L’organisation et ses engagements

Le Conseil d’experts sur les contributions d’assurance automobile (Conseil d’experts) a le mandat de revoir la démarche suivie par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) pour établir les contributions d’assurance pour les années 2025 à 2027 et de vérifier les données qu’elle utilise à l’appui des modifications réglementaires envisagées.

Le Conseil d’experts doit tenir une consultation publique pour examiner ces modifications, publier un avis à cet effet dans la Gazette officielle du Québec  ainsi que dans au moins un quotidien de langue française et un quotidien de langue anglaise de son choix.

Plus précisément, le Conseil d’experts doit :

1. évaluer les critères de tarification des contributions d’assurance adoptés par la SAAQ et s’assurer qu’ils correspondent notamment aux principes d’autofinancement du régime, d’équité, de faisabilité administrative et d’indemnisation par les utilisateurs de véhicules routiers et les répondants de systèmes de transport rémunéré de personnes par automobile;

2. valider les montants globaux des dépenses que la SAAQ juge nécessaires pour assumer les coûts des indemnités découlant d’accidents survenus au cours de la période pour laquelle les contributions d’assurance sont fixées ainsi que tous les autres coûts à la charge du Fonds d’assurance automobile du Québec pour cette période;

3. évaluer les mesures de prévention en matière de sécurité routière et les mesures de promotion qui s’y rattachent, afin de réduire les risques associés à l’usage de la route;

4. tenir compte des risques différents inhérents à chaque catégorie d’assurés ainsi que de l’équité à maintenir entre chacune de ces catégories;

5. s’assurer que les contributions d’assurance sont justes et raisonnables;

6. tenir compte de la politique de financement de la SAAQ, des prévisions actuarielles, de l’évaluation du passif actuariel et, s’il y a lieu, de la nécessité d’une recapitalisation dans l’éventualité d’une insuffisance de l’actif;

7. tenir compte de la qualité de la prestation de services fournie aux assurés par la SAAQ ainsi que de toute modification apportée au régime d’assurance automobile;

8. tenir compte des préoccupations économiques et sociales que lui indiquent la SAAQ et la population.

Le mandat du Conseil d’experts est établi en vertu des articles 17.6 et 17.7 de la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec .