Activités du Conseil d'experts sur les contributions d'assurance automobile
14 mars 2024 : Publication de l’avis de modifications des contributions d’assurance dans la Gazette officielle du Québec
14 mars 2024 : Publication de l’avis de modifications des contributions d’assurance dans les journaux Le Devoir, La Presse+, Le Soleil numérique, Le Journal de Québec, Le Journal de Montréal et The Gazette.
19 avril 2024 : Date limite pour le dépôt des mémoires 
ou des commentaires au Conseil d’experts
30 avril 2024 : Audience publique
Juillet 2024 : Dépôt du rapport du Conseil d’experts
Dernière mise à jour : 26 avril 2024
