Le Muni-Express est un bulletin d'information réalisé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Son contenu, généralement lié à la législation, s'adresse particulièrement aux acteurs du monde municipal et des régions. Il est publié plusieurs fois par année, selon les besoins.
Résultats de la recherche
-
Projet de loi no 30 – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de contrat – Gestion contractuelle
N°1 - 20 janvier 2012
Ajout de règles complémentaires aux règles d’adjudication pour permettre aux municipalités de négocier certains contrats (art. 11 et 13)
L’édition du 14 décembre 2011 du Muni‑Express (no 16) présentait de façon générale les différentes mesures prévues par la Loi. Cette présente édition expose de façon plus détaillée une de celles-ci, soit l’ajout à la Loi sur les cités et villes et au Code municipal du Québec de règles complémentaires aux règles d’adjudication afin de permettre aux municipalités de négocier des dispositions liées à certains types de contrat.
-
Effet immédiat du projet de loi no 35
N°18 - 21 décembre 2011
En date du 9 décembre 2011, date de sanction du projet de loi no 35, tout organisme municipal qui a conclu un contrat de construction avec un entrepreneur dont la licence se voit restreinte en cours d’exécution du contrat doit dans les 20 jours demander l’autorisation de la Régie du bâtiment pour que soit autorisée la poursuite de l’exécution de ce contrat. Cette situation s’applique également aux contrats de sous-traitance.
-
Projet de loi no 47 – Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme
N°17 - 15 décembre 2011
Le projet de loi no 47, présenté à l’Assemblée nationale le 8 décembre 2011, institue le régime de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme au Québec et confirme, à cet égard, les responsabilités du gouvernement, des communautés métropolitaines, des municipalités régionales de comté et des municipalités locales.
-
Projet de loi no 30 – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
N°16 - 14 décembre 2011
La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (2011, chapitre 33) a été sanctionnée le 9 décembre 2011. Les 35 articles de la Loi couvrent dix sujets et viennent modifier cinq lois, dont la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec, les chartes de deux villes ainsi que trois décrets. La Loi comporte quatremesures d’application générale et six mesures particulières.
-
Programmes de compensation pour les matières résiduelles : gestes à poser par les municipalités
N°15 - 25 novembre 2011
Ce Muni‑Express annonce les modifications apportées au régime de compensation pour les services municipaux de collecte sélective, notamment en ce qui concerne la production de la déclaration municipale sur le coût net et précise les gestes qui doivent être posés par les municipalités dans ce domaine.
-
Stratégie québécoise d’économie d’eau potable : Tournée régionale d’information
N°14 - 26 octobre 2011
Stratégie québécoise d’économie d’eau potable : Tournée régionale d’information.
-
Transmission des comptes de taxes municipales par voie électronique
N°13 - 21 octobre 2011
Le Muni‑Express vise à informer les municipalités qu'elles peuvent avoir recours aux moyens électroniques pour transmettre les comptes de taxes aux contribuables qui en font la demande.
-
Adoption du code d’éthique et de déontologie et formation sur l’éthique et la déontologie en matière municipale
N°12 - 14 octobre 2011
Rappel des obligations des municipalités concernant l’adoption d’un code d’éthique et de déontologie des élus municipaux en vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale.
-
Attestation fiscale émise par l'Agence du revenu du Québec dorénavant exigée des entrepreneurs en construction
N°11 - 4 octobre 2011
À partir du 1er janvier 2012, les organismes municipaux devront exiger des entrepreneurs intéressés à conclure un contrat de construction comportant une dépense de 25 000 $ ou plus, une attestation de conformité fiscale.
-
Modifications au Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles
N°10 - 15 juillet 2011
Modifications au Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles.
