Lois et règlements
Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (RLRQ, chapitre M-17.2)
- Règlement concernant les modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille
(chapitre M-17.2, a. 17)
Loi sur les prestations familiales (RLRQ, chapitre P-19.1)
Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RLRQ, chapitre S-4.1.1)
- Version annotée
(En révision)
- En bref - Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance - Pour promouvoir et soutenir la qualité des services de garde éducatifs
- Règlement sur la contribution réduite
(chapitre S-4.1.1, r.1)
- Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
(chapitre S-4.1.1, r.2)
Loi resserrant l’encadrement des services de garde éducatifs à l'enfance
Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant (RLRQ, chapitre R-24.0.1)
- Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial
(chapitre R-24.0.1, r. 1)
Loi favorisant l'établissement d'un régime de retraite à l'intention d'employés œuvrant dans le domaine des services de garde à l'enfance (RLRQ, chapitre E-12.011)
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1)
Loi sur le Curateur public (RLRQ, chapitre C-81)
- Règlement d'application de la Loi sur le curateur public
(RLRQ, 1981, chapitre C-81, r.1)
- Décret concernant les honoraires, la nature et le montant des dépenses rattachées à certains biens dont l'administration est confiée au curateur public
(RLRQ, 1981, chapitre C-81, r.2)
Dernière mise à jour : 29 mars 2023