L’organisation et ses engagements

Pour évaluer la candidature d'un candidat, le comité tient compte des critères suivants :

1. les compétences du candidat, comprenant :
   • ses qualités personnelles et intellectuelles, son intégrité, ses connaissances et son expérience générale;
   • le degré de ses connaissances juridiques et son expérience dans les domaines du droit dans lesquels il serait appelé à exercer ses fonctions;
   • sa capacité de jugement, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d'établir des priorités et de rendre une décision dans un délai raisonnable ainsi que la qualité de son expression;
2. la conception que le candidat se fait de la fonction de juge;
3. la motivation du candidat pour exercer cette fonction;
4. les expériences humaines, professionnelles, sociales et communautaires du candidat;
5. le degré de conscience du candidat à l'égard des réalités sociales;
6. la reconnaissance par la communauté juridique des qualités et des compétences du candidat.

L'avis publié indique les renseignements suivants :

1. la cour et la chambre, le cas échéant, où il y a un poste à pourvoir;
2. le lieu où la résidence du juge sera fixée, le cas échéant;
3. les conditions légales d'admissibilité à la fonction de juge;
4. l'obligation, pour une personne intéressée, de soumettre sa candidature au secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge, au moyen du formulaire prévu à l'annexe A du règlement, et celle de fournir les documents exigés au soutien de cette candidature;
5. le mode de sélection;
6. les critères de sélection prévus à l'article 25 du règlement servant à l'évaluation de la candidature de tout candidat rencontré par un comité de sélection;
7. l'adresse du secrétariat;
8. la date limite pour soumettre sa candidature.

De plus, tout candidat doit : 

1. consentir à ce que des vérifications soient faites à son sujet auprès de tout organisme disciplinaire, de tout ordre professionnel, des autorités policières et des agences de crédits;
2. s'engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et celle de toute décision prise à l'égard de celle-ci;
3. s'engager à n'exercer directement ou indirectement aucune influence en vue de sa nomination à la fonction de juge.

Toute personne qui désire soumettre sa candidature doit, au plus tard à la date indiquée dans l'avis, transmettre au secrétariat le formulaire prévu à l'annexe A dûment rempli et signé, une photo récente ainsi que la preuve de son inscription au Tableau de l'Ordre des avocats, le cas échéant. Tous ces documents doivent être transmis en six exemplaires à l'adresse suivante :

Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge
Ministère de la Justice
1200, route de l'Église, 9^e étage
Québec (Québec) G1V 4M1

Dans le cas d'un juge municipal qui désire postuler sur un poste à une cour municipale, le candidat doit transmettre au juge en chef adjoint de la Cour du Québec responsable des cours municipales le formulaire dûment rempli et signé prévu à l'annexe A du Règlement, une photo récente ainsi que la preuve de son inscription au Tableau de l'Ordre des avocats, le cas échéant (une photocopie de la carte de membre du Barreau du Québec est acceptée). Tous ces documents doivent être transmis en deux exemplaires à l'adresse suivante :

L'honorable Claudie Bélanger
Juge en chef adjointe de la Cour du Québec
Responsable des cours municipales
Palais de justice
1, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 1B6

Les documents sur support papier expédiés par courrier sont présumés reçus par le secrétariat à la date de leur mise à la poste. Les documents technologiques le sont lorsqu'ils deviennent accessibles à l'adresse du secrétaire, conformément à l'article 31 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (L.R.Q., c. C 1.1).

Le comité de sélection examine les candidatures et produit son rapport au ministre en conformité avec le règlement.