L’organisation et ses engagements

Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (RLRQ, chapitre M-17.2)

• Règlement concernant les modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille (chapitre M-17.2, a. 17)

Loi sur les prestations familiales (RLRQ, chapitre P-19.1)

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RLRQ, chapitre S-4.1.1)

• Version annotée (En révision)
• En bref - Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance - Pour promouvoir et soutenir la qualité des services de garde éducatifs
• Règlement sur la contribution réduite (chapitre S-4.1.1, r.1)
• Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1, r.2)

Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance

Loi resserrant l’encadrement des services de garde éducatifs à l'enfance

Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant  (RLRQ, chapitre R-24.0.1)

• Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial (chapitre R-24.0.1, r. 1)

Loi favorisant l'établissement d'un régime de retraite à l'intention d'employés œuvrant dans le domaine des services de garde à l'enfance (RLRQ, chapitre E-12.011)

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1)

Loi sur le Curateur public (RLRQ, chapitre C-81)

• Règlement d'application de la Loi sur le curateur public (RLRQ, 1981, chapitre C-81, r.1)
• Décret concernant les honoraires, la nature et le montant des dépenses rattachées à certains biens dont l'administration est confiée au curateur public (RLRQ, 1981, chapitre C-81, r.2)