Demander le réexamen administratif d’une décision au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Le réexamen administratif s’applique aux décisions rendues par le personnel du Ministère.
Étape 1 : vérifier l’admissibilité
Différents programmes, mesures ou services d’emploi peuvent faire l’objet d’une demande de réexamen administratif.
Services publics d’emploi :
- non-admissibilité aux mesures et aux services d’emploi;
- aide financière liée aux mesures et aux services d’emploi;
- non-admissibilité à la mesure Contrat d’intégration au travail ou à l’un de ses volets;
- non-admissibilité, à titre de personne apprentie, au Programme d’apprentissage en milieu de travail;
- non-admissibilité à la mesure Boni au maintien en emploi;
- non-admissibilité au Programme de subventions aux entreprises adaptées.
Programme objectif emploi :
- aide financière liée aux activités inscrites dans le plan d’intégration à l’emploi;
- obligation de participer au Programme;
- plan d’intégration à l’emploi;
- refus d’une demande de participation au Programme.
Qualification professionnelle :
- métiers à qualification obligatoire;
- métiers visés par les normes interprovinciales Sceau rouge;
- résultats aux examens de qualification.
Étape 2 : obtenir des explications sur une décision rendue
Vous pouvez demander des explications sur une décision qui a été rendue.
Obtenir de l’information sur une décision rendue par un bureau de Services Québec
Obtenir de l’information sur une décision rendue par le Centre administratif de la qualification professionnelle
-
Sans frais : 1 866 393-0067
Étape 3 : vérifier le délai pour faire votre demande de réexamen administratif
Pour une décision écrite, le délai de 30 jours civils commence après la date de réception de la décision.
Pour une décision non écrite, le délai de 30 jours civils commence après la date où vous avez été avisé de la décision.
Définition des jours civils et des jours ouvrables
Les jours civils incluent les fins de semaine et les jours fériés au gouvernement du Québec. Un délai se termine un jour férié ou une fin de semaine? Il est alors reporté au prochain jour ouvrable.
Les jours ouvrables se comptent du lundi au vendredi inclus. Les samedis, les dimanches et les jours fériés au gouvernement du Québec n’en font pas partie.
Étape 4 : produire une demande de réexamen administratif
Utilisez le formulaire Demande de réexamen administratif (PDF 806 Ko) pour formuler votre demande.
Vous avez le droit de vous faire représenter. Une confirmation écrite est exigée. Cette confirmation doit comporter le nom et les coordonnées de la personne qui vous représentera.
Obtenir de l’aide pour remplir le formulaire de demande
Obtenir de l’aide par téléphone ou en personne pour remplir le formulaire.
Obtenir de l’aide par téléphone ou en personne
-
Centre de communication avec la clientèle : 1 877 767-8773
-
Étape 5 : transmettre une demande de réexamen administratif
La manière de transmettre une demande varie. La demande peut être liée
- aux services d’aide à l’emploi;
- au Programme objectif emploi;
- à la qualification professionnelle.
Demander le réexamen administratif lié aux services d’aide à l’emploi et au Programme objectif emploi
Une demande de réexamen administratif peut être transmise de l’une de ces façons :
- par la poste;
- en personne;
- en ligne, avec l’application Mon dossier
.
Transmettre une demande liée à aux services d’aide à l’emploi et au Programme objectif emploi
-
Direction de l’amélioration de la qualité des services à la clientèle
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
425, rue Jacques-Parizeau, 5e étage
Québec (Québec) G1R 4Z1 -
Demander le réexamen administratif d’une décision liée à la qualification professionnelle
Vous devez transmettre votre demande de réexamen administratif par la poste.
Transmettre par la poste une demande liée à qualification professionnelle
-
Service de réexamen administratif
Centre administratif de la qualification professionnelle
Case postale 100
Victoriaville (Québec) G6P 6S4
Réception d’une décision écrite à la suite d’une demande de réexamen
Une décision écrite vous sera communiquée à la suite de votre demande. Vous recevrez cette décision dans un délai de 30 jours civils.
Définition des jours civils et des jours ouvrables
Les jours civils incluent les fins de semaine et les jours fériés au gouvernement du Québec. Un délai se termine un jour férié ou une fin de semaine? Il est alors reporté au prochain jour ouvrable.
Les jours ouvrables se comptent du lundi au vendredi inclus. Les samedis, les dimanches et les jours fériés au gouvernement du Québec n’en font pas partie.
Obtenir de l’information sur le réexamen administratif
-
Sans frais : 1 844 528-0903
-
Direction de l’amélioration de la qualité des services à la clientèle
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
425, rue Jacques-Parizeau, 5e étage
Québec (Québec) G1R 4Z1
À consulter aussi
Dernière mise à jour : 22 avril 2024
