Comité consultatif sur les enjeux constitutionnels du Québec au sein de la fédération canadienne

Plus précisément, le Comité examine notamment :

• les pouvoirs du Québec en matière d’immigration;
• les empiétements de l’ordre de gouvernement fédéral dans les domaines de compétence du Québec ainsi que les conséquences de ces empiétements, notamment sur les choix et priorités du Québec, la qualité des services publics offerts à la population québécoise et l’accroissement des formalités administratives et des coûts qui en découlent;
• la capacité du Québec à faire ses propres choix, notamment en matière de langue, de laïcité, de culture et dans tous les autres domaines touchant sa cohésion nationale;
• la capacité du Québec de parler de sa propre voix à l’international, non seulement dans tous les domaines qui relèvent de sa compétence, mais également sur d’autres sujets d’intérêt pour la nation québécoise;
• l’utilisation du pouvoir fédéral de dépenser dans des domaines de compétence du Québec et le droit du Québec de se retirer d’un programme fédéral avec pleine compensation;
• le mode de nomination des juges de la Cour supérieure du Québec, de la Cour d’appel du Québec et de la Cour suprême du Canada;
• les moyens de favoriser l’autonomie du droit québécois, notamment de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).

Le Comité devait soumettre son rapport final, y compris ses recommandations, au gouvernement au plus tard le 25 novembre 2024.

Messieurs Guillaume Rousseau et Sébastien Proulx assument la présidence de ce comité.

Ce comité consultatif est composé de six membres :

• Madame Amélie Binette, professeure au Département de droit de l’Université du Québec en Outaouais; 
• Monsieur Luc Godbout, professeur titulaire au Département de fiscalité de l’Université de Sherbrooke, titulaire de la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke;
• Madame Catherine Mathieu, professeure à la Faculté de science politique et de droit de l’Université du Québec à Montréal;
• Monsieur Sébastien Proulx, avocat, ancien ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et ancien ministre de la Famille;
• Monsieur Guillaume Rousseau, professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke et directeur des programmes de droit et politique appliqués de l’État;
• Madame Martine Tremblay, consultante en affaires publiques, ancienne sous-ministre et ancienne cheffe de cabinet des premiers ministres René Lévesque et Pierre Marc Johnson.

La période de transmission des mémoires a pris fin le 6 septembre 2024.

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