Faire une demande d'accès à l'information

La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (LRQ, c. A-2.1) reconnaît aux citoyens, en plus du droit d'accès aux documents administratifs selon certaines restrictions applicables, le droit d'accès aux renseignements personnels qui les concernent et la correction de ces renseignements s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la Loi. Pour exercer ces droits, il est possible de consulter les documents suivants publiés dans cette section.

Le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels (A-2.1, r.0.2) exige également des organismes publics la diffusion de certains documents dans leur site Web. Cela s'inscrit dans la volonté du gouvernement d'offrir plus de transparence aux citoyens.

Pour plus d'explications concernant la marche à suivre ou les renseignements personnels, consulter la procédure d'accès aux documents ou les indications relatives à la protection des renseignements personnels dans le site de la Commission d'accès à l'information du Québec. L'information relative aux recours, aux coûts possibles, aux délais, etc., ainsi que des modèles de lettres types de demande y sont publiées.

D'autres informations ayant trait à l'accès à l'information sont disponibles auprès du Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information et de la Commission d'accès à l'information du Québec.

Responsable de l'accès

Pour faire une demande d'accès à des documents qui ne sont pas disponibles dans notre site Web ou à des renseignements personnels que nous détenons, il est possible de faire une demande par courriel, par télécopieur ou par la poste à la responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels.

Une demande d'accès doit viser les documents détenus par un organisme public dans l'exercice de ses fonctions. Une demande d'accès n'est donc pas une demande d'information. Le droit d'accès aux documents des organismes comporte plusieurs restrictions. Par conséquent, si une ou plusieurs de ces restrictions s'appliquent à votre demande, la responsable de l'accès peut ou doit vous refuser l'accès au(x) document(s) requis, conformément à la procédure d'accès.

Coordonnées

Madame Valérie Lavoie Beaudet
Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
Ministère de la Cybersécurité et du Numérique
900, place D'Youville, 3e étage
Québec, (Québec) G1R 3P7

Téléphone : 418 644 1030, poste 5606

Courriel :

À cet effet, vous pouvez consulter, dans le site Internet de la Commission d’accès à l’information du Québec, la procédure d’accès aux documents Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., les indications relatives à la protection des renseignements personnels Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., ainsi que deslettres types Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. de demande.

D'autres renseignements ayant trait à l'accès à l'information sont disponibles auprès du Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, à l'accès à l'information et à la laïcité Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Demandes d'accès à l'information

Consultez les documents transmis par notre Ministère dans le cadre d’une demande d’accès à l’information.

Contrats et engagements financiers

Contrats

Le Ministère publie au Système électronique d’appel d’offres (SEAO) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du gouvernement du Québec les contrats de 25 000 $ ou plus qu’il a conclus comme cela est prévu à l’article 22 de la Loi sur les contrats des organismes publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (LRQ, c. C-65.1). Les contrats conclus par le ministère des Services gouvernementaux, avant le 30 juin 2011, doivent être recherchés sous le nom de ce ministère.

Engagements financiers

Le Ministère transmet mensuellement la liste de ses engagements financiers de plus de 25 000 $ pour fins de vérification par les membres de la Commission de l’administration publique.

Directive sur les contrats de services non soumis à l’autorisation du dirigeant

Cette directive (PDF 168 Ko) a pour but d'établir les situations où l'autorisation du sous-ministre de la Cybersécurité et du numérique en tant que dirigeant du MCN est non-requise pour la conclusion d'un contrat de services pendant la période d'application de la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État (LGCE).

La directive prévoit également les situations ou le sous-ministre peut déléguer son pouvoir d'octroyer un contrat de services de même que les contrats non soumis à l’autorisation du sous-ministre.

Frais et dépenses

Consultez les dépenses se rapportant au personnel de l'organisation, au personnel du cabinet, aux activités de formation et de colloques, aux contrats de publicité et de télécommunication mobile, au bail de location d'espaces, etc.

Vitrine technologique

La Vitrine technologique permet à un fournisseur de présenter ses services ou ses produits à un ou plusieurs organismes relevant du gouvernement du Québec. 

À consulter aussi