Le Muni-Express est un bulletin d'information réalisé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Son contenu, généralement lié à la législation, s'adresse particulièrement aux acteurs du monde municipal et des régions. Il est publié plusieurs fois par année, selon les besoins.
Résultats de la recherche
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Modifications au programme de crédit de taxes foncières agricoles
N°4 - 14 avril 2016
Ce Muni‑Express vise à communiquer les modifications qui seront apportées au programme de crédit de taxes foncières agricoles à la suite des mesures annoncées lors du budget du 17 mars 2016.
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Modifications au régime des droits de mutation immobilière
N°5 - 14 avril 2016
Ce Muni‑Express vise à expliquer les modifications apportées en 2016 à la Loi concernant les droits de mutations immobilières afin, notamment, de contrecarrer l’évitement fiscal lors du transfert d' immeubles entre les personnes morales et des transferts non-inscrits au registre foncier.
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Nouveau modèle de règlement relatif aux rejets dans les réseaux d’égout
N°2 - 16 février 2016
Nouveau modèle de règlement relatif aux rejets dans les réseaux d’égout.
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Introduction des clauses limitatives dans les ententes de collaboration avec le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports (MTMDET), pour lesquelles la gestion de projet sera confiée à la municipalité
N°3 - 16 février 2016
Le 3 février 2012, le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports (MTMDET) a émis une nouvelle directive concernant le fait de ne plus confier le mandat de surveillance des travaux de construction au prestataire de services qui a effectué la préparation des plans et devis.
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Un bref rappel concernant la protection des renseignements personnels
N°1 - 12 février 2016
Un bref rappel concernant la protection des renseignements personnels.
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Loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements fiscaux vers les immeubles résidentiels
N°15 - 10 décembre 2015
Ce Muni‑Express présente des modifications relatives aux coefficients servant pour le calcul du taux maximal de taxation applicable à la catégorie des immeubles non résidentiels et à celle des immeubles industriels à partir de 2016.
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Accord de partenariat avec les municipalités pour la période 2016-2019
N°14 - 19 novembre 2015
Ce Muni‑Express vise à informer les organismes municipaux en vue de la préparation de leur budget pour l’année 2016, plus particulièrement à l'égard des transferts financiers prévus à l'Accord de partenariat 2016‑2019.
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Mise aux normes des installations septiques – Pouvoir d’emprunt des municipalités
N°13 - 18 novembre 2015
Ce Muni‑Express répond aux demandes d’information des municipalités quant à l’aide qu’elles peuvent accorder aux propriétaires de résidences isolées qui veulent rendre conforme au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) leurs installations septiques ainsi que la possibilité pour elles d’emprunter en cette matière.
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Programme de remboursement volontaire
N°12 - 17 novembre 2015
Le 2 novembre 2015, le gouvernement du Québec a lancé le Programme de remboursement volontaire Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (PRV) en vue de récupérer les sommes payées injustement au cours des 20 dernières années à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. Le PRV donne suite à la Loi visant principalement la récupération des sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics .
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Abaissement à 1 M$ du seuil de certains contrats et sous-contrats publics pour lesquels une autorisation de contracter est obligatoire
N°11 - 23 octobre 2015
Comme le prévoit la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25), le gouvernement du Québec a déterminé, par décret, que le seuil des contrats et des sous-contrats publics de services pour lesquels toute entreprise doit au préalable obtenir une autorisation de contracter de l'Autorité des marchés financiers (l’Autorité) passera de 5 M$ à 1 M$, à compter du 2 novembre 2015.
