Allègement réglementaire des entreprises

La politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif (Décret 1166-2017) vise à réduire le fardeau réglementaire et administratif des entreprises. Celle-ci porte autant sur la règlementation existante que sur les nouveaux projets de loi et de règlement, les énoncés de politique et les plans d'action pouvant conduire à des obligations réglementaires. Tous les ministères et organismes y sont assujettis.

En vertu de cette politique, le MAMH doit produire et diffuser une analyse d'impact réglementaire pour tout projet de loi, de règlement, de plan d'action, etc., ayant des répercussions sur les entreprises ou qui les concerne.

Date	Loi ou règlement	Analyse d'impact réglementaire
Février 2019	Projet de loi no 16 – Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal	Projet de loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise ainsi que le fonctionnement de la Régie du logement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Dernière mise à jour : 17 juin 2025

Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation

Allègement réglementaire des entreprises

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