Le Muni-Express est un bulletin d'information réalisé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Son contenu, généralement lié à la législation, s'adresse particulièrement aux acteurs du monde municipal et des régions. Il est publié plusieurs fois par année, selon les besoins.
Résultats de la recherche
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Modalités de remboursement de la TVQ à compter de 2014
N°11 - 17 octobre 2013
Ce Muni‑Express vise à informer les municipalités des changements apportés à la méthode de calcul et de comptabilisation du remboursement de la TVQ, ainsi que des impacts sur leurs finances.
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Décret concernant la prise en charge par les municipalités d’un service de recharge public pour les véhicules électriques
N°10 - 27 septembre 2013
Afin de favoriser la participation des municipalités à l’électrification des transports, le gouvernement a pris le décret numéro 839-2013 qui confie aux municipalités intéressées la responsabilité d’offrir un service de recharge publique pour les véhicules électriques, et ce, dans le cadre du Circuit électrique d’Hydro‑Québec.
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Reconduction en 2014 des mesures de l’Entente 2007-2013 sur un partenariat fiscal et financier
N°9 - 13 septembre 2013
Ce Muni‑Express vise à informer les organismes municipaux des modalités relatives à la reconduction en 2014 des mesures de l’Entente 2007‑2013 sur un partenariat fiscal et financier.
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Plan d’intervention de sécurité routière en milieu municipal (PISRMM) : les demandes d’aide financière peuvent à nouveau être transmises
N°8 - 19 août 2013
Plan d’intervention de sécurité routière en milieu municipal (PISRMM) : les demandes d’aide financière peuvent à nouveau être transmises.
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Règlement sur le remboursement des dépenses de recherche et de soutien des conseillers
N°7 - 31 juillet 2013
Tel que prévu à la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2012, chapitre 21), le Règlement sur le remboursement des dépenses de recherche et de soutien des conseillers entrera en vigueur le 1er août 2013.
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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux règles d’adjudication des contrats de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
N°6 - 26 juin 2013
La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (2012, chapitre 30) a été sanctionnée le 7 décembre 2012. Ces nouvelles dispositions relatives aux règles d’adjudication des contrats offrent aux organismes municipaux la possibilité de disposer d’un levier additionnel pour mieux procéder à la sélection des contractants en leur permettant de ne pas accorder un contrat à un soumissionnaire ayant déjà fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant (art. 2, 4 à 22 et 24 à 32 de ce chapitre).
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Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement
N°5 - 13 juin 2013
La Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement (2013, chapitre 7) a été sanctionnée le 22 mai dernier et entrera en vigueur le 21 juin 2013. Elle modifie certaines dispositions relatives au financement et aux dépenses électorales des candidats et des partis politiques. Cette loi prévoit également de nouvelles sanctions.
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Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions
N°4 - 30 avril 2013
La Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions (2013, chapitre 3, adoptée le 28 mars dernier), a apporté des modifications à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, à la Loi sur les cités et villes, au Code municipal et à la Loi sur le traitement des élus municipaux.
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Démarches à suivre afin de poursuivre un contrat ou d’attribuer un contrat à une entreprise inadmissible aux contrats publics
N°3 - 24 avril 2013
Démarches à suivre pour formuler une demande d’autorisation auprès du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire afin de poursuivre un contrat ou d’attribuer un contrat à une entreprise inadmissible aux contrats publics.
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Application de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics : changements apportés à la gestion contractuelle des organismes publics et municipaux
N°2 - 29 janvier 2013
La Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25), adoptée le 7 décembre dernier, a apporté d’importantes modifications à la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., chapitre C‑65. 1) (LCOP) et, par conséquent, à la réglementation encadrant le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
