Le Muni-Express est un bulletin d'information réalisé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Son contenu, généralement lié à la législation, s'adresse particulièrement aux acteurs du monde municipal et des régions. Il est publié plusieurs fois par année, selon les besoins.
Résultats de la recherche
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Information concernant les principales dispositions législatives proposées pour la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance municipale en matière de développement local et régional
N°12 - 2 décembre 2014
Information concernant les principales dispositions législatives proposées pour la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance municipale en matière de développement local et régional.
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Indications pour la préparation des budgets 2015 des organismes municipaux
N°11 - 5 novembre 2014
Indications pour la préparation des budgets 2015 des organismes municipaux.
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Abaissement à 5 M$ du seuil de certains contrats et sous-contrats publics pour lesquels une autorisation de contracter est obligatoire
N°10 - 24 octobre 2014
Comme le prévoit la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25), le gouvernement du Québec a déterminé, par décret, que le seuil des contrats et des sous-contrats publics pour lesquels toute entreprise doit au préalable obtenir une autorisation de contracter de l'Autorité des marchés financiers (l’Autorité) passera de 10 M$ à 5 M$, à compter du 24 octobre 2014.
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Mesures de contrôle pouvant être exercées par les municipalités envers les producteurs autorisés en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales
N°9 - 25 juillet 2014
Les producteurs visés par le Règlement sur la marihuana à des fins médicales (DORS/2013‑119) sont assujettis aux lois et règlements provinciaux ainsi qu’à la réglementation municipale en vigueur au même titre que toute autre entreprise qui désire s’implanter sur le territoire d’une municipalité. En matière de réglementation municipale, il s’agit principalement des règlements d’urbanisme.
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Dispense aux municipalités et régies intermunicipales pour la modification d’un contrat avec une entreprise qui exploite un centre de tri
N°8 - 9 juillet 2014
L’objet de ce Muni‑Express est d’informer les partenaires municipaux de l’adoption de l’Arrêté du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire concernant l’accord d’une permission générale à toutes les municipalités et régies intermunicipales afin qu’elles puissent modifier certains contrats conclus avec une entreprise exploitant un centre de tri. Cette mesure ne nécessite aucun amendement législatif et tient compte de l’urgence de la situation ainsi que de la nécessité d’intervenir rapidement. De plus, ce Muni‑Express détaille les modalités d’application de l’Arrêté.
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Entrée en vigueur du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (Q-2, r.34.1)
N°7 - 7 juillet 2014
Entrée en vigueur du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (Q-2, r.34.1).
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Entrée en vigueur du nouveau Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU)
N°6 - 31 mars 2014
Entrée en vigueur du nouveau Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU).
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Rappel concernant le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)
N°5 - 27 mars 2014
La Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (2012, chapitre 25), adoptée le 7 décembre dernier, a apporté d’importantes modifications à la Loi sur les contrats des organismes publics Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (L.R.Q., chapitre C-65.1) (LCOP) et, par conséquent, à la réglementation encadrant le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
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Guide pour la préparation par la MRC d’un cadre opérationnel en cas d’obstructions dans les cours d’eau (article 105, Loi sur les compétences municipales)
N°4 - 10 mars 2014
L’article 105 de la Loi sur les compétences municipales (LCM) comporte un devoir pour la MRC de rétablir l’écoulement normal des eaux des cours d’eau lorsqu’elle est informée de la présence d’une obstruction qui menace la sécurité des personnes ou des biens. Ce Muni‑Express donne des explications sur l’objet et la nature de ce devoir. Il place ensuite ce devoir en relation avec d’autres compétences de la MRC qui sont de nature opérationnelle. Celui-ci étant relié à un enjeu de sécurité, le Muni‑Express établit ensuite des liens avec les compétences municipales qui ont trait à la sécurité civile. Enfin, il propose des éléments à propos desquels la MRC devrait prévoir des mesures opérationnelles.
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Résumé des principaux constats effectués en matière de gestion contractuelle
N°3 - 5 février 2014
Résumé des principaux constats effectués en matière de gestion contractuelle.
