Le Muni-Express est un bulletin d'information réalisé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Son contenu, généralement lié à la législation, s'adresse particulièrement aux acteurs du monde municipal et des régions. Il est publié plusieurs fois par année, selon les besoins.
Résultats de la recherche
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Information concernant les accords de commerce auxquels les municipalités sont assujetties
N°1 - 21 janvier 2013
À partir des années 1990, le Québec a conclu des accords de libéralisation des marchés publics avec le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires canadiens. Ces ententes ont pour objectif de favoriser un marché stable et performant pour les entreprises du Québec. Pour ce faire, des règles ont été établies. Dans le cas des organismes municipaux, ils sont assujettis à trois accords de libéralisation des marchés publics.
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Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
N°10 - 18 décembre 2012
La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (2012, chapitre 30) a été sanctionnée le 7 décembre 2012. Les 43 articles de la Loi touchent neuf lois du Québec, dont la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec, ainsi que la charte d’une ville et le décret d’une agglomération. La Loi comporte quatre mesures d’application générale et six mesures particulières.
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Adoption du code d’éthique et de déontologie des employés municipaux
N°9 - 5 septembre 2012
L’adoption d’un code d’éthique et de déontologie des employés municipaux par les municipalités locales et les MRC fait partie des mesures prévues à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale.
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Règlement modifiant le code de construction pour favoriser l'efficacité énergétique
N°8 - 30 août 2012
La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) annonce l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Code de construction, chapitre Bâtiment, pour favoriser l’efficacité énergétique des bâtiments. Contrairement à la réglementation précédente, les nouvelles exigences en matière de construction écoénergétique ciblent aussi les propriétaires occupants qui réalisent eux-mêmes leurs travaux.
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Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
N°7 - 3 juillet 2012
Le projet de loi no 69, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2012, chapitre 21) a été sanctionnée le 15 juin 2012. Les 28 articles de la Loi touchent 12 lois du Québec, dont la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec, ainsi que la charte d’une ville et le décret constitutif d’une autre ville. La Loi comporte sept mesures d’application générale et quatre mesures particulières.
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Application de la Loi concernant la lutte contre la corruption (2011, chapitre 17) et le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics
N°6 - 31 mai 2012
La Loi concernant la lutte contre la corruption a été sanctionnée le 13 juin 2011. Elle a pour objet de renforcer les actions de prévention et de lutte contre la corruption en matière contractuelle dans le secteur public, ce qui inclut les contrats octroyés par les organismes municipaux.
Cette loi modifie la Loi sur les contrats des organismes publics afin de constituer un registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA). Elle apporte également des modifications aux lois municipales afin de rendre applicables aux contrats municipaux les dispositions liées au RENA.
Plus particulièrement, les contrats visés sont ceux nécessaires à l’exécution de travaux ou à la fourniture d’assurance, de matériel, de matériaux ou de services, et ce, quelle que soit leur valeur.
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Loi modifiant la loi sur la qualité de l'environnement afin d'en renforcer le respects
N°5 - 23 avril 2012
Le projet de loi 89 : Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect a été adopté par l’Assemblée nationale le 4 octobre 2011. Les nouvelles dispositions pénales et certaines mesures administratives introduites par cette loi sont entrées en vigueur le 4 novembre 2011 et les dispositions relatives au nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires sont entrées en vigueur le 1er février 2012.
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Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens
N°4 - 11 avril 2012
En vue d’assurer la sécurité et le bien-être des chats et des chiens, le nouveau Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens, a été publié.
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Épandage des abat-poussières sur les routes : des normes précises acceptables pour l'environnement
N°3 - 28 mars 2012
Dans le but de préserver l'environnement, des normes précises s'appliquent aux produits utilisés comme abat-poussières sur les routes du Québec.
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Rejet de l’ensemble des soumissions en raison du prix trop élevé des offres et retour en appel d’offres
N°2 - 15 mars 2012
Souvent, les documents d’appel d’offres lancés par un organisme municipal contiennent une clause selon laquelle l’organisme ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues. Or, même en l’absence d’une telle clause, l’état du droit en matière de contrats municipaux permet aux organismes municipaux, en certaines circonstances, de rejeter l’ensemble des soumissions, notamment si les prix soumis s’avèrent trop élevés par rapport à l’estimation détenue par l’organisme concerné.
