Déclaration de services aux citoyennes et citoyens
Mission et clientèle
La mission du Ministère est de soutenir, dans l’intérêt des citoyens, l’administration municipale, l’habitation ainsi que l’aménagement, le développement et l’occupation durables du territoire.
La clientèle du Ministère est formée principalement des municipalités locales, des municipalités régionales de comté (MRC), des communautés métropolitaines et d’autres organismes municipaux, ainsi que d’associations municipales, d’associations nationales du secteur de l’habitation et de citoyens.
Engagements sur la qualité des services
L’organisation s’engage à assurer :
- un service respectueux
- un service fiable
- un service diligent
- des démarches simples pour l’obtention d’un service
- un traitement équitable lors de la prestation de services
- l’accessibilité des services en prenant en considération les besoins particuliers de la clientèle
Engagements sur les normes de service de l’organisation
Accueil et information
Les employés du Ministère, basés dans les 17 régions administratives du Québec, se font une priorité de transmettre efficacement une information claire aux citoyens, aux organismes municipaux, aux partenaires et à toute la clientèle.
| Engagements sur les normes de prestation de service | Cibles |
|---|---|
| Dans un délai d’un jour ouvrable, accuser réception de votre courriel au Ministère1 | Pour 95 % des messages |
| À votre demande, vous rendre accessible, en 10 jours ouvrables, l’information recherchée dans les documents disponibles sur notre site Web d’une façon qui tiendra compte de l’incapacité découlant de votre handicap | Pour 95 % des demandes |
Note 1 : S’applique aux adresses courriel des renseignements généraux et des directions régionales indiquées dans les coordonnées du Ministère
Programmes
Les dépenses de transfert représentent près de 85 % du budget du portefeuille Affaires municipales et Habitation. Pour accomplir sa mission de soutenir les municipalités dans l’exercice de leurs fonctions, le Ministère administre entre autres des programmes de développement territorial 
et des programmes d’infrastructures municipales , notamment en infrastructures d’eau. Il verse aussi des compensations tenant lieu de taxes aux municipalités pour la perte de revenus fiscaux résultant de la présence sur leur territoire de terres publiques ou d’immeubles gouvernementaux exempts du paiement de taxes foncières.
| Engagements sur les normes de prestation de service | Cibles |
|---|---|
| Traiter votre demande du volet « Soutien aux projets visant à répondre à des enjeux particuliers de la région métropolitaine » du Fonds d’initiative et de rayonnement de la métropole (FIRM) dans les 65 jours ouvrables | Pour 95 % des demandes |
| Traiter votre demande en matière de coopération intermunicipale dans le cadre du Fonds régions et ruralité dans les 30 jours ouvrables à partir du moment où le dossier du projet est complet | Pour 75 % des demandes |
| Effectuer les versements de compensation tenant lieu de taxes aux dates qui ont été prévues dans le règlement qui régit le programme | Pour 95 % des versements |
| Verser l’aide financière aux bénéficiaires des programmes d’aide financière pour les infrastructures municipales d’eau selon les dates prévues aux cédules de versement | Pour 95 % des versements |
Règlements d’emprunt faisant l’objet d’une aide financière gouvernementale
Les priorités gouvernementales se reflètent, notamment, par l’octroi d’aides financières aux organismes municipaux afin de mener à terme leurs projets. Ces aides couvrant habituellement une portion des dépenses, la partie devant être assumée par les organismes municipaux fait normalement l’objet d’un règlement d’emprunt devant être approuvé par la ministre des Affaires municipales.
| Engagement sur les normes de prestation de service | Cible |
|---|---|
| Traiter une demande d’approbation d’un règlement d’emprunt pour une dépense faisant l’objet d’une aide financière gouvernementale et n’ayant pas d’enjeu juridique, dans un délai ne dépassant pas 20 jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande | Pour 95 % des demandes d’approbation |
Autorisations en gestion contractuelle municipale
Un organisme municipal peut demander, s’il en va de l’intérêt public, l’autorisation de la ministre des Affaires municipales pour poursuivre l’exécution d’un contrat avec une entreprise inscrite au registre des entreprises non admissibles (RENA) ou non inscrite au registre des entreprises autorisées (REA) dans les 30 jours suivant la notification par l’Autorité des marchés publics. La ministre des Affaires municipales rend publics sur le site Internet , dans un délai de 15 jours suivant la permission accordée, le nom de l’organisme public visé, celui de l’entreprise ou du sous-contractant visé ainsi qu’une description sommaire des circonstances ou des motifs considérés.
| Engagements sur les normes de prestation de service | Cibles |
|---|---|
| Traiter les demandes d’autorisation des organismes municipaux pour l’application du RENA ou du REA dans les 30 jours ouvrables à partir du moment où le dossier est complet | Pour 75 % des demandes |
| Publier dans les 15 jours calendaires sur son site Internet les autorisations accordées aux organismes municipaux pour l’application du RENA et du REA | Pour 95 % des autorisations accordées |
Participation publique numérique
La Stratégie de transformation numérique gouvernementale 2019-2023 place les citoyens au centre de l’évolution des services, des programmes et des politiques. Le Ministère valorise particulièrement la consultation de sa clientèle dans le but de concevoir des solutions numériques alignées avec les besoins et les attentes du monde municipal.
| Engagements sur les normes de prestation de service | Cibles |
|---|---|
| Faire participer la clientèle concernée à la conception de nos nouveaux services numériques | Pour 75 % des nouveaux services |
| Offrir, par les technologies numériques, une voie de participation aux consultations publiques du Ministère | Pour 75 % des consultations publiques |
Responsabilités, recours et plaintes
Afin d’obtenir le meilleur service, notre clientèle est invitée à répondre de façon appropriée aux exigences du Ministère à l’égard de certains produits et services, notamment les programmes d’aide financière. Elle doit fournir un dossier complet, contenant des renseignements exacts et fiables, dans les délais prescrits.
Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation accorde une importance toute particulière à la satisfaction de sa clientèle. Si vous souhaitez nous faire part de vos commentaires, de vos suggestions ou d’une plainte relativement à nos services, consultez la page Processus de traitement des plaintes sur la qualité des services.
| Engagements sur les normes de prestation de service | Cibles |
|---|---|
| Accuser réception de votre plainte adressée par courriel au responsable des services à la clientèle en 1 jour ouvrable | Pour 95 % des plaintes |
| Statuer et répondre à votre plainte adressée au responsable des services à la clientèle dans les 20 jours ouvrables | Pour 95 % des plaintes |
Les plaintes relatives au service à la clientèle sont traitées de façon impartiale et confidentielle. Le Ministère ne donne pas suite aux plaintes anonymes ou contenant des propos haineux, menaçants ou harcelants.
Coordonnées et heures d’ouverture
Le Ministère est présent à Québec, à Montréal et dans toutes les régions du Québec. Pour obtenir la liste des bureaux et des directions régionales, leurs coordonnées, les heures d’ouverture et les cartes représentant leurs territoires respectifs, veuillez consulter la section Coordonnées du Ministère.
Date
La présente déclaration de services aux citoyennes et citoyens prend effet le 31 octobre 2021.
Dernière mise à jour : 17 novembre 2023
