Aide financière au regroupement municipal

Le Programme d’aide financière au regroupement municipal (PAFREM) vise à :

• favoriser la réalisation d’études sur les implications d’un regroupement municipal volontaire;
• diminuer les irritants et l’impact financier liés aux dépenses extraordinaires occasionnées par un regroupement.

Il comprend deux volets :

1. Le premier vise à financer une partie des coûts engagés par les municipalités pour la réalisation et le suivi d’études de regroupement faites par des consultants.
2. Le second vise à aider financièrement la nouvelle municipalité issue du regroupement.

Volet 1 – Assistance financière à la réalisation d’études sur les implications d’un regroupement

Les municipalités qui ont recours à des consultants peuvent se faire rembourser 50 % de leurs dépenses pour la réalisation et le suivi d’une étude sur les implications du regroupement, jusqu’à concurrence de montants maximaux établis en fonction du total des budgets des municipalités concernées dans l’année de la réclamation : 

Pour que l’assistance financière soit autorisée, les services du consultant doivent avoir été engagés par au moins 2 municipalités et avoir été rendus avant l'adoption des règlements de regroupement. De plus, les municipalités doivent au préalable soumettre pour approbation une copie de la résolution autorisant la réalisation de l'étude et du devis technique du mandat accordé au consultant.

L'aide financière est payable sur réception par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) d'une copie conforme de l'étude et de la facture dûment acquittée par les municipalités.

Volet 2 – Assistance financière à la suite du regroupement

Ce deuxième volet du programme d’aide financière s'adresse à la nouvelle municipalité issue du regroupement ou qui a annexé le territoire entier d’une autre municipalité. Une subvention de base fixe à laquelle s’ajoute une subvention additionnelle déterminée selon la population constituent le montant total de l’aide financière.

Pour les nouvelles municipalités dont la population totale est de 10 000 habitants et moins, la subvention de base est de 250 000 $ pour tout regroupement de deux municipalités et un montant de 50 000 $ s’ajoute par municipalité supplémentaire.

L’aide financière totale se calcule ainsi :

Montant alloué per capita

250 $ * [50 %^{(Population totale de la municipalité regroupée/10 000)}]

Subvention additionnelle

Montant alloué per capita * Population totale de la municipalité regroupée

Aide financière totale

Subvention de base + Subvention additionnelle

Pour les nouvelles municipalités dont la population totale est de plus de 10 000 habitants, la subvention de base est de 1,5 M$ à laquelle s’ajoute une subvention additionnelle d’un montant de 50 000 $ par tranche de 1 000 habitants supplémentaires. De plus, 50 000 $ s’ajoute par municipalité supplémentaire, à partir de la troisième municipalité qui joint un regroupement.

Le montant total de l’aide financière pouvant être allouée ne peut pas dépasser 2 M $. L’aide financière est versée sur une période de 3 ans selon la répartition suivante :

• An 1 : 50 % de l’aide financière totale
• An 2 : 30 % de l’aide financière totale
• An 3 : 20 % de l’aide financière totale

Le programme est en vigueur jusqu’au 31 mars 2027.

Pour plus de renseignements, vous pouvez communiquer avec la direction régionale du MAMH de votre région.