Le Muni-Express est un bulletin d'information réalisé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Son contenu, généralement lié à la législation, s'adresse particulièrement aux acteurs du monde municipal et des régions. Il est publié plusieurs fois par année, selon les besoins.
Résultats de la recherche
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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux règles d’adjudication des contrats de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
N°6 - 26 juin 2013
La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (2012, chapitre 30) a été sanctionnée le 7 décembre 2012. Ces nouvelles dispositions relatives aux règles d’adjudication des contrats offrent aux organismes municipaux la possibilité de disposer d’un levier additionnel pour mieux procéder à la sélection des contractants en leur permettant de ne pas accorder un contrat à un soumissionnaire ayant déjà fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant (art. 2, 4 à 22 et 24 à 32 de ce chapitre).
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Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement
N°5 - 13 juin 2013
La Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement (2013, chapitre 7) a été sanctionnée le 22 mai dernier et entrera en vigueur le 21 juin 2013. Elle modifie certaines dispositions relatives au financement et aux dépenses électorales des candidats et des partis politiques. Cette loi prévoit également de nouvelles sanctions.
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Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions
N°4 - 30 avril 2013
La Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions (2013, chapitre 3, adoptée le 28 mars dernier), a apporté des modifications à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, à la Loi sur les cités et villes, au Code municipal et à la Loi sur le traitement des élus municipaux.
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Démarches à suivre afin de poursuivre un contrat ou d’attribuer un contrat à une entreprise inadmissible aux contrats publics
N°3 - 24 avril 2013
Démarches à suivre pour formuler une demande d’autorisation auprès du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire afin de poursuivre un contrat ou d’attribuer un contrat à une entreprise inadmissible aux contrats publics.
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Application de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics : changements apportés à la gestion contractuelle des organismes publics et municipaux
N°2 - 29 janvier 2013
La Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25), adoptée le 7 décembre dernier, a apporté d’importantes modifications à la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., chapitre C‑65. 1) (LCOP) et, par conséquent, à la réglementation encadrant le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
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Information concernant les accords de commerce auxquels les municipalités sont assujetties
N°1 - 21 janvier 2013
À partir des années 1990, le Québec a conclu des accords de libéralisation des marchés publics avec le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires canadiens. Ces ententes ont pour objectif de favoriser un marché stable et performant pour les entreprises du Québec. Pour ce faire, des règles ont été établies. Dans le cas des organismes municipaux, ils sont assujettis à trois accords de libéralisation des marchés publics.
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Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
N°10 - 18 décembre 2012
La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (2012, chapitre 30) a été sanctionnée le 7 décembre 2012. Les 43 articles de la Loi touchent neuf lois du Québec, dont la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec, ainsi que la charte d’une ville et le décret d’une agglomération. La Loi comporte quatre mesures d’application générale et six mesures particulières.
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Adoption du code d’éthique et de déontologie des employés municipaux
N°9 - 5 septembre 2012
L’adoption d’un code d’éthique et de déontologie des employés municipaux par les municipalités locales et les MRC fait partie des mesures prévues à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale.
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Règlement modifiant le code de construction pour favoriser l'efficacité énergétique
N°8 - 30 août 2012
La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) annonce l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Code de construction, chapitre Bâtiment, pour favoriser l’efficacité énergétique des bâtiments. Contrairement à la réglementation précédente, les nouvelles exigences en matière de construction écoénergétique ciblent aussi les propriétaires occupants qui réalisent eux-mêmes leurs travaux.
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Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
N°7 - 3 juillet 2012
Le projet de loi no 69, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2012, chapitre 21) a été sanctionnée le 15 juin 2012. Les 28 articles de la Loi touchent 12 lois du Québec, dont la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec, ainsi que la charte d’une ville et le décret constitutif d’une autre ville. La Loi comporte sept mesures d’application générale et quatre mesures particulières.
