Bilan 2022-2023 du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2020-2023

Ce bilan est le dernier du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2020-2023 (PDF 1.24 Mo) du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. À la suite de la formation du nouveau gouvernement en octobre 2022, le Secteur du travail est devenu un ministère distinct.

Sont donc présentées ci-après des réalisations spécifiques à la mission et aux secteurs d’activité du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Secteur de l’emploi

Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées 2019-2024

La mise en œuvre de la Stratégie s’est poursuivie durant l’année 2022-2023 pour les ministères et organismes concernés.

La Stratégie, dont les investissements prévus s’élèvent à 238,5 millions de dollars, comporte 33 mesures autour desquelles s’articule l’intervention gouvernementale. L’objectif général de résultats de la Stratégie est de réduire l’écart entre le taux d’emploi des personnes handicapées et celui des personnes sans incapacité.

Le Ministère est responsable de 19 de ces 33 mesures en plus de veiller à la mise en œuvre de la Stratégie à l’échelle gouvernementale.

Un bilan de mi-parcours de la Stratégie a été produit et diffusé par le Ministère en juin 2022. Puis, le suivi de la Stratégie au 31 mars 2023 a démontré que la mise en œuvre progresse normalement, malgré les contraintes induites par la pandémie.

• 27 mesures sur 33 sont complétées ou en contrôle.
• 30 mesures sur 33 ont un état d’avancement estimé à 50 % ou plus, dont 13 à 90 % et plus.

Depuis le lancement de la première Stratégie en 2008, la participation des personnes handicapées aux services publics d’emploi a crû de 81,5 %, passant de 19 309 participants actifs en 2007‑2008 à 35 044 participants actifs en 2022-2023, soit 14,9 % de l’ensemble des participants actifs aux services publics d’emploi au 31 mars 2023.

Les investissements sont passés de 93 millions de dollars en 2007-2008 à 262,5 millions de dollars en 2022-2023. Ces investissements représentaient 19,2 % du budget du Fonds de développement du marché du travail en 2022-2023.

Rapport du Vérificateur général du Québec

En 2022-2023, le Ministère a poursuivi la mise en œuvre et le suivi des mesures prévues au plan d’action pour répondre aux recommandations du Vérificateur général formulées dans son audit de performance Intégration et maintien en emploi des jeunes personnes handicapées (PDF, 660 Ko) , déposé à l’Assemblée nationale du Québec en novembre 2020.

Les recommandations du Vérificateur général portent notamment sur le manque de coordination entre les ministères et organismes, l’insuffisance de données concernant les besoins des jeunes personnes handicapées ainsi que sur les effets attendus de la Stratégie.

Le Ministère a coordonné des travaux avec l’Office des personnes handicapées du Québec (Office), le ministère de la Santé et des Services sociaux et le ministère de l’Éducation du Québec afin d’élaborer ce plan d’action.

De plus, une structure de concertation interministérielle au regard des services aux personnes handicapées pour leur intégration en emploi, socioprofessionnelle et communautaire a été implantée en 2022-2023 pour faciliter les travaux gouvernementaux et leur cohérence afin de répondre aux recommandations du Vérificateur.

Secteur de la solidarité sociale

Programme de revenu de base

Le Programme de revenu de base (PRB) est entré en vigueur le 1^er janvier 2023. Ce nouveau programme de l’assistance sociale découle du Plan d’action gouvernemental pour l’inclusion économique et la participation sociale 2017-2023, soit celle d’instaurer un revenu de base.

Le PRB permet le versement d’une aide financière individuelle bonifiée à des personnes qui ne peuvent occuper un emploi à temps plein, ni par leurs propres moyens, ni grâce aux mesures de soutien existantes. De nombreuses personnes handicapées ayant des contraintes sévères et persistantes à l’emploi se retrouvent dans cette situation.

L’admission au PRB se fait automatiquement pour les personnes prestataires ayant atteint une présence de 66 mois au Programme de solidarité sociale au cours des 72 derniers mois. Toutefois, certaines personnes peuvent profiter d’une admissibilité plus rapide. Ainsi, la période pendant laquelle des parents ont reçu le Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels est prise en compte afin de permettre une admissibilité plus rapide au PRB pour de jeunes personnes handicapées atteignant la majorité. Au 1^er janvier 2023, quelque 800 enfants handicapés devenus adultes ont pu profiter de cette mesure.

L’admissibilité plus rapide au PRB s’applique également aux personnes ayant reçu une rente d’invalidité ou un montant additionnel pour invalidité accordé par Retraite Québec, ainsi qu’aux personnes ayant reçu une rente d’invalidité fédérale.

Préalablement à l’entrée en vigueur du PRB, le Ministère a procédé à des ajustements mensuels à la prestation de base des personnes admissibles. Ainsi, de 2018 à 2022, cette prestation a été graduellement augmentée de 365 $ pour un adulte.

En 2023, le revenu mensuel de base au PRB est de 1 211 $. Un adulte sans conjoint seul peut bénéficier d’un ajustement de 337 $, ce qui porte son revenu mensuel à 1 548 $.

En plus de cette aide financière individuelle, les prestataires du PRB bénéficient d’une exclusion de revenu de travail de 14 532 $ par année, d’une exclusion de 20 000 $ pour les avoirs liquides et de 500 000 $ pour les biens. En outre, la valeur de la résidence d’un prestataire propriétaire n’est pas considérée pour l’établissement de la prestation.

Le coût annuel total du PRB est estimé à 1,5 milliard de dollars pour l’année civile 2023.

Action communautaire

En mai 2022, le Ministère a lancé le Plan d’action gouvernemental en matière d’action communautaire 2022-2027 : engagés pour nos collectivités (PDF 2.25 Mo).

Grâce à un investissement gouvernemental de 1,1 milliard de dollars réparti sur cinq ans, ce plan vise à assurer une plus grande reconnaissance et un meilleur soutien de l’action communautaire partout au Québec et dans tous les secteurs d’activités. Il prévoit 29 mesures portées par 23 ministères et organismes gouvernementaux qui interviennent pour :

• Améliorer la capacité d’agir des organismes communautaires par le soutien à la réalisation de leur mission.
• Favoriser la mobilisation de tous les partenaires de l’action communautaire et encourager la participation des milieux.
• Renforcer les partenariats et la concertation dans le milieu communautaire, de même que la cohérence de l’intervention gouvernementale.
• Développer la connaissance de l’action communautaire et valoriser sa contribution au bien-être collectif.

Deux mesures portées par le Ministère visent plus particulièrement les personnes sujettes à rencontrer des obstacles à leur participation sociale, dont les personnes en situation de handicap :

• Mesure 2.1.1 : Soutenir les initiatives visant à favoriser la participation et l’inclusion de toutes et tous à la vie associative et démocratique des organismes communautaires.
  • Dans le cadre de cette mesure, le Ministère soutiendra des initiatives visant à favoriser la participation et l’inclusion au sein des organismes communautaires.
• Mesure 2.2.1 : Développer un programme d’accompagnement, d’accès à des locaux et d’amélioration locative pour les organismes communautaires.
  • Cette mesure a pour objectif principal de mettre sur pied un programme d’accompagnement d’accès à des locaux et d’amélioration locative pour les organismes communautaires, améliorant ainsi l’accessibilité et la proximité des services aux clientèles desservies. Une attention particulière est portée à l’accessibilité des locaux pour les personnes handicapées.

Direction générale des ressources humaines

Représentativité des personnes handicapées au sein de l’effectif régulier du Ministère

Au 31 mars 2023, l’effectif régulier du Ministère comptait 147 personnes handicapées, soit 2,3 % de l’effectif, ce qui est supérieur à la cible ministérielle de représentativité des personnes handicapées établie à 2 %.

Objectif 1 : Fournir un environnement de travail sécuritaire pour le personnel à mobilité réduite.

Mesure 1.1

Revoir les procédures et les mettre en œuvre pour offrir à chaque employé à mobilité réduite un accompagnateur désigné dès son entrée en fonction et pour toute la durée de l’emploi.

Indicateurs

Révision des procédures. Suivi annuel de la mise en œuvre.

Cibles

Révision des procédures terminée au 31 mars 2021. Suivi annuel par la suite.

Résultats au 31 mars 2023

Une autoformation sur les mesures d’urgence a été rendue disponible à l’ensemble du personnel en avril 2022. Cette autoformation comprend des consignes et des procédures concernant l’évacuation des personnes à mobilité réduite.

Objectif 2 : Améliorer l’accessibilité des points de services et des lieux de travail.

Mesure 2.1    

Doter les salles libre-service des nouveaux bureaux de Services Québec de mobilier informatique ajustable.

Indicateur

Taux des nouveaux bureaux dotés de mobilier informatique ajustable.

Cible

100 % des nouveaux bureaux dotés de mobilier informatique ajustable au 31 mars de chaque année.

Résultats au 31 mars 2023

Tous les nouveaux bureaux de Services Québec sont dotés d’au moins un poste informatique ajustable en salle libre-service. Le Ministère effectue chaque mois un suivi sur l’état de situation des bureaux en lien avec le mobilier informatique.

Mesure 2.2    

S’assurer que les citoyens ayant une incapacité ont accès à une plateforme de visioconférence dans les différents points de service visés par le projet de déploiement de Services Québec.

Indicateur

Taux des points de service dotés d’équipement de visioconférence.

Cible

100 % des points de service dotés d’équipement de visioconférence au 31 mars de chaque année.

Résultats au 31 mars 2023

Un équipement de visioconférence est disponible dans chaque bureau offrant des services à la clientèle.

Mesure 2.3    

Ajouter des informations sur l’accessibilité des points de service pour les personnes ayant une incapacité physique dans le localisateur de bureaux de Services Québec du site Web de Québec.ca.

Indicateur

Présence des informations sur l’accessibilité.

Cible

100 % des informations sur l’accessibilité ajoutées au 31 mars 2023.

Résultats au 31 mars 2023

Un questionnaire sur le standard d’accessibilité « du trottoir au comptoir » a été transmis et complété, comme prévu, par l’ensemble des bureaux de Services Québec dans les 17 régions administratives du Québec.

Les résultats ont été analysés pour identifier les bureaux répondant aux standards d’accessibilité. Le localisateur de bureaux de Services Québec a été mis à jour en fonction de ces résultats.

Toute nouvelle ouverture ou relocalisation de bureau sera évaluée selon les standards d’accessibilité.

Objectif 3 : Promouvoir les engagements ministériels quant à l’accessibilité et l’adaptation du milieu de travail.

Mesure 3.1    

Promouvoir l’accessibilité et l’adaptation du milieu de travail pour le personnel vivant avec une incapacité. L’information est diffusée, puis rendue disponible sur l’intranet du Ministère.

Indicateur

Promotion réalisée et diffusée auprès de tous les gestionnaires et disponible sur l’intranet.

Cibles

Contenus définis au 31 mars 2021. Contenus diffusés annuellement auprès de tous les gestionnaires à partir de 2021‑2022.

Résultats au 31 mars 2023

Aucune diffusion n’a été faite en 2022-2023.

Considérant que la Politique ministérielle sur l’accessibilité et l’adaptation du milieu de travail pour le personnel est en cours de révision (voir Mesure 9.1), il est prévu que des communications seront effectuées sur le sujet lorsque la révision de cette politique aura été réalisée.

Objectif 4 : S’assurer de l’accessibilité des contenus Web du Ministère destinés aux citoyens et aux entreprises.

Mesure 4.1    

Réaliser des activités de validation de l’accessibilité des contenus Web du Ministère en 2021-2022 et en 2022-2023 avec des regroupements d’organismes représentant des personnes handicapées et soumettre le rapport de validation aux autorités.

Indicateurs

Réalisation d’activités de validation. Production d’un rapport de validation.

Cibles

Activités de validation réalisées au 31 mars 2022 et au 31 mars 2023. Rapport de validation produit à la suite des activités.

Résultats au 31 mars 2023

Huit tests utilisateur ont été réalisés avec des personnes ayant un handicap visuel afin de valider l’accessibilité du formulaire en ligne permettant de faire une demande d’aide financière de dernier recours.

Les participants aux tests avaient préalablement été référés au Ministère par la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN).

Un rapport de validation sur ces tests a été produit. Les constats et pistes d’améliorations qu’on y retrouve seront utilisés pour optimiser l’expérience utilisateur afin de remplir le formulaire d’aide financière de dernier recours

Mesure 4.2

Renforcer la prise en compte de l’accessibilité des contenus diffusés sur le Web dans les pratiques du personnel, notamment grâce à des stratégies favorisant une meilleure connaissance des règles d’accessibilité afin que les contenus soient conformes au standard du gouvernement du Québec.

Indicateur

Production d’un calendrier de diffusion de messages de sensibilisation au personnel du Ministère.

Cible

Calendrier produit et diffusion de trois messages au 31 mars 2023.

Résultats au 31 mars 2023

Un calendrier de diffusion des messages sous forme de capsules d’information a été produit. De plus, trois messages sur l’accessibilité des contenus ont été publiés dans l’intranet ministériel :

• Démystifier l’accessibilité Web.
• Préjugés dans notre vision des handicaps.
• Outils facilitant la navigation sur le Web : les technologies d’assistance et les stratégies d’adaptation.

Objectif 6 : Simplifier l’accès aux programmes, mesures et services destinés aux personnes handicapées et à leur famille.

Mesure 6.1    

Collaborer au Projet de simplification des démarches d’accès aux programmes, mesures et services destinés aux personnes handicapées et à leur famille (Projet de simplification).

Indicateur

Document présentant la contribution du Ministère.

Cible

Document produit conformément à l’échéancier établi par l’Office.

Résultats au 31 mars 2023

En 2022-2023, les travaux ont porté sur les Chantiers 2 et 3 du Projet de simplification, le Ministère ayant mené à terme, en 2021-2022, sa collaboration au Chantier 1, chantier consistant à regrouper l’information sur les programmes et mesures destinés aux personnes handicapées.

Chantier 2 (Réduire le nombre de démarches pour accéder aux programmes et mesures) :

Le Ministère a mené des travaux avec Retraite Québec, la Société de l’assurance automobile du Québec, la Régie de l’assurance maladie du Québec, Revenu Québec et la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail pour l’évaluation des passerelles entre programmes et mesures sous sa responsabilité.

Les résultats des travaux ont été transmis à l’Office dans le cadre de la production du bilan 2022-2023 sur les passerelles.

En ce qui a trait à la solution numérique prévue au Chantier 2, le Ministère a validé le dossier d’opportunité de ce projet. Puis, des unités administratives du Ministère ont été désignées afin de collaborer, à partir de 2023-2024, aux travaux pour la réalisation de cette solution.

En outre, Services Québec collabore depuis l’été 2022 au Chantier 2. Cette initiative découle du regroupement, pour leur volet technologique respectif, du Projet de simplification, porté par l’Office, et de la mesure 55 du Plan d’action gouvernemental pour les personnes proches aidantes, portée par Services Québec. Cette mesure consiste à simplifier l’accès aux démarches administratives pour les personnes proches aidantes.

Chantier 3 (Améliorer la coordination individualisée des différents services requis par les personnes handicapées et leur famille) :

Le Ministère a pris part à cinq rencontres du groupe de travail interministériel pour la conception et la préparation des projets de démonstration des équipes interréseaux sur les démarches de plans de services.

Le Ministère a collaboré aux travaux d’implantation de ces projets de démonstration dans trois régions, soit Laval, Estrie et Saguenay-Lac-St-Jean.

Des rencontres internes avec les Directions générales du Ministère dans ces régions ont eu lieu afin d’amorcer l’opérationnalisation de ces projets.

Mesure 6.2    

Concevoir des outils permettant au personnel du Ministère d’accompagner adéquatement les personnes handicapées lors de rencontres personnalisées, conformément à l’orientation 2 du Plan stratégique 2019‑2023 du Ministère (Adapter les interventions aux besoins de la clientèle).

Indicateur    

Conception d’outils prenant en compte les particularités des personnes handicapées.

Cible

100 % des outils produits au 31 mars de chaque année prennent en compte les particularités des personnes handicapées.

Résultats au 31 mars 2023

Afin de favoriser davantage l’inclusion sociale et économique des prestataires des programmes de l’assistance sociale, des lettres de convocation à une entrevue d’aide à l’emploi ont été produites pour la clientèle ayant des contraintes sévères à l’emploi. Ces lettres ont pour objectif d’informer la clientèle sur les différents programmes, mesures et services d’emploi lors d’une rencontre avec un agent d’emploi. Ainsi, lors d’une telle rencontre les besoins spécifiques en lien avec l’intégration du marché du travail peuvent être cernés et des solutions adaptées à la situation de chaque personne peuvent être mises sur pied.

Cet accompagnement implique de cerner les besoins particuliers de certaines clientèles, dont les personnes handicapées, et de proposer des solutions adaptées afin de les diriger vers les services appropriés.

En 2022-2023, 22 387 actions d’accompagnement ont été inscrites par le personnel du Ministère dans le système de gestion des programmes de l’assistance sociale, soit une hausse de 59 % comparativement à l’année 2021-2022.

Objectif 8 : S’assurer que les préoccupations des personnes handicapées sont prises en compte lors de l’élaboration de mesures les concernant.

Mesure 8.2 

Consulter les regroupements d’organismes communautaires représentant des personnes ayant divers types d’incapacités afin de mieux connaître les enjeux auxquels font face les personnes handicapées dans leurs interactions avec le Ministère.

Indicateur

Processus de consultation mis en œuvre.

Cible

Au moins une consultation réalisée par année.

Résultats au 31 mars 2023

En 2022-2023, les consultations de regroupements représentant des personnes ayant divers types d’incapacités ont été effectuées dans le cadre de travaux en cours au Ministère.

Consultations en matière de solidarité sociale :

Le Groupe de suivi des travaux du PRB, mis en place en février 2021, a poursuivi ses activités en 2022-2023. Six rencontres ont eu lieu et avaient pour objectif d’échanger sur l’avancement des travaux et de mettre à profit l’expertise des membres pour la mise en œuvre du PRB.

Ce groupe de suivi réunit les principaux partenaires ayant précédemment pris part au Comité conjoint sur l’accès au PRB, soit l’Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l’intégration des personnes handicapées, la COPHAN, le Réseau communautaire en santé mentale, la Société québécoise de la déficience intellectuelle, la Fédération Québécoise de l’autisme et l’Office.

Consultations en matière d’emploi :

Le Secteur de l’Emploi du Ministère est en collaboration avec le Regroupement des organismes spécialisés pour l’emploi des personnes handicapées (ROSEPH). Ce regroupement représente 25 membres qui offrent des services d’accompagnement et de développement en employabilité pour les personnes handicapées.

Le ROSEPH prend part au Forum national du Secteur de l’Emploi / Ressources externes avec six autres regroupements nationaux, soit le Collectif des entreprises d’insertion du Québec, le Réseau canadien des entreprises d’entraînement, le Réseau des Carrefours Jeunesse-Emploi du Québec, l’Alliance des centres-conseils en emploi AXTRA, le Réseau des services spécialisés de main-d’œuvre et le Collectif autonome des Carrefours jeunesse emploi du Québec.

Trois rencontres ont eu lieu en 2022-2023.  Lors du Forum, les échanges portent sur les enjeux et les moyens pour optimiser les relations entre les organismes spécialisés en employabilité et le Ministère.

De plus, le Ministère a tenu cinq rencontres de collaboration en 2022-2023 sur des sujets d’amélioration des services d’employabilité afin de répondre aux besoins des personnes accompagnées par les Services spécialisés de main-d’œuvre pour personnes handicapées.

Ces rencontres sont l’occasion d’aborder des sujets comme l’accompagnement des personnes handicapées, leur intégration et leur maintien en emploi, les activités prévues dans le cadre de la mesure Services d’aide à l’emploi, ainsi que le soutien du revenu des personnes handicapées dans le cadre des mesures actives d’emploi offertes par le Ministère.

Objectif 9 : Assurer le respect des droits des personnes handicapées travaillant au Ministère en matière d’embauche, d’intégration et de maintien en emploi.

Mesure 9.1    

Procéder à la révision de la Politique ministérielle sur l’accessibilité et l’adaptation du milieu de travail pour le personnel vivant avec une incapacité.

Dans le cadre du processus de révision de la politique, considérer les résultats et les pistes de solution découlant du rapport sur la consultation du personnel en situation de handicap du Ministère (Mesure 8.1 réalisée en 2021-2022).

Indicateur

Politique révisée.

Cible

Révision effectuée au 31 mars 2023.

Résultats au 31 mars 2023

La Politique est en cours de révision.

Cette mesure est prolongée et devient la mesure 7.2.1 du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2023-2024.

Objectif 10 : Informer les personnes handicapées, les organismes les représentant et divers partenaires du Ministère sur les programmes de l’assistance sociale.

Mesure 10.1    

Présenter le règlement mettant en œuvre, en janvier 2023, le Programme de revenu de base et ses modalités.

Indicateurs

Séances d’information auprès d’organismes et de partenaires du Ministère. Communications faites auprès des prestataires admissibles au Programme.

Cibles

Réaliser toutes les séances d’informations prévues au 31 décembre 2022. Effectuer les premières communications auprès des prestataires admissibles jusqu’au 31 décembre 2022.

Résultats au 31 mars 2023

Douze séances d’information (cinq webinaires et sept rencontres) ont été tenues auprès de différents partenaires afin de leur présenter le règlement mettant en œuvre le PRB.

Une stratégie de communication a été mise en œuvre par le Ministère afin de transmettre à la clientèle concernée les informations sur le PRB. Ainsi, diverses communications ont été effectuées par le Ministère auprès des prestataires admissibles :

• Un feuillet d’information à l’intention des prestataires qui reçoivent l’ajustement de transition vers le PRB (ajustement des 66 mois sur 72) a été transmis aux mois de juin, juillet et août 2022.
• Une page sur le PRB a été mise en ligne sur Québec.ca en juin 2022.
• Un dépliant d’information générale sur le PRB a été transmis en octobre 2022 à tous les prestataires potentiellement admissibles.
• Un avis officiel d’admission au PRB a été transmis en novembre 2022 aux prestataires concernés.
• Un feuillet de rappel des paramètres du PRB a été transmis lors du versement de la première prestation en janvier 2023.
• Le Ministère a également produit deux capsules vidéo expliquant les paramètres du PRB qui ont été mises en ligne sur la plateforme YouTube au cours de l’hiver 2023.

Objectif 5 : Développer le réflexe de la notion d’accessibilité dans les processus d’approvisionnement en biens et en services achetés ou loués par le Ministère.

Mesure 5.1

Promouvoir auprès du personnel le guide L’approvisionnement en biens et services accessibles aux personnes handicapées, de l’Office des personnes handicapée du Québec.

Résultats

Mesure réalisée en 2021-2022. Le guide a été diffusé sur l’intranet ministériel en mars 2022. Les employés du Ministère ont été invités à le consulter lorsque des acquisitions doivent être faites afin de prévoir un environnement de travail qui tient compte des besoins des personnes handicapées.

Mesure 5.2

Dans le formulaire Demande de services en ressources matérielles, ajouter une précision mentionnant que la demande concerne une personne handicapée.

Résultats

Mesure réalisée en 2021-2022. Un ajout a été intégré au formulaire afin de préciser si la demande concerne une personne handicapée.

Objectif 7 : Contribuer à l’intégration et au maintien en emploi des personnes handicapées.

Mesure 7.1

Promouvoir de bonnes pratiques en matière d’emploi auprès des employeurs afin d’éviter toute forme d’exploitation du travail à faible coût effectué par des personnes handicapées.

Résultats

Les travaux en lien avec cette mesure sont effectués dans le cadre des travaux pour répondre aux recommandations du Vérificateur général du Québec dans son audit de performance sur l’intégration et le maintien en emploi des jeunes personnes handicapées.

Objectif 8 : S’assurer que les préoccupations des personnes handicapées sont prises en compte lors de l’élaboration de mesures les concernant

Mesure 8.1

Consulter des personnes handicapées employées du Ministère afin de mieux connaître leurs difficultés vécues, notamment en ce qui a trait à l’accès au milieu de travail, aux déplacements, à l’ergonomie et à l’employabilité, ainsi que les mesures qui pourraient être déployées pour pallier ces difficultés.

Résultats

Mesure réalisée en 2021-2022. Le rapport final de la consultation auprès du personnel du Ministère a été déposé en mars 2022. Au total, 30 entrevues individuelles ont été réalisées et 118 personnes ont rempli le questionnaire en ligne. L’ensemble des personnes consultées dans les deux volets présentait divers types de limitations (motrice, visuelle, auditive, liée à des fonctions organiques, intellectuelles, maladie chronique, troubles de la parole ou du langage, trouble de santé mentale, trouble du spectre de l’autisme ou autre).

En plus des mesures mises en œuvre spécifiquement dans le cadre du plan d’action, le Ministère est amené à prendre chaque année des mesures et des actions selon l’évolution de ses interventions visant à favoriser encore davantage l’inclusion économique et sociale des personnes handicapées. De telles mesures et actions prises en 2022-2023 sont présentées ci-après par secteur d’activités.

Secteur de l’emploi

Aide financière pour les Ateliers Transition

En avril 2022, le Ministère a annoncé l’attribution d’une aide financière de 890 141 $ pour la création de 26 postes destinés aux personnes handicapées au sein des Ateliers Transition, organisme nouvellement reconnu comme entreprise adaptée en Montérégie.

Cette aide financière permet aux Ateliers Transition de soutenir la création de ces 26 nouveaux emplois tout en continuant d'accompagner plus de 50 personnes déjà en poste. Cet organisme sans but lucratif, fondé en 1987 à Saint-Hyacinthe, se spécialise dans le déchiquetage de documents confidentiels ainsi que dans le service de cueillette de déchiquetage et de récupération. Il propose également des travaux de sous-traitance.

Le soutien financier annoncé par le Ministère est offert dans le cadre du Programme de subventions aux entreprises adaptées, qui permet de soutenir la création d'emplois à long terme adaptés aux personnes handicapées au sein d'entreprises et d'organisations accréditées à cette fin.

Cet investissement répond aux objectifs du Plan stratégique 2019-2023 du Ministère de développer des approches innovantes et de favoriser l'adéquation entre la formation, les compétences et l'emploi, en plus d'accroître l'insertion en emploi de tous les bassins de main-d'œuvre.

Aide financière pour le Programme de parrainage professionnel de la Ville de Montréal

Toujours en avril 2022, le Ministère a attribué une aide financière de 655 700 $ au Programme de parrainage professionnel de la Ville de Montréal.

Ce programme permet à des personnes appartenant à des groupes sous-représentés sur le marché du travail, notamment les personnes handicapées, de réaliser un stage rémunéré de six mois à la Ville de Montréal pour vivre une expérience de travail significative, en étant parrainé par un employé de la Ville.

Ce soutien financier a été attribué dans le cadre de la mesure Subvention salariale, volet Expérience de travail d’Emploi Québec et correspond à un des objectifs du Plan stratégique 2019-2023 du Ministère, soit favoriser l'intégration professionnelle ou le maintien en emploi du plus grand nombre de personnes.

Projets pour les jeunes âgés de moins de 35 ans

À la suite d’un appel de projets fait à l’automne 2021 par le Ministère auprès d’organismes spécialisés en employabilité, 68 projets ont été retenus en 2022-2023 destinés aux jeunes âgés de moins de 35 ans qui ne sont ni en emploi, ni aux études, ni en formation.

Ces projets sont des initiatives régionales portées notamment par des organismes qui se consacrent à aider les jeunes de moins de 35 ans qui présentent des difficultés à intégrer le marché du travail et à s'y maintenir. Ils ont pour objectif de répondre aux besoins spécifiques de ces jeunes personnes et favoriser leur intégration sur le marché du travail. Les personnes présentant une déficience intellectuelle, un trouble du spectre de l’autisme ou une déficience physique peuvent participer à l’un de ces projets si elles font partie de la clientèle visée.

En 2022-2023, près de 750 participants ont été recensés à travers le Québec dans ces projets pour lesquels le Ministère a investi 6,1 millions de dollars.

Cette aide financière répond à des objectifs stratégiques du Ministère, notamment augmenter l'intégration et le maintien en emploi et développer des approches innovantes.

Intégration en emploi des personnes ayant un trouble du spectre de l’autisme

En juin 2022, le Ministère a lancé un appel de projets avec comme objectif de favoriser une plus grande intégration en emploi des personnes ayant un trouble du spectre de l'autisme.

Cet appel de projets s’est tenu d’octobre 2022 à février 2023, sous la responsabilité de l’organisme Soutien à la Personne Handicapée en Route vers l’Emploi (SPHERE), un partenaire du Ministère depuis avril 2020.

Au total, 44 projets ont été déposés par des organismes détenant une expertise auprès de la clientèle autiste. L’organisme SPHERE a analysé tous ces projets. Puis, 30 d’entre eux recommandés par SPHERE ont été approuvés par le Ministère, pour un investissement potentiel de 3,6 millions de dollars.

Cet appel de projets répond aux objectifs stratégiques du Ministère de développer des approches innovantes et de favoriser l'adéquation entre la formation, les compétences et l'emploi en plus d'accroître l'insertion en emploi de tous les bassins de main-d'œuvre.

Deuxième édition de DuoEmploi

La deuxième édition de DuoEmploi s’est tenue lors de la Semaine québécoise des personnes handicapées, du 1^er au 7 juin 2022. Le lancement de cette deuxième édition avait été annoncée par le Ministère en mars 2022.

Dans le cadre de cette expérience d’immersion dans un milieu de travail, des personnes handicapées ont pu prendre part à des stages leur permettant de découvrir des entreprises de leur région, d’explorer des métiers liés à leurs intérêts et de démontrer leurs compétences.

DuoEmploi est le fruit d’une collaboration avec le ROSEPH et le Conseil du patronat du Québec. Ces deux partenaires accompagnent tant l’employeur que le stagiaire tout au long de ces stages exploratoires.

DuoEmploi est un projet qui répond à un des objectifs du Plan stratégique 2019-2023 du Ministère, soit de développer des approches innovantes et de favoriser l'adéquation entre la formation, les compétences et l'emploi, en plus d'accroître l'insertion en emploi de tous les bassins de main-d'œuvre.

Activités d’accompagnement des agents d’intégration

En novembre 2022, les activités d'accompagnement des agents d'intégration des organismes membres du ROSEPH ont été incluses dans les activités de la mesure Services d'aide à l'emploi des groupes de services pour personnes handicapées. Cet accompagnement a été préalablement expérimenté lors des quatre dernières années dans le cadre de la mesure gouvernementale Recherche et Innovation, avec des résultats positifs. Ceux-ci sont le fruit d'un travail de collaboration entre le Secteur de l'Emploi du Ministère, et le ROSEPH et ses membres.

Développement d’une formation Santé mentale et travail

Le développement d’une formation Santé mentale et travail a été complété en mars 2023 après deux années de collaboration entre le Ministère et le ROSEPH. Cette formation augmente le niveau d’expertise des intervenants des Services spécialisés de main-d’œuvre pour personnes handicapées. Elle a notamment comme objectif d’améliorer les interventions auprès des personnes vivant avec une problématique en santé mentale dans leur cheminement vers l’emploi. Le développement de la formation a été rendu possible grâce à Concertation pour l’emploi, une mesure du Ministère qui offre aux employeurs une aide leur permettant de recourir à des services d’expertise externe pour traiter des problèmes reliés aux ressources humaines et à leur gestion.

Secteur de la solidarité sociale

Mesures mises en œuvre pour augmenter le revenu disponible aux programmes de l’assistance sociale

• Les prestations mensuelles des programmes d’assistance sociale ont été indexées de 6,44 %.
• Le montant d’exclusion relatif aux indemnités pour perte ou atteinte à l’intégrité physique ou psychique a été indexé de 9,81 %. Au Programme de solidarité sociale, ce montant s’établit maintenant à 269 092 $, soit une hausse de 24 040 $ par rapport au 1^er janvier 2022. Ces indemnités peuvent être issues de jugements, d’ententes ou de règlements à l’amiable concernant des recours collectifs ou individuels, ou de programmes gouvernementaux, dont certaines indemnités versées dans le cadre du Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels.
• Les prestations spéciales de santé prévues au Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles ont été indexées de 6,44 %. Une centaine de ces prestations sont offertes dans le cadre des programmes d’assistance sociale. Il peut s’agir, par exemple, de chaussures orthopédiques, de fauteuils roulants, de marchettes, de béquilles, de barres de soutien pour baignoire ou encore de divers types d’orthèses ou de prothèses.

Hausse du tarif remboursable aux transporteurs bénévoles

Le Ministère a haussé le tarif remboursable aux transporteurs bénévoles qui offrent des services pour les prestataires de l’assistance sociale qui doivent se déplacer pour des raisons de santé. La prestation spéciale prévue à cet effet a été augmentée à 0,54 $ le kilomètre. Cette bonification permet de mieux soutenir les transporteurs bénévoles reconnus dans le cadre d'une initiative de bienfaisance soutenue par un organisme humanitaire.

Secteur des services à la clientèle

De nombreuses activités à l’égard des personnes handicapées ont été réalisées par les Directions générales de Services Québec en 2022-2023 :

• Promotion de l’événement DuoEmploi.
• Activité de sensibilisation aux possibilités et au potentiel des personnes sous-représentées sur le marché du travail.
• Infolettre aux entreprises sur l’embauche et le maintien en emploi des personnes handicapées.
• Mise en place d’un service régulier d’appariement « employé/employeur » pour la clientèle handicapée.
• Mise en place d’un accompagnement sur le maintien en emploi adapté par l’entremise d’un service externe de main-d’œuvre.
• Présentation d’une fiche sur la clientèle des personnes handicapées à l’intention des agents d’aide à l’emploi, des agents aux entreprises et des conseillers aux entreprises.
• Formation destinée aux agents d’aide à l’emploi et aux organismes spécialisés en employabilité des personnes handicapées sur la mesure Contrat d’intégration au travail et le Programme de subvention aux entreprises adaptées.
• Présentation de la mesure Contrat d’intégration au travail à des organismes spécialisés en employabilité.
• Continuum de services en pré-employabilité qui vise les personnes très éloignées du marché du travail.
• Formation pour l’acquisition de techniques et l’utilisation de différents équipements dans le secteur manufacturier, dans le commerce de détail, et dans le secteur alimentaire pour les personnes ayant des limitations.
• Services d’expertise, de conseil et d’interventions en réadaptation pour réduire les barrières à l’intégration socioprofessionnelle et l’engagement de jeunes de 16 à 35 ans.
• Plateau de travail pour la clientèle en déficience intellectuelle et trouble du spectre de l’autisme.
• Projet Jeunes en mouvement vers l’emploi, un projet qui vise à favoriser l’inclusion en emploi de jeunes personnes handicapées.
• Ententes au Programme d’aide et d’accompagnement social Action avec des organismes communautaires en santé mentale.
• Distribution aux employés et affichage dans des salles libre-service du matériel promotionnel de l’Office sur la Semaine québécoise des personnes handicapées qui a eu lieu du 1^er au 7 juin 2022.
• Table de concertation régionale afin d’assurer la participation des partenaires concernés aux actions et favoriser l’intégration en emploi des personnes handicapées.
• Programme de formation en intégration socioprofessionnelle auprès d’élèves en situation de handicap, avec heures de stage en entreprise.
• Salon de l’emploi sous forme virtuelle à l’attention des personnes handicapées, avec offre d’accompagnement vers l’emploi par des organismes spécialisés.
• Mise à jour de fiches « employeurs » permettant de favoriser le recrutement et le maintien en emploi des personnes handicapées.
• Table de concertation régionale des entreprises adaptées.
• Visite d’une entreprise adaptée par les membres d’un conseil régional des partenaires du marché du travail, avec présentation des services publics d’emploi destinés aux personnes handicapées.
• Rencontre entre la ministre de l’Emploi, le Conseil régional des partenaires du marché du travail et l’entreprise adaptée Témabex, de l’Abitibi-Témiscamingue.

Comité consultatif Personnes handicapées

Quatre webinaires ont été produits et diffusés en 2022-2023 par le Comité consultatif Personnes Handicapées :

• Pratiques inclusives des personnes en situation de handicap en matière de santé et de sécurité au travail.
• Ressources pour lutter contre les stéréotypes à l’égard de la main d’œuvre en situation de handicap.
• Adaptation des milieux de travail aux personnes en situation de handicap : démystifier et outiller.
• Accompagnement et maintien en emploi des personnes handicapées.

La mission du Comité consultatif Personnes Handicapées est de soutenir l’intégration, la réintégration et le maintien en emploi des personnes handicapées notamment par la production d’avis destinés à la Commission des partenaires du marché du travail et au Ministère.

Direction générale des ressources humaines

Différentes actions ont été mises en œuvre :

Les gestionnaires du Ministère ont été invités à s’impliquer dans l’intégration en emploi d’une personne handicapée grâce au Programme de développement de l’employabilité à l’intention des personnes handicapées du Secrétariat du Conseil du trésor. Les cinq projets présentés à l’automne 2022 par le Ministère pour la cohorte 2023 de ce programme ont été acceptés. Parmi ceux-ci, trois projets ont obtenu un financement du Secrétariat du Conseil du trésor. Toutefois, un seul projet a vu un nombre suffisant de candidatures pour permettre une embauche.

En 2022-2023, cinq employés ont été l’objet de mesures d’adaptation particulière de leur milieu de travail, en vertu de la Politique ministérielle sur l’accessibilité et l’adaptation du milieu de travail pour le personnel vivant avec une incapacité. Le dossier d’une autre personne a été réactivé afin de répondre à l’évolution de sa situation. 

Un plan d’action ministériel en équité, diversité et inclusion a été élaboré en 2022-2023. Il a pour objectif de sensibiliser le personnel à ces concepts et d’amorcer une prise de conscience à cet égard. Ce plan d’action vise à ce que le Ministère soit reconnu comme étant un employeur inclusif, ce qui augmentera son attractivité auprès de différents groupes, notamment celui des personnes handicapées et celui des minorités visibles et ethniques. À titre d’exemple, la sous-ministre a signifié à tous les gestionnaires du Ministère une attente de rendement afin qu’ils s’initient aux concepts liés à l’équité, la diversité et l’inclusion en vue d’approfondir leurs connaissances et en faire la promotion auprès de leurs équipes pour développer une vision commune.

Autres actions

Semaine québécoise des personnes handicapées

Le Ministère a souligné la Semaine québécoise des personnes handicapées qui se déroule chaque année du 1^er au 7 juin. Une annonce à cet effet a été publiée sur l’intranet ministériel à la fin du mois de mai 2022. Par la suite, des publications quotidiennes sur les réseaux sociaux du Ministère ont présenté des portraits d’entreprises inclusives et fait la promotion de programmes gouvernementaux pour favoriser l’embauche et l’intégration en emploi de personnes handicapées.

Formation Je suis une personne handicapée

En août 2022, une communication a été diffusée dans l’intranet ministériel afin d’inviter les employés du Ministère à découvrir la formation Je suis une personne handicapée, disponible sur le Système de gestion des apprentissages. Cette formation constituée de capsules vidéo, de contenus conceptuels et d’exercices interactifs a été élaborée par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, en collaboration avec l’Office. Elle porte sur l’accueil et l’intégration en milieu de travail des personnes vivant avec des incapacités physiques ou intellectuelles. De plus, elle vise à décrire les comportements favorisant l’intégration des personnes handicapées dans leur milieu de travail, tout en rappelant qu’elles sont avant tout des personnes et que leur incapacité ne les définit pas.

Guide Programmes et services pour les aînés

Le Ministère a lancé et mis en ligne l’édition 2023 du guide Programmes et services pour les aînés, un document permettant de faire connaître les différents programmes et services gouvernementaux offerts aux personnes aînées.

Bien que n’étant pas spécifiquement destiné aux personnes handicapées, ce guide contient de nombreuses informations sur des programmes pour des personnes ayant des incapacités (auditives, visuelles, déficience physique, etc.) ainsi que sur des sujets comme l’adaptation de domicile, le transport adapté ou encore les vignettes de stationnement pour personnes handicapées.

Le Ministère recueille et coordonne les informations des différents ministères et organismes que l’on retrouve dans cet important document de références.

Engagement du Ministère au Plan d’engagements gouvernementaux 2021-2024 de la politique À part entière

Dresser un portrait des services en pré-employabilité et en développement de l’employabilité offerts aux personnes handicapées par le Ministère et son réseau en vue de déterminer les points de complémentarité avec les services offerts par le ministère de la Santé et des Services sociaux et son réseau.

État de réalisation au 31 mars 2023

En cours de réalisation.

Principales actions réalisées en 2022-2023

• Une cueillette de données a été réalisée auprès des directions générales de Services Québec ainsi qu’auprès du Secrétariat à l’action communautaire autonome et aux initiatives sociales.
• Le Ministère et le ministère de la Santé et des Services sociaux, qui a recensé ses activités socioprofessionnelles, ont initié des pourparlers pour déterminer des points de complémentarité entre leurs mesures et programmes respectifs.
• La cueillette de données réalisées par le Ministère laisse croire qu’il y a peu de dédoublement entre les offres de services des deux organisations.
• Néanmoins, le continuum de services entre les deux ministères fera l’objet de discussions ultérieures pour éviter les bris de services.

La politique gouvernementale L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées vise à réduire les obstacles rencontrés par les personnes handicapées dans leurs relations avec l’État. Son but précis est l’instauration, au sein de l’Administration, de toutes les conditions qui permettront à ces personnes d’avoir accès, en toute égalité, aux documents et aux services offerts au public. Afin d’atteindre cet objectif, cette politique propose deux grandes orientations qui doivent guider les ministères et les organismes dans sa mise en œuvre :

• Prendre les mesures nécessaires pour que toute personne qui en fait la demande ait accès, en toute égalité, aux documents et aux services offerts au public.
• Entreprendre une démarche proactive afin de réduire, voire d’éliminer, les obstacles que rencontrent les personnes handicapées dans l’accès aux documents et aux services offerts au public.

En vertu de cette politique, les ministères et les organismes doivent rendre compte, dans leur plan d’action à l’égard des personnes handicapées ou dans le bilan annuel de ce plan, du nombre de plaintes reçues relativement à l’accès aux documents et aux services offerts au public. Ils doivent également faire état des mesures d’accommodement pour permettre aux personnes handicapées d’avoir accès à ces documents et à ces services.

Plaintes adressées au Ministère

En 2022-2023, le nombre de plaintes adressées au Ministère par des personnes handicapées s’élève à 10, soit une de plus qu’en 2021-2022. Des 10 plaintes, neuf ont été déposées en lien avec les mesures et services d’emploi et une en lien avec l’accessibilité aux agents. Le Ministère a également reçu des commentaires à l’effet qu’il devrait promouvoir davantage l’embauche des personnes handicapées auprès des employeurs, et ce, à travers ses différents programmes et mesures.

Mesures d’accommodement prises par le Ministère

Mesures particulières :

• Le système ATS (appareil de télécommunication pour personnes ayant une déficience auditive) est disponible en tout temps. Toutefois, une seule utilisation de ce système a été notée par les Centres de relations avec la clientèle de Services Québec en 2022-2023.
• La clientèle des unités de la Direction des Centres de contacts spécialisés et de la Direction générale des Centres de relations avec la clientèle de Services Québec a la possibilité d’utiliser les services de relais offerts aux personnes sourdes ou malentendantes et à celles atteintes d’un trouble de la parole. Ces services sont offerts par les fournisseurs de services de télécommunication. Lorsque la situation le requiert, du personnel qualifié sert d’intermédiaire pour permettre la communication entre le client du Ministère et le préposé qui offre la prestation de services.
• Pour favoriser l’accessibilité à ses services, le Directeur de l’état civil permet à une personne d’être accompagnée par une autre personne lorsque cela s’avère nécessaire pour obtenir l’information lors d’une conversation téléphonique avec un agent de son centre d’appels. Il est également possible d’utiliser un relais téléphonique lorsque cela est requis.
• Le Ministère n’a pas reçu de demande en 2022-2023 pour produire des documents en médias adaptés (braille, mode audio, langue des signes québécoise et gros caractères).

Mesures proactives :

• Lorsqu’il est nécessaire que les moyens d’évaluation mis en place dans le cadre d’une démarche de qualification professionnelle obligatoire soient adaptés, les agents du Centre administratif de la qualification professionnelle informent la clientèle de la possibilité d'adapter les moyens d'évaluation. Le client doit alors faire remplir le formulaire Mesure d’adaptation des moyens d’évaluation par un professionnel de la santé ou de l’éducation. À titre d'exemples, les mesures adaptatives peuvent prendre la forme d’une prolongation de la durée de l’examen, d’une participation à une séance d’examen privée ou de l’aide d’un lecteur ayant été approuvées par la Direction de la qualification professionnelle.
• Le Centre d'assistance au placement et à la qualification professionnelle offre un service d’information par la ligne 1 888-Emplois. Les informations diffusées concernent les mesures d’aide à l’emploi pour les personnes handicapées. Ce service est accessible aux employeurs ainsi qu’aux personnes handicapées afin de favoriser l’embauche de celles-ci. 
• Le Ministère optimise l’accessibilité de l’information sur ses sites Web en diffusant les contenus en format HTML (pages Web) plutôt que sous forme de fichiers téléchargeables (PDF, Excel, etc.).
• Pour ce qui est des formulaires administratifs, lorsque de nouvelles demandes sont faites, le standard de travail actuel prévoit que ces documents respectent le niveau 1 (demandé par l’Office), sans que le client en fasse la demande expresse.

Consultez la section du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2023-2024 pour connaître les résultats des mesures du plan d’action de l’année précédente.

Le Bilan 2022-2023 a été adopté par le Comité exécutif du Ministère le 25 octobre 2023, puis diffusé sur Québec.ca.