Le Muni-Express est un bulletin d'information réalisé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Son contenu, généralement lié à la législation, s'adresse particulièrement aux acteurs du monde municipal et des régions. Il est publié plusieurs fois par année, selon les besoins.
Résultats de la recherche
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Application de la Loi concernant la lutte contre la corruption (2011, chapitre 17) et le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics
N°6 - 31 mai 2012
La Loi concernant la lutte contre la corruption a été sanctionnée le 13 juin 2011. Elle a pour objet de renforcer les actions de prévention et de lutte contre la corruption en matière contractuelle dans le secteur public, ce qui inclut les contrats octroyés par les organismes municipaux.
Cette loi modifie la Loi sur les contrats des organismes publics afin de constituer un registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA). Elle apporte également des modifications aux lois municipales afin de rendre applicables aux contrats municipaux les dispositions liées au RENA.
Plus particulièrement, les contrats visés sont ceux nécessaires à l’exécution de travaux ou à la fourniture d’assurance, de matériel, de matériaux ou de services, et ce, quelle que soit leur valeur.
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Loi modifiant la loi sur la qualité de l'environnement afin d'en renforcer le respects
N°5 - 23 avril 2012
Le projet de loi 89 : Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect a été adopté par l’Assemblée nationale le 4 octobre 2011. Les nouvelles dispositions pénales et certaines mesures administratives introduites par cette loi sont entrées en vigueur le 4 novembre 2011 et les dispositions relatives au nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires sont entrées en vigueur le 1er février 2012.
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Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens
N°4 - 11 avril 2012
En vue d’assurer la sécurité et le bien-être des chats et des chiens, le nouveau Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens, a été publié.
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Épandage des abat-poussières sur les routes : des normes précises acceptables pour l'environnement
N°3 - 28 mars 2012
Dans le but de préserver l'environnement, des normes précises s'appliquent aux produits utilisés comme abat-poussières sur les routes du Québec.
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Rejet de l’ensemble des soumissions en raison du prix trop élevé des offres et retour en appel d’offres
N°2 - 15 mars 2012
Souvent, les documents d’appel d’offres lancés par un organisme municipal contiennent une clause selon laquelle l’organisme ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues. Or, même en l’absence d’une telle clause, l’état du droit en matière de contrats municipaux permet aux organismes municipaux, en certaines circonstances, de rejeter l’ensemble des soumissions, notamment si les prix soumis s’avèrent trop élevés par rapport à l’estimation détenue par l’organisme concerné.
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Projet de loi no 30 – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de contrat – Gestion contractuelle
N°1 - 20 janvier 2012
Ajout de règles complémentaires aux règles d’adjudication pour permettre aux municipalités de négocier certains contrats (art. 11 et 13)
L’édition du 14 décembre 2011 du Muni‑Express (no 16) présentait de façon générale les différentes mesures prévues par la Loi. Cette présente édition expose de façon plus détaillée une de celles-ci, soit l’ajout à la Loi sur les cités et villes et au Code municipal du Québec de règles complémentaires aux règles d’adjudication afin de permettre aux municipalités de négocier des dispositions liées à certains types de contrat.
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Effet immédiat du projet de loi no 35
N°18 - 21 décembre 2011
En date du 9 décembre 2011, date de sanction du projet de loi no 35, tout organisme municipal qui a conclu un contrat de construction avec un entrepreneur dont la licence se voit restreinte en cours d’exécution du contrat doit dans les 20 jours demander l’autorisation de la Régie du bâtiment pour que soit autorisée la poursuite de l’exécution de ce contrat. Cette situation s’applique également aux contrats de sous-traitance.
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Projet de loi no 47 – Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme
N°17 - 15 décembre 2011
Le projet de loi no 47, présenté à l’Assemblée nationale le 8 décembre 2011, institue le régime de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme au Québec et confirme, à cet égard, les responsabilités du gouvernement, des communautés métropolitaines, des municipalités régionales de comté et des municipalités locales.
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Projet de loi no 30 – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
N°16 - 14 décembre 2011
La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (2011, chapitre 33) a été sanctionnée le 9 décembre 2011. Les 35 articles de la Loi couvrent dix sujets et viennent modifier cinq lois, dont la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec, les chartes de deux villes ainsi que trois décrets. La Loi comporte quatremesures d’application générale et six mesures particulières.
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Programmes de compensation pour les matières résiduelles : gestes à poser par les municipalités
N°15 - 25 novembre 2011
Ce Muni‑Express annonce les modifications apportées au régime de compensation pour les services municipaux de collecte sélective, notamment en ce qui concerne la production de la déclaration municipale sur le coût net et précise les gestes qui doivent être posés par les municipalités dans ce domaine.
