Demander la révision d’une décision au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

La révision est un recours qui permet d’obtenir l’évaluation d’une décision.

Vous avez le droit de vous faire représenter lors du dépôt de votre demande de révision. Vous avez également le droit de vous faire accompagner ou assister durant une entrevue avec le réviseur.

Vous pouvez être représenté, accompagné ou assisté par

• une personne de votre choix (exemple : avocat, parent, ami);
• un organisme de votre choix.

Si vous êtes représenté par une autre personne ou par un organisme, vous devrez faire parvenir un formulaire de procuration (PDF 236 Ko). Il devra être envoyé en même temps que votre demande de révision.

Vous pouvez également intervenir pendant l’étude de votre demande. Il est possible de

• vous faire entendre pendant une entrevue téléphonique;
• présenter des documents à ajouter à votre dossier;
• donner les renseignements nécessaires pour défendre votre point de vue.

Vous pouvez demander des explications pour bien comprendre la décision qui a été rendue. Vous aurez la possibilité de fournir des explications ou des documents supplémentaires tout au long du processus de révision.

Le Centre de communication avec la clientèle du Ministère peut vous renseigner sur votre demande de révision si elle concerne l’assistance sociale et les services d’aide à l’emploi.

L’assistance sociale comprend les programmes suivants :

• Programme d’aide sociale;
• Programme de solidarité sociale;
• Programme objectif emploi;
• Programme de revenu de base.

Si votre demande de révision concerne une demande faite au Régime québécois d’assurance parentale, vous devez joindre directement son Centre de service à la clientèle.

Il est possible de demander la révision d’une décision qui concerne

• le montant de la prestation du Programme objectif emploi;
• le Programme d’aide sociale;
• le Programme de revenu de base;
• le Programme de solidarité sociale;
• le Régime québécois d’assurance parentale, à l’exception des cotisations au régime;
• les avis de réclamation en lien avec les mesures et les programmes des services publics d’emploi.

Pour d’autres programmes, il est possible de demander la révision

• des avis de réclamation;
• de la diminution d’une prestation afin de rembourser une dette;
• d’une somme que Revenu Québec vous doit (exemple : un retour d’impôt) et qui a été utilisée pour rembourser une dette.

Les autres programmes pour lesquels il est possible de demander une révision sont

• le Programme d'aide financière d'urgence;
• le programme Soutien financier aux mineures enceintes;
• le Programme de soutien pour les travailleurs âgés;
• le Programme spécifique d’aide pour les Ukrainiens (aide financière aux personnes ressortissantes ukrainiennes).

Certaines décisions sont rendues par le ou la ministre, qui utilise son pouvoir discrétionnaire. Ces décisions ne peuvent pas faire l’objet d’une révision, peu importe le programme.

Pour faire parvenir votre demande de révision, vous avez 90 jours civils après la date de réception de la décision écrite que vous souhaitez contester.

Cependant, votre demande de révision pourrait être étudiée même si vous dépassez ce délai. Pour cela, vous devrez démontrer que 

• vous n’étiez pas en mesure d’agir plus tôt;
• votre retard est dû à des motifs indépendants de votre volonté.

Vous avez deux manières de rédiger votre demande de révision. Vous pouvez utiliser un formulaire ou rédiger une lettre.

Si vous choisissez de remplir un formulaire, vous devrez utiliser un formulaire de révision différent en fonction du programme :

• Demande de révision pour les programmes d’assistance sociale ou les services publics d’emploi (PDF 480 Ko);
• Demande de révision pour le Régime québécois d’assurance parentale (PDF, 146 Ko)  .

Si vous choisissez de rédiger une lettre, vous devrez vous assurer qu’elle contienne

• votre numéro de dossier;
• votre nom;
• vos coordonnées;
• la date de l’avis de décision ou de l’avis de réclamation visé;
• la raison de votre demande.

Vous pourrez joindre les documents que vous jugez utiles pour appuyer votre demande de révision.

Le personnel du Ministère vous aidera si vous avez besoin d’aide pour formuler votre demande.

Vous pouvez faire parvenir votre formulaire de plusieurs manières :

• par la poste;
• en ligne;
• en personne.

Transmettre une demande de révision pour un programme d’assistance sociale

Transmettez votre demande de révision au bureau de Services Québec où la décision a été rendue.

Vous pouvez transmettre votre demande de révision par la poste ou en ligne.

Une décision vous sera communiquée par écrit.

Si votre demande concerne un programme d’assistance sociale, la décision sera communiquée dans les 10 jours ouvrables seulement si vos prestations sont réduites de plus de 50 %.

Pour les autres situations, les décisions seront communiquées dans les 30 jours civils.

Pour une demande qui concerne le Régime québécois d’assurance parentale, la décision sera communiquée dans les 90 jours civils.

Les délais pour répondre à une demande de révision peuvent être plus longs. C’est le cas si vous avez demandé un délai pour présenter des observations ou déposer des documents supplémentaires.

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles 

Loi sur l’assurance parentale