Le Muni-Express est un bulletin d'information réalisé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Son contenu, généralement lié à la législation, s'adresse particulièrement aux acteurs du monde municipal et des régions. Il est publié plusieurs fois par année, selon les besoins.
Résultats de la recherche
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Adoption du code d’éthique et de déontologie des employés municipaux
N°9 - 5 septembre 2012
L’adoption d’un code d’éthique et de déontologie des employés municipaux par les municipalités locales et les MRC fait partie des mesures prévues à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale.
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Règlement modifiant le Code de construction pour favoriser l'efficacité énergétique
N°8 - 30 août 2012
La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) annonce l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Code de construction, chapitre Bâtiment, pour favoriser l’efficacité énergétique des bâtiments. Contrairement à la réglementation précédente, les nouvelles exigences en matière de construction écoénergétique ciblent aussi les propriétaires occupants qui réalisent eux-mêmes leurs travaux.
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Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
N°7 - 3 juillet 2012
Le projet de loi no 69, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2012, chapitre 21) a été sanctionnée le 15 juin 2012. Les 28 articles de la Loi touchent 12 lois du Québec, dont la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec, ainsi que la charte d’une ville et le décret constitutif d’une autre ville. La Loi comporte sept mesures d’application générale et quatre mesures particulières.
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Application de la Loi concernant la lutte contre la corruption (2011, chapitre 17) et le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics
N°6 - 31 mai 2012
La Loi concernant la lutte contre la corruption a été sanctionnée le 13 juin 2011. Elle a pour objet de renforcer les actions de prévention et de lutte contre la corruption en matière contractuelle dans le secteur public, ce qui inclut les contrats octroyés par les organismes municipaux.
Cette loi modifie la Loi sur les contrats des organismes publics afin de constituer un registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA). Elle apporte également des modifications aux lois municipales afin de rendre applicables aux contrats municipaux les dispositions liées au RENA.
Plus particulièrement, les contrats visés sont ceux nécessaires à l’exécution de travaux ou à la fourniture d’assurance, de matériel, de matériaux ou de services, et ce, quelle que soit leur valeur.
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Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect
N°5 - 23 avril 2012
Le projet de loi 89 : Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect a été adopté par l’Assemblée nationale le 4 octobre 2011. Les nouvelles dispositions pénales et certaines mesures administratives introduites par cette loi sont entrées en vigueur le 4 novembre 2011 et les dispositions relatives au nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires sont entrées en vigueur le 1er février 2012.
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Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens
N°4 - 11 avril 2012
En vue d’assurer la sécurité et le bien-être des chats et des chiens, le nouveau Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens, a été publié.
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Épandage des abat-poussières sur les routes : des normes précises acceptables pour l'environnement
N°3 - 28 mars 2012
Dans le but de préserver l'environnement, des normes précises s'appliquent aux produits utilisés comme abat-poussières sur les routes du Québec.
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Rejet de l’ensemble des soumissions en raison du prix trop élevé des offres et retour en appel d’offres
N°2 - 15 mars 2012
Souvent, les documents d’appel d’offres lancés par un organisme municipal contiennent une clause selon laquelle l’organisme ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues. Or, même en l’absence d’une telle clause, l’état du droit en matière de contrats municipaux permet aux organismes municipaux, en certaines circonstances, de rejeter l’ensemble des soumissions, notamment si les prix soumis s’avèrent trop élevés par rapport à l’estimation détenue par l’organisme concerné.
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Projet de loi no 30 – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de contrat – Gestion contractuelle
N°1 - 20 janvier 2012
Ajout de règles complémentaires aux règles d’adjudication pour permettre aux municipalités de négocier certains contrats (art. 11 et 13)
L’édition du 14 décembre 2011 du Muni‑Express (no 16) présentait de façon générale les différentes mesures prévues par la Loi. Cette présente édition expose de façon plus détaillée une de celles-ci, soit l’ajout à la Loi sur les cités et villes et au Code municipal du Québec de règles complémentaires aux règles d’adjudication afin de permettre aux municipalités de négocier des dispositions liées à certains types de contrat.
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Effet immédiat du projet de loi no 35
N°18 - 21 décembre 2011
En date du 9 décembre 2011, date de sanction du projet de loi no 35, tout organisme municipal qui a conclu un contrat de construction avec un entrepreneur dont la licence se voit restreinte en cours d’exécution du contrat doit dans les 20 jours demander l’autorisation de la Régie du bâtiment pour que soit autorisée la poursuite de l’exécution de ce contrat. Cette situation s’applique également aux contrats de sous-traitance.
