Mandats des bureaux du DPCP

Le Bureau de la grande criminalité et des affaires spéciales (BGCAS) du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) traite les dossiers jugés spéciaux en raison de leur complexité, de leur ampleur, de leur sensibilité ou de leur intérêt sociétal.

Le BGCAS agit à l’encontre de tous les types de criminalité qui répondent à sa mission, notamment les infractions commises par :

• des groupes criminels structurés générant d’importants profits pour leurs membres;
• des élus ou des fonctionnaires qui utilisent leur pouvoir pour d’autres objectifs que ceux que la société leur a confiés;
• des fraudeurs qui s’en prennent à de nombreuses victimes parfois vulnérables, volent leurs données personnelles ou usurpent leur identité.

L’équipe de ce bureau collabore avec les policiers dans l’application de méthodes d’enquête élaborées et parfois inusitées. Elle mène des procédures qui impliquent souvent une preuve volumineuse, complexe et technique, ainsi que des témoins qui ont parfois participé aux infractions.

Le BGCAS développe des réponses à des questions juridiques parfois nouvelles et souvent complexes mettant en jeu des notions de droit criminel, civil et constitutionnel.

Les procureurs de ce bureau font des représentations devant les tribunaux de tous les niveaux d’instance.

Le Bureau de service‑conseil (BSC) est constitué de procureurs qui conseillent de manière immédiate les agents de la paix dans le cadre de leur enquête. Ces procureurs exercent ce rôle‑conseil à tout moment, notamment en dehors des heures normales de bureau.

Les agents de la paix, dont les policiers, peuvent joindre les procureurs du BSC en tout temps, 24 heures par jour, 365 jours par année.

À la demande des agents de la paix, les procureurs donnent des avis juridiques, dans tous les domaines d'expertise des procureurs aux poursuites criminelles et pénales :

• droit criminel;
• droit pénal;
• droit de la jeunesse.

Les samedis, dimanches et jours fériés, les procureurs du BSC autorisent des demandes d’intenter des procédures. Ils procèdent aussi :

• aux comparutions de personnes détenues;
• aux enquêtes sur mise en liberté s’il y a lieu.

Les audiences ont lieu à distance par vidéo‑comparution.

Le Bureau des affaires de la jeunesse (BAJ) du DPCP est responsable des poursuites criminelles et pénales intentées à l'encontre des adolescents contrevenants en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Le BAJ regroupe les procureurs spécialisés en matière jeunesse pour assurer un traitement cohérent, uniforme et efficace des dossiers des jeunes contrevenants. Ces procureurs sont répartis sur tout le territoire québécois.

Les procureurs du BAJ conseillent les policiers sur toutes questions impliquant une infraction commise par une personne mineure. Ils travaillent en étroite collaboration avec plusieurs partenaires, dont les directeurs provinciaux relevant des centres jeunesse du Québec.

Le Bureau des affaires pénales (BAP) est responsable des poursuites intentées en vertu des lois visant le bien‑être public. Il regroupe les procureurs spécialisés en matière pénale et couvre la plupart des districts judiciaires du Québec.

Ce bureau veille à l’application du Code de procédure pénale à l’égard d'une centaine de lois provinciales et fédérales. Il coordonne toutes les activités juridiques liées aux quelques 800 000 constats d’infraction délivrés annuellement au nom du DPCP.

Le BAP agit également à titre d’expert‑conseil en droit pénal provincial. Ses procureurs mettent leurs connaissances au service de tous les intervenants du secteur du droit pénal :

• services de police;
• services d’inspection et d'enquête des ministères et des organismes du gouvernement du Québec et du gouvernement fédéral;
• procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Le BAP analyse les dossiers transmis par les services de police, les ministères et les organismes. Il collabore au quotidien avec près de 275 organisations.

De plus, le BAP est le maître d'œuvre du Code de procédure pénale annoté  publié par les Publications du Québec.

Cet ouvrage est une référence pour les procureurs aux poursuites criminelles et pénales ainsi que pour les juristes œuvrant dans le domaine du droit pénal provincial.

Principales lois traitées par le BAP en matière pénale

Le Bureau des mandats organisationnels (BMO) est responsable de plusieurs mandats d’importance de l’institution.

Il veille à l’intégration des directives du directeur des poursuites criminelles et pénales et des Orientations et mesures du ministre de la Justice en matières d’affaires criminelles et pénales  dans les pratiques du DPCP.

Le BMO s’assure de la prise en compte des intérêts légitimes des personnes victimes et des témoins d’infractions criminelles dans les opérations du DPCP. À ce titre, il coordonne les formations, les communautés de savoir, les comités et les interventions de l’institution en matière :

• de violence sexuelle;
• de violence conjugale;
• de maltraitance envers les personnes aînées;
• de maltraitance envers les enfants;
• d’exploitation sexuelle des enfants sur Internet;
• de la marchandisation des services sexuels.

De plus, il assure la coordination provinciale en matière autochtone. Pour maintenir la cohérence des actions du DPCP, il préside la communauté de savoir en cette matière.

Il coordonne aussi :

• la poursuite devant les cours municipales et le maintien des liens avec les poursuivants municipaux en matière criminelle et pénale;
• pour le DPCP, les travaux entourant le déploiement des projets pilotes du Tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale dans l’ensemble des régions du Québec.

Sur le plan des relations fédérales, provinciales et territoriales (FPT) :

• il représente les intérêts du DPCP au sein des forums, comités et groupes de travail tel que le Comité de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF‑Justice pénale);
• il participe à la préparation et aux rencontres des sous‑ministres et ministres de la Justice et de la Sécurité publique du fédéral, des provinces et des territoires.

Le BMO collabore avec de nombreux ministères et organismes.

Il participe au nom du DPCP à plusieurs forums et comités interministériels visant notamment l’adaptation du système judiciaire aux clientèles vulnérables telles que :

• les personnes aînées;
• les enfants;
• les personnes en situation d’itinérance ou de dépendance;
• les personnes vivant avec une déficience intellectuelle, une problématique de santé mentale ou un handicap.

Le BMO est responsable de coordonner les actions avec les partenaires appliquant l’Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’abus sexuels, d’abus physiques ou de négligence grave.

Enfin, il coordonne les programmes de mesures alternatives au sein du DPCP :

• Programme de mesures de rechange général (PMRG)
• Programme de mesures de rechange autochtone (PMRA)
• Programme d’accompagnement justice en santé mentale (PAJ-SM)
• Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ)
• Mesures alternatives à la poursuite pénale, etc.

Le Bureau du directeur (BD) a pour mandat :

• d’assister le directeur dans la préparation, la mise en œuvre et le suivi des actions nécessaires à l’accomplissement des fonctions et des responsabilités qui lui sont dévolues par la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales;
• d’assurer les relations avec le cabinet du ministre de la Justice et Procureur général;
• de soutenir le directeur dans le cadre des rapports institutionnels avec les intervenants du système de justice, de même qu’avec les ministères et les organismes avec lesquels le DPCP collabore;
• de coordonner les actions du DPCP en matière de communications publiques;
• de conseiller le directeur dans les interventions publiques au nom de l’institution.

Le BD, avec le travail de la Direction des communications, contribue, par des activités de communication, au rayonnement de l’institution et à la compréhension :

• du fonctionnement du système de justice criminelle et pénale;
• du rôle du DPCP au sein de celui-ci;
• de ses décisions.

Ses 2 porte-paroles répondent aux questions des médias en lien avec l’actualité judiciaire. Ils accompagnent les procureurs du réseau dans leurs interactions avec les journalistes.

En tant que conseiller juridique du DPCP, le Bureau du service juridique (BSJ) a pour principale fonction de fournir un soutien juridique :

• au directeur;
• aux directeurs adjoints;
• aux procureurs en chef aux poursuites criminelles et pénales;
• à tous les procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Ses avis juridiques sont sollicités dans les domaines du droit criminel, administratif, civil et déontologique.

Avec le soutien des procureurs et des juristes sous son autorité, la procureure ou le procureur en chef du BSJ conseille le directeur dans le développement d’orientations stratégiques, notamment en ce qui concerne l’élaboration des directives, des programmes et des politiques du DPCP en matière de poursuite.

Le BSJ préside plusieurs comités au sein du DPCP, dont le Comité provincial des appels. Ce comité détermine la position du DPCP sur les questions de principe soumises aux tribunaux d’appel.

Le BSJ coordonne les interventions à la Cour suprême du Canada ou devant la Cour d’appel du Québec dans des affaires où le DPCP n’est pas partie, lorsque s’y soulèvent des questions susceptibles d’avoir des conséquences sur l’application du droit criminel ou pénal ou sur ses pratiques particulières en matière de poursuite.

Ce bureau conduit les travaux et les consultations requises au sujet des questions juridiques d’intérêt institutionnel au sens de la directive INS-1 (PDF 201 Ko) afin d’assurer la cohérence des positions prises par le DPCP devant les tribunaux. Il traite des questions juridiques d’intérêt commun avec d’autres ministères et organismes, dont le ministère de la Justice du Québec.

Le BSJ intervient devant les tribunaux, tant en première instance qu’en appel, dans le cadre de dossiers qui soulèvent des questions juridiques d’intérêt institutionnel au sens de la directive INS-1, notamment en ce qui a trait au rôle du DPCP en tant que poursuivant public, à ses pratiques ou à la portée de ses pouvoirs discrétionnaires en matière de poursuite.

Il intervient aussi dans les dossiers qui requièrent une expertise particulière, notamment dans le domaine des privilèges et de la divulgation de la preuve.

Le BSJ assiste les procureurs en matière de déontologie, notamment en assurant la liaison auprès du Syndic du Barreau du Québec. Il fournit des avis sur des questions de conflit d’intérêts et conseille les procureurs sur les mesures à mettre en place dans ces situations. Le BSJ prête également assistance aux procureurs qui font l’objet de poursuites en responsabilité civile.

Le BSJ traite les dossiers soumis par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), de même que les dossiers d’allégations d’infractions criminelles concernant des policiers.

De plus, il coordonne et traite des dossiers dans plusieurs domaines spécialisés, notamment en matière :

• d’entraide internationale et d’extradition;
• d’intimidation à l’égard des personnes associées au système de justice;
• de capacité de conduite affaiblie par l’alcool ou les drogues;
• de légalisation de la possession du cannabis;
• de lutte contre la violence liée aux armes à feu;
• d’écoute électronique;
• de réduction des délais judiciaires.

Des procureurs du BSJ représentent le DPCP au sein de forums intergouvernementaux traitant de questions relatives à l’évolution du droit criminel et de la Conférence sur l’harmonisation des lois du Canada (CHLC).

Le BSJ est aussi responsable du dossier des collaborateurs de justice. À ce titre, en collaboration avec les services policiers, il administre les ententes signées avec les candidats admis au programme des témoins collaborateurs de justice.

Enfin, le BSJ élabore le programme de formation à l’intention des procureurs dans le cadre de l'École des poursuivants. Il alimente et développe le Centre de documentation juridique du DPCP.

Cette direction générale coordonne la prestation des services informationnels et des systèmes informatiques. Elle développe et maintient des services informatiques pour la bonne marche des opérations dans tous les bureaux du DPCP, et ce, dans un contexte constant d'évolution des environnements technologiques.

Elle conseille l’organisation dans l'utilisation des technologies de l'information pour assurer la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des données numériques.

Elle soutient l'organisation en matière de gestion de l’information.

Cette direction élabore, alloue et fait le suivi du budget du DPCP, de même que la comptabilisation adéquate des dépenses générées par les activités du DPCP.

Elle coordonne les activités liées à la gestion contractuelle dans le respect des orientations gouvernementales et veille à ce que les contrats conclus par le DPCP soient gérés efficacement et rigoureusement.

Elle effectue la gestion immobilière et la gestion des ressources matérielles du siège social et des 38 points de services permanents.

Cette direction offre des services-conseils en gestion de la main-d’œuvre, notamment en matière de dotation, de relations du travail, de santé et de sécurité du travail ainsi que de développement des personnes et de l’organisation.

Elle produit de l’information de gestion en ressources humaines, donne suite aux demandes de comblement de postes et fait le suivi des employés en invalidité.

La DRH élabore et met en œuvre des politiques, des programmes, des normes et des règles en matière de gestion des ressources humaines. Elle met à la disposition des gestionnaires des outils pour les soutenir dans leurs interventions.

Le Secrétariat général (SG) veille au respect des obligations législatives et réglementaires incombant au DPCP à titre d'organisme gouvernemental.

Le SG :

• est responsable de l’application de la Loi sur l’administration publique, notamment de la planification stratégique, du rapport annuel de gestion, de la Déclaration de services aux citoyens et de la Politique concernant le traitement des plaintes formulées par les citoyens (PDF 359 Ko);
• prend les mesures administratives adéquates pour assurer la qualité des services offerts aux citoyens et traiter leurs demandes;
• exerce diverses fonctions en matière de gouvernance pour l'institution en lien avec les affaires courantes;
• est responsable de la reddition de comptes pour l’institution;
• traite les demandes d’accès à l’information en conformité avec la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et ses règlements.

Ce bureau du DPCP met en œuvre les exigences de :

• la Loi sur le développement durable;
• la Politique gouvernementale relative à l'emploi de la langue française dans l'Administration;
• la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État;
• les Lignes directrices portant sur le traitement d'une demande d'accommodement pour un motif religieux;
• la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

De plus :

• il est responsable des questions touchant l'éthique;
• il effectue les activités requises en matière de vérification interne, de gestion des risques, d'évaluation de programmes et d'amélioration continue pour l'institution;
• il coordonne le programme de mentorat à l’intention des procureurs.

Confiscation, administration et affectation des produits et instruments d’activités illégales

Le DPCP exerce au nom du Procureur général les responsabilités que la Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales confie à ce dernier, relativement à la garde et à l’administration des biens saisis, bloqués ou confisqués en application de lois fédérales.

Ainsi, le DPCP a mis en place un service de la gestion des biens qui est sous la responsabilité du SG.

Ce service soutient les procureurs dans la rédaction des procédures judiciaires en récupération d’actifs criminels et d’instruments d’activités illégales, soit :

• des ordonnances de blocage;
• des ordonnances de prise en charge;
• des mandats spéciaux de saisie;
• des ordonnances de confiscation.

Ce service prend aussi en charge les responsabilités du DPCP à titre d’administrateur du bien d’autrui chargé de la pleine administration des biens.

Le SG est responsable de l’aliénation des biens confisqués en application des dispositions :

• du Code criminel;
• de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis;
• d’une autre règle de droit, relativement à une poursuite que le DPCP intente ou à une procédure que le Procureur général engage.

Le SG :

• applique le décret concernant le partage du produit de l’aliénation des biens confisqués en application des dispositions du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis;
• se conforme aux directives que peut établir le DPCP dans le cadre de ce mandat.

Relations internationales et canadiennes et sécurité

Le SG coordonne les relations internationales et les communications de l’institution avec les autres ministères et organismes, sauf pour les questions juridiques.

Il assure la liaison avec les partenaires en vue de la préparation de dossiers ou de documents officiels impliquant tout ministère ou organisme du Québec, le gouvernement fédéral, les gouvernements des autres provinces ou territoires du Canada et les gouvernements étrangers.

Enfin, le SG assume les responsabilités liées au Service de la sécurité.

Ce service a le mandat du suivi de la Politique relative à la sécurité des membres du personnel du DPCP. Il évalue, intervient et coordonne les activités liées à la sécurité de l'organisation, de ses bureaux et de ses membres.