En vertu de l’article 6 de la Loi sur l’administration publique 
, chaque ministère et organisme gouvernemental offrant des services aux citoyens du Québec doit publier une déclaration présentant ses engagements quant au niveau des services offerts et à leur qualité.
Pour en savoir davantage, consultez la Déclaration de services aux citoyens du ministère de la Justice (PDF 646 Ko).
Si vous avez des remarques à faire sur la qualité des services du Ministère, n’hésitez pas à nous en faire part.
Dernière mise à jour : 10 novembre 2022
