Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, chapitre M-17.2)

Loi sur les prestations familiales Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, chapitre P-19.1)

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, chapitre S-4.1.1)

Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi resserrant l’encadrement des services de garde éducatifs à l'enfance Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, chapitre R-24.0.1)

Loi favorisant l'établissement d'un régime de retraite à l'intention d'employés œuvrant dans le domaine des services de garde à l'enfance Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, chapitre E-12.011)

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, chapitre A-2.1)

Loi sur le Curateur public Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, chapitre C-81)