Régime municipal
Régime municipal des territoires non organisés (TNO)
Toute partie du territoire du Québec qui n’est pas celui d’une municipalité locale est un territoire non organisé (TNO). On compte 103 TNO sur le territoire du Québec pour une population totale inférieure à 2 000 habitants.
Une municipalité régionale de comté (MRC) dont le territoire comprend un TNO agit à titre de municipalité locale à l’égard de ce territoire.
Elle doit administrer le TNO et élaborer ses règlements d’urbanisme. De plus, elle peut élaborer et appliquer des règlements d’urbanisme à caractère discrétionnaire. La MRC ne peut toutefois pas adopter de plan d’urbanisme à l’égard du TNO.
Le conseil de la MRC peut, pour le TNO, instituer un comité local formé de personnes élues et lui attribuer des pouvoirs d’étude et de recommandation.
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Dernière mise à jour : 15 mars 2024