes Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les droits et frais exigibles en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les modalités de vente des boissons alcooliques par les titulaires de permis d’épicerie Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la possession et le transport au Québec de boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur l’utilisation de matières premières par le titulaire d’un permis de production artisanale de vin Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la vente de bière pour consommation dans un autre endroit Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur le vin et les autres boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par un titulaire de permis de fabricant de vin Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la Société des loteries du Québec

Règlement sur le bingo Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur le bingo électronique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les concours de pronostics et les jeux sur numéros Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les jeux de casino Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les jeux organisés pour la promotion des ventes Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les jeux sur télématique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la Mini-Loto, L’Inter Loto, toute loterie instantanée et toute loterie de type « poule » Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur le système de loterie vidéo Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Règlement d’application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur l’établissement de sûretés par les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne à l’égard de la Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS) et d’Euroclear Clearance System Société Coopérative (Euroclear) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les sociétés par actions*

Règlement sur la forme et la teneur des statuts, certificats et autres documents dont le dépôt est requis en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement édictant des mesures transitoires pour l’application de la Loi sur les sociétés par actions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les noms des compagnies régies par la partie I de la Loi sur les compagnies Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les noms des compagnies régies par la partie IA de la Loi sur les compagnies Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les propositions d’actionnaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la taxe de vente du Québec*

Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la taxe de vente du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi concernant la taxe sur les carburants*

Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les valeurs mobilières

Règlement 11-102 sur le régime de passeport Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 13-101 sur le système électronique de données d’analyse et de recherche (SEDAR) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 13-102 sur les droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 14-101 sur les définitions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 14-501Q sur les définitions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 23-101 sur les règles de négociation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 23-102 sur l’emploi des courtages Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 23-103 sur la négociation électronique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 24-102 sur les obligations relatives aux chambres de compensation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 25-101 sur les agences de notation désignées Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 31-102 sur la Base de données nationale d’inscription Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 32-102 sur les dispenses d’inscription des gestionnaires de fonds d’investissement non-résidents Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 33-105 sur les conflits d’intérêts chez les placeurs Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Norme canadienne 35-101 : Dispense conditionnelle d’inscription accordée aux courtiers et aux représentants des États-Unis Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 44-103 sur le régime de fixation du prix après le visa Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 45-102 sur la revente de titres Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 45-107 sur les dispenses relatives à la déclaration d’inscription à la cote et à la communication des droits d’action prévus par la Loi Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 45-108 sur le financement participatif Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 45-513 sur la dispense de prospectus pour placement de titres auprès de porteurs existants Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Instruction canadienne 46-201, Modalités d’entiercement applicables aux premiers appels publics à l’épargne Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 51-101 sur l’information concernant les activités pétrolières et gazières Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 51-105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 52-107 sur les principes comptables et normes d’audit acceptables Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 52-108 sur la surveillance des auditeurs Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 52-110 sur le comité d’audit Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Norme canadienne 55-102 : Système électronique de déclaration des initiés (SEDI) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 55-104 sur les exigences et dispenses de déclaration d’initié Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 61-101 sur les mesures de protection des porteurs minoritaires lors d’opérations particulières Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 62-103 sur le système d’alerte et questions connexes touchant les offres publiques et les déclarations d’initiés Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Norme canadienne 71-101 : Régime d’information multinational Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d’information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 81-104 sur les fonds marché à terme Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement 81-107 sur le comité d’examen indépendant des fonds d’investissement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement C-15 sur les conditions préalables à l’acceptation du prospectus des fondations de bourses d’études Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement C-29 sur les organismes de placement collectif en créances hypothécaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur l’information continue des fonds d’investissement en capital de développement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Instruction générale Q-7 : Agences d’évaluation de titres reconnus par la Commission Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement Q-17 sur les actions subalternes Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les valeurs mobilières Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlements dont les lois relèvent partiellement du ministre

Loi sur l’assurance parentale

Règlement sur les cotisations au régime d’assurance parentale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les contrats des organismes publics*

Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la fiscalité municipale*

Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec*

Règlement sur les cotisations au régime d’assurance maladie du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les cotisations au régime général d’assurance médicaments Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

* Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. (Décret n° 362-2014 du 24 avril 2014, (2014) 146 G.O. 2, 1871).