Déclaration de services aux citoyens
Notre vision
Le ministère des Finances, par son apport à la gestion responsable et rigoureuse des finances publiques, entend être reconnu comme une institution performante, innovante et d’excellence, au service de l’ensemble de la société et du développement économique du Québec, qui assure aux générations actuelles et futures une meilleure qualité de vie.
Nos valeurs
Le Ministère appuie son action sur les valeurs gouvernementales d’intégrité, d’impartialité, de compétence, de loyauté et de respect, auxquelles s’ajoutent la rigueur, l’excellence et le professionnalisme. Ces valeurs font la réputation du Ministère.
Notre approche
- Le Ministère mise sur l’accessibilité de ses services pour l’ensemble de sa clientèle; les moyens d’entrer en contact avec le Ministère sont variés : ce peut être par téléphone, par la poste ou par courriel.
- Le personnel répond aux demandes avec courtoisie et respect. Il traite celles‑ci avec rigueur, impartialité et confidentialité.
- Le Ministère s’engage à faciliter les démarches en offrant de l'accompagnement afin que sa clientèle puisse bénéficier des différents services offerts.
- Le Ministère fait preuve de transparence en respectant ses engagements envers sa clientèle et rend compte de ceux-ci dans son rapport annuel de gestion.
Nos engagements
- Informer adéquatement et avec diligence le particulier, l’entreprise ou la société sur toute question relative à nos services et à nos programmes
- Communiquer d’une façon claire, concise et compréhensible et nous assurer d’avoir répondu aux questions
- Être à l’écoute des commentaires et suggestions et les utiliser afin d’améliorer nos services
- Offrir des services de qualité, équitables (notamment à l’égard des renseignements personnels) et confidentiels
- Assurer la disponibilité des renseignements et des formulaires appropriés sur notre site Web
Votre collaboration
Votre collaboration est essentielle au traitement de votre demande. Veuillez nous fournir rapidement :
- les renseignements nécessaires et les pièces justificatives requises aux fins du traitement des demandes;
- les documents ou renseignements additionnels demandés.
De plus, veuillez nous informer, par écrit et dans les meilleurs délais, de tout changement important concernant les renseignements fournis.
Coordonnées du Ministère
Accusé de réception
Pour toute demande, le ministère des Finances s’engage à expédier un accusé de réception dans un délai de trois jours ouvrables, dans lequel il est précisé qu’un suivi sera assuré. Prenez note que les délais de traitement varient en fonction des services.
Nos services
Le Ministère offre différents services aux citoyennes et citoyens de même qu’aux entreprises. Ces services, associés à des délais de traitement variés, sont les suivants :
- Accès à l’information et protection des renseignements personnels
- Congé fiscal pour grands projets d’investissement
- Épargne Placements Québec
- Mesures fiscales liées au secteur financier
- Programmes d’aide financière à l’investissement
Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Le responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels est chargé de répondre aux exigences de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1) 
, laquelle reconnaît aux citoyens le droit d’accès aux documents.
Le responsable de l’accès aux documents procède, dans le respect de la Loi, à l’évaluation des documents qui peuvent être transmis après la réception d’une demande visant une information du ministère des Finances.
| Engagements sur les normes de service | Cibles |
| Traiter la demande dans un délai maximal de 30 jours | Pour 100 % des demandes(1) |
| Transmettre un accusé de réception dans un délai de deux jours ouvrables | Pour 100 % des demandes |
(1) La cible de 100 % exclut les délais établis après accord avec les demandeurs lorsque le traitement ne peut être effectué dans le délai de 30 jours prévu par la Loi.
Toutes les plaintes à l’égard du traitement des dossiers d’accès à l’information doivent être transmises à la Commission d’accès à l’information .
Pour plus de renseignements
Congé fiscal pour grands projets d'investissement
La Direction de la taxation des entreprises et du capital d’investissement (DTECI) est responsable du congé fiscal pour grands projets d’investissement. Celui-ci est octroyé à une société ou à une société de personnes désirant réaliser un grand projet d’investissement. Le projet doit respecter les paramètres de cette mesure.
La DTECI procède aux travaux permettant aux sociétés ou aux sociétés de personnes ayant des projets admissibles d’obtenir :
- un certificat initial qui établit que le projet présenté pourra vraisemblablement se qualifier à titre de grand projet d’investissement et que les activités qui en découleront seront exercées au Québec;
- une attestation annuelle qui certifie que le projet est reconnu pour l’année d’imposition ou l’exercice financier en question à titre de grand projet d’investissement et que la société ou la société de personnes a démontré, à la satisfaction du ministre, que les activités qui en découlent sont exercées au Québec.
| Engagements sur les normes de service | Cibles |
| Transmettre un accusé de réception dans un délai de trois jours | Pour 100 % des demandes |
| Traiter la demande de congé fiscal pour grands projets d’investissement dans un délai de 30 jours, après la réception du dossier complet | Pour 100 % des demandes |
| Effectuer un suivi dans un délai d’un jour lors de la réception d’une plainte | Pour 100 % des demandes |
Pour plus de renseignements
Épargne Placements Québec
- Consulter la déclaration de services à la clientèle d'Épargne Placements Québec
- Voir les détails
- Joindre un responsable
Mesures fiscales liées au secteur financier
La Direction du développement du secteur financier est responsable de la conception, de la mise à jour et de la gestion des mesures fiscales destinées aux centres financiers internationaux (CFI) et aux nouvelles sociétés de services financiers (NSSF).
La Direction procède aux travaux permettant aux sociétés respectant les critères d’obtenir un certificat initial ainsi qu’une attestation annuelle.
| Engagements sur les normes de service | Cibles |
| Transmettre un accusé de réception dans un délai de trois jours ouvrables | Pour 80 % des demandes |
| Traiter la demande CFI et NSSF dans un délai de 90 jours, après la réception du dossier complet | Pour 100 % des demandes |
La Loi prévoit un délai de 60 jours, à partir de la date de notification de la décision, pour la présentation d’une demande de révision exposant les motifs sur lesquels elle est fondée. Pour plus de précisions, veuillez consulter le chapitre V de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (RLRQ, chapitre P-5.1) .
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Programmes d’aide financière à l’investissement
La Direction des entreprises du gouvernement (DEG) est responsable de l’administration du Programme d’aide financière à l’investissement. (Depuis le 1er avril 2021, le Programme d’aide à l’investissement a remplacé les programmes de rabais d’électricité).
Ce programme donne la possibilité aux entrepreneurs qui réalisent un ou des projets d’investissement admissibles, de recevoir une aide du gouvernement sous la forme d’une réduction de leurs coûts d’électricité de leurs établissements.
La DEG procède aux travaux permettant aux entreprises admissibles d’obtenir :
- une attestation qui établit que le projet pourra vraisemblablement se qualifier au Programme d’aide financière à l’investissement;
- une lettre confirmant le montant du remboursement admissible.
| Engagements sur les normes de service | Cibles |
| Transmettre un accusé de réception dans un délai d’un jour ouvrable | Pour 100 % des demandes |
| Traiter la demande d’admissibilité d’un projet d’investissement au rabais d’électricité dans un délai maximal de 180 jours | Pour 75 % des demandes |
| Régler toute plainte reçue par téléphone ou par courriel dans un délai maximal de trois jours ouvrables | Pour 100 % des plaintes reçues |
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À consulter aussi
Dernière mise à jour : 2 septembre 2021
