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Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Changement de situation et modification de l'entente de remboursement avec le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Communiquez avec le Centre de recouvrement si vous rencontrez des difficultés à respecter votre entente de remboursement. Vous pourrez discuter des solutions qui s’offrent à vous. 

Si vous ne respectez plus votre entente de remboursement, le Ministère a d’autres moyens pour récupérer les sommes qui lui sont dues. Il peut, par exemple, prendre des procédures judiciaires afin d’être remboursé. Des frais seront ajoutés à votre dette. 

Joindre le Centre de recouvrement 

Dernière mise à jour : 16 décembre 2025