Avis général

Diffusion des avis

Les avis de sélection en cours Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. sont affichés périodiquement dans la section Actualités de notre site.

Présentation

Le Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat établit les conditions et modalités de la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat.

Il institue un secrétariat chargé de l’administration de cette procédure.

Le secrétaire est désigné par le gouvernement et agit sous l’autorité du sous-ministre de la Justice. Le 15 juin 2022, Me Sonia Beaudoin a été désignée secrétaire du Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge.

Rôle du secrétariat

Le secrétariat a pour fonction d’administrer la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat.

Il s’assure que les membres des comités de sélection reçoivent la formation requise pour l’exercice de leurs fonctions. Cette formation porte notamment sur la structure des tribunaux, la fonction judiciaire en général ainsi que les qualités recherchées pour la fonction de juge, en regard des critères établis à l’article 25 du Règlement pour le poste à pourvoir. En outre, les membres des comités de sélection sont sensibilisés à l’objectif de favoriser la parité entre les hommes et les femmes ainsi que la représentation des communautés culturelles au sein de la magistrature.

Le secrétariat dépose sur le site Internet du ministère de la Justice un rapport annuel sur les travaux des comités de sélection. Ce rapport contient une analyse des nominations à la fonction de juge eu égard à la représentation des hommes et des femmes et à celle des communautés culturelles.

Dans ce rapport, le secrétariat présente également, pour chacun des districts ou chacune des cours, le cas échéant, les données relatives au nombre de juges qui ont une connaissance d’une langue autre que la langue officielle et au nombre d’audiences tenues en application de l’article 530 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) dans une telle langue.

Le secrétaire transmet une copie de ce rapport au ministre de la Justice.

Nous joindre

  • Numéros de téléphone

    418 646-1320

    Télécopieur : 418 644-7680

  • Adresse

    Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge
    Ministère de la Justice
    Édifice Louis-Philippe-Pigeon
    1200, route de l'Église, 9e étage
    Québec (Québec) G1V 4M1

  • Courriels
  • Personne responsable

    Me Sonia Beaudoin, secrétaire
    Mme Mylène Daigle, adjointe

Sélection des candidats

Les postes à pourvoir sont publiés sur les sites Internet du ministère de la Justice, du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.

L’avis publié indique les renseignements suivants :

  1. les conditions légales d’admissibilité à la fonction de juge;
  2. la cour et la chambre, le cas échéant, où il y a un poste à pourvoir;
  3. le lieu où la résidence du juge sera fixée, le cas échéant;
  4. l’obligation, pour une personne intéressée, de soumettre sa candidature au secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge, au moyen du formulaire prévu à l’annexe A du règlement, et celle de fournir les documents exigés au soutien de cette candidature;
  5. les critères de sélection prévus à l’article 25 du Règlement servant à l’évaluation de la candidature de tout candidat rencontré par un comité de sélection;
  6. le critère exigé par le ministre de la Justice en vertu de l’article 88.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, chapitre T-16), le cas échéant;
  7. l’adresse du secrétariat;
  8. la date limite pour soumettre sa candidature.

Toute personne qui désire soumettre sa candidature doit, au plus tard à la date indiquée dans l’avis, transmettre au secrétariat le formulaire prévu à l’annexe A dûment rempli et signé, une photo récente ainsi que la preuve de son inscription au Tableau de l’Ordre des avocats ou au Tableau de l’Ordre des notaires, le cas échéant.

De plus, tout candidat doit :

  1. consentir à ce que des vérifications soient faites à son sujet auprès de tout organisme disciplinaire, de tout ordre professionnel, des autorités policières et des agences de crédit;
  2. s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et celle de toute décision prise à l’égard de celle-ci;
  3. s’engager à n’exercer directement ou indirectement aucune influence en vue de sa nomination à la fonction de juge.

Enfin, toute personne qui se porte candidate à la fonction de juge doit s’engager à suivre, si elle est nommée, le programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale, établi par le Conseil de la magistrature.

Tous ces documents doivent être transmis en six exemplaires sur support papier à l’adresse suivante :

Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge
Ministère de la Justice
1200, route de l’Église, 9e étage
Québec (Québec) G1V 4M1

Toutefois, dans le cas d’un juge municipal qui désire postuler pour un poste à une autre cour municipale, le candidat doit transmettre à la personne qui occupe la charge de  juge municipal en chef le formulaire dûment rempli et signé prévu à l’annexe A du Règlement. Il joint aussi au formulaire une photo récente ainsi que la preuve de son inscription au Tableau de l’Ordre des avocats ou au Tableau de l’Ordre des notaires, le cas échéant (une photocopie de la carte de membre du Barreau du Québec est acceptée). Tous ces documents doivent être transmis en deux exemplaires sur support papier à l’adresse suivante :

L’honorable Nathalie Duchesne
Juge municipale en chef
Palais de justice
1, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 1B6

Les documents sur support papier expédiés par courrier sont présumés reçus par le secrétariat à la date de leur mise à la poste.

À la suite de la publication de l’avis, le ministre de la Justice forme un comité de sélection qui a pour fonction d’évaluer les candidatures à la fonction de juge et de lui faire rapport.

Pour évaluer la candidature d’un candidat, le comité tient compte des critères suivants :

  1. les compétences du candidat, comprenant :
    • ses qualités personnelles et intellectuelles, son intégrité, ses connaissances, qui ne peuvent comprendre sa connaissance d’une langue autre que la langue officielle, sauf si cette exigence est prévue dans l’avis, et son expérience générale,
    • le degré de ses connaissances juridiques et son expérience dans les domaines du droit dans lesquels il serait appelé à exercer ses fonctions,
    • sa capacité de jugement, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d’établir des priorités et de rendre une décision dans un délai raisonnable ainsi que la qualité de son expression dans la langue de la justice au Québec, le français;
  2. la conception que le candidat se fait de la fonction de juge;
  3. la motivation du candidat pour exercer cette fonction;
  4. les expériences humaines, professionnelles, sociales et communautaires du candidat;
  5. le degré de conscience du candidat à l’égard des réalités sociales;
  6. la reconnaissance par la communauté juridique des qualités et des compétences du candidat.

La connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle, ne peut pas être un critère de sélection, sauf si le ministre de la Justice, après consultation du ministre de la Langue française, estime que l’exercice de cette fonction nécessite une telle connaissance et que tous les moyens raisonnables ont été pris pour éviter d’imposer cette connaissance.

Comité de sélection

Comité de sélection pour un poste à pourvoir de juge ou de juge de paix magistrat au sein de la Cour du Québec

Le comité de sélection est formé de cinq personnes, dont :

  1. le juge en chef de la Cour du Québec, un juge désigné parmi les juges de cette cour ou parmi les juges de paix magistrats, ou un juge à la retraite autorisé par le gouvernement à exercer des fonctions judiciaires. Ce juge agira à titre de président du comité de sélection;
  2. un avocat ou un professeur d’une faculté de droit du Québec désigné par le bâtonnier du Québec;
  3. un notaire ou un professeur d’une faculté de droit du Québec désigné par le président de la Chambre des notaires;
  4. une personne qui n’est ni juge ni membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec, désignée par le président de l’Office des professions du Québec;
  5. selon la chambre concernée :
    • Chambre criminelle et pénale : une personne désignée par le ministre de la Justice et œuvrant dans un organisme qui vient en aide aux personnes victimes d’infractions criminelles, après consultation de tels organismes,
    • Chambre autre que criminelle et pénale : une personne qui n’est ni juge, ni membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires, désignée par le président de l’Office des professions du Québec.

Lorsqu’un comité est formé pour pourvoir à plusieurs postes de juge et qu’au moins un de ceux-ci est affecté à la chambre criminelle et pénale, le ministre désigne une personne œuvrant dans un organisme qui a pour objet d’aider les personnes victimes d’infractions criminelles, après consultation de tels organismes. 

Comité de sélection pour un poste à pouvoir de juge d’une cour municipale

Le comité de sélection est formé de cinq personnes, dont :

  1. le juge municipal en chef ou d’un juge qu’il désigne parmi les juges des cours municipales ou, après consultation du juge en chef de la Cour du Québec, parmi les juges de la Cour du Québec. Ce juge agira à titre de président du comité de sélection;
  2. un avocat ou un professeur d’une faculté de droit du Québec désigné par le bâtonnier du Québec;
  3. un notaire ou un professeur d’une faculté de droit du Québec désigné par le président de la Chambre des notaires;
  4. une personne qui n’est ni juge ni membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec, désignée par le président de l’Office des professions du Québec;
  5. selon le type de cour municipale concernée :
    • affectation à une cour municipale qui instruit des poursuites introduites en vertu de la partie 27 du Code criminel (soit les déclarations de culpabilité par procédure sommaire) : une personne désignée par le ministre de la Justice et œuvrant dans un organisme qui a pour objet d’aider les personnes victimes d’infractions criminelles, après consultation de tels organismes,
    • affectation à une cour municipale qui n’instruit pas des poursuites introduites en vertu de la partie 27 du Code criminel (soit les déclarations de culpabilité par procédure sommaire) : une personne qui ne devra être ni juge ni membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec, désignée par le président de l’Office des professions du Québec.

Précisions

Une personne désignée pour siéger à un comité ne peut l’être qu’une seule fois par année.

Un comité peut être formé pour exercer ses fonctions eu égard à plus d’un concours.

Le comité de sélection prépare un rapport dans lequel il doit indiquer, par ordre alphabétique, les noms des trois meilleurs candidats qu’il propose pour être nommés juges, soit ceux dont la candidature répond le mieux aux critères de l’article 25 du Règlement. Lorsque plus d’un poste fait l’objet du concours, le nombre de candidats proposés doit être de trois pour chaque poste additionnel, et un candidat ne peut être proposé que pour un poste. La décision sur les candidats proposés se prend à la majorité des membres.

Lorsque trois candidats ou moins soumettent leur candidature pour un poste, le comité l’indique au rapport et propose chaque candidat. Si le ministre ne peut choisir l’un de ces candidats en vue d’une recommandation au Conseil des ministres, le concours est annulé à l’égard de ce poste.

L’allégeance politique ne doit pas être considérée par le comité lorsqu’il évalue les candidatures et fait des propositions au ministre, ni par celui-ci lorsqu’il choisit un candidat en vue d’une recommandation au Conseil des ministres.

Les propositions du comité ne valent que pour un poste qui fait l’objet du concours pour lequel le comité est formé.

Si vous souhaitez manifester votre intérêt pour agir comme membre désigné par le bâtonnier du Québec, vous pouvez consulter le site du Barreau du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Si vous souhaitez manifester votre intérêt pour agir comme membre désigné par le président de la Chambre des notaires du Québec, vous pouvez consulter le site de la Chambre des notaires du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Si vous souhaitez manifester votre intérêt pour agir comme membre représentant le public, vous devez vous adresser à l’Office des professions du Québec (OPQ). Vous pouvez consulter le site de l’OPQ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour toute information additionnelle.

Un membre d’un comité, sauf s’il est juge ou s’il s’agit d’un membre qui occupe une charge ou un emploi au sein de la fonction publique ou d’un organisme dont la nomination des membres relève du gouvernement, reçoit des honoraires de 250 $ par demi-journée de séance de travail du comité ou d’activités de formation.

Un membre d’un comité a droit au remboursement des dépenses engagées pour assister aux séances de travail du comité ou aux activités de formation, selon les dispositions prévues au décret pris en application de l’article 119 de la Loi sur les tribunaux judiciaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (L.R.Q., c. T-16)