L’organisation et ses engagements

Conformément aux paragraphes 11° et 12° de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, le Ministère fournit dans cette section la liste des lois et des règlements pris en vertu des lois relevant de l’autorité du ministre des Finances, incluant celles dont l’application relève partiellement de celui-ci.

Loi sur l’assurance automobile 

Loi sur l’assurance parentale *

• Règlement sur les cotisations au régime d’assurance parentale 

Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre *

Loi sur la fiscalité municipale *

• Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1 

Loi sur la liquidation des compagnies *

Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière *

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation 

Loi sur les normes du travail *

Loi sur la publicité légale des entreprises *

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec *

• Règlement sur les cotisations au régime d’assurance maladie du Québec 
• Règlement sur les cotisations au régime général d’assurance médicaments 

Loi sur la Société de développement autochtone de la Baie-James 

Loi sur les syndicats professionnels *

Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile *

Projet de loi n^o 3

Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier 

Analyse d’impact réglementaire

• Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures (PDF 364 Ko)

Projet de loi n^o 4

Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’Autres dispositions législatives 

Projet de loi n^o 5

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures 

Projet de loi no 17

Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions

Projet de loi n^o 36

Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions 

Analyse d’impact réglementaire

• Loi modifiant la Loi sur les compagnies (PDF 226 Ko)

Projet de loi n^o 41

Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 

Analyses d’impact réglementaire

• Attestation de Revenu Québec – Entretien des édifices publics (PDF 228 Ko)
• Facturation obligatoire – Cuisine de rue (PDF 354 Ko)
• Renforcer la transparence corporative (PDF 351 Ko)
• Soutien à l’industrie de la distillerie (PDF 101 Ko)

Projet de loi n^o 53

Loi sur les agents d’évaluation du crédit 

Analyse d’impact réglementaire

• Projet de loi sur l’encadrement des agents d’évaluation du crédit (PDF 91 Ko)

Projet de loi n^o 68

Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles 

Analyse d’impact réglementaire

• Projet de loi visant principalement à permettre l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles (PDF 333 Ko)

Projet de loi n^o 74

Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015 

Analyses d’impact réglementaire

• Filtration des sites illégaux de jeux en ligne effectuée par les fournisseurs d’accès à Internet (PDF 135 Ko)
• Permis d’alcool unique — Régie des alcools, des courses et des jeux (PDF 210 Ko)
• Sanctions administratives pécuniaires — Régie des alcools, des courses et des jeux (PDF 279 Ko)

Pour en savoir plus à propos du projet de loi n° 74, consultez les travaux parlementaires .

Projet de loi n^o 82

Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 

Analyses d’impact réglementaire

• Modification de certaines mesures législatives et réglementaires concernant les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (PDF 337 Ko)
• Allègements en matière de boissons alcooliques et modification des exigences en matière de concours publicitaires (PDF 135 Ko)
• Interdire l’émission de bons de souscription ou d’options d’achat d’actions « au porteur » (PDF 164 Ko)
• Fiscalisation de la redevance (PDF 283 Ko)
• Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes (PDF 242 Ko)

Projet de loi n^o 150

Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017 

Analyses d’impact réglementaire

• Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes (PDF 419 Ko)
• Informations additionnelles relatives au formulaire de présentation de la réquisition d’inscription d’un transfert immobilier (PDF 85 Ko)
• Interdiction de la double détention du permis de production artisanale et du permis de fabricant de vin ou de distillateur (PDF 320 Ko)
• Loi concernant la mise en œuvre du discours sur le budget du 17 mars 2016 (PDF 453 Ko)
• Règlement sur les permis d’alcool (PDF 317 Ko)

Pour en savoir plus à propos du projet de loi n° 150, consultez les travaux parlementaires .

Règlement sur la publicité légale des entreprises — Règlement modifiant le Règlement sur les noms des personnes morales ou des associations régies par la partie III de la Loi sur les compagnies, le Règlement sur les noms des compagnies régies par la partie I de la Loi sur les compagnies et le Règlement sur les noms des compagnies régies par la partie IA de la Loi sur les compagnies 

Code de déontologie des membres du Tribunal administratif des marchés financiers 

Règlement modifiant le Règlement 13-102 sur les droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI (PDF 391 Ko)

Règlement concernant les mesures relatives aux fonds de revenu viager et aux régimes volontaires d’épargne-retraite destinées à atténuer les conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19 (PDF 332 Ko)

Règlement concernant les mesures relatives aux régimes complémentaires de retraite destinées à atténuer les conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19 

• Analyse d'impact réglementaire (PDF 366 Ko)

Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d'une autorité gouvernementale (PDF 731 Ko)

• Analyse d'impact réglementaire (PDF 251 Ko)

Règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (PDF 270 Ko)

• Analyse d'impact réglementaire (PDF 499 Ko)

Règlement modifiant le Règlement sur les frais exigibles par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec 

• Analyse d'impact réglementaire (PDF 172 Ko)

Règlement modifiant le Règlement sur les produits d’épargne 

Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (PDF 556 Ko)

Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières (PDF 333 Ko)

Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif des marchés financiers et sur la procédure de renouvellement du mandat de ces membres 

Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers 

Conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité et abrogeant le Règlement sur les contrats et formulaires Délivrance des permis de courtier ou d’agence Dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences Fonds d’indemnisation et la fixation de la prime d’assurance de responsabilité professionnelle Instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec 

* Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. (Décret n° 1689-2022 du 26 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6581)