Le Muni-Express est un bulletin d'information réalisé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Son contenu, généralement lié à la législation, s'adresse particulièrement aux acteurs du monde municipal et des régions. Il est publié plusieurs fois par année, selon les besoins.
Résultats de la recherche
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Projet de loi n° 122 — Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs
N°6 - 26 juin 2017
La Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs a été sanctionnée le 16 juin 2017. Cette loi donne suite à l’engagement du gouvernement de redéfinir les relations Québec‑municipalité, de manière à accroître leur autonomie et à élargir leurs compétences. Les dispositions qui y sont prévues résultent notamment des travaux de la Table sur les relations Québec‑municipalités qui réunissait la Fédération québécoise des municipalités, l’Union des municipalités du Québec et le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire. Ce bulletin Muni-Express présente les grandes lignes de la Loi. Les dispositions qu’elle comporte sont entrées en vigueur le 16 juin dernier, à l’exception des articles mentionnés dans le tableau présenté dans la section Entrée en vigueur.
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Rappel des mécanismes permettant la délégation et la déclaration de compétence à l’échelle des municipalités régionales de comté (MRC)
N°5 - 12 juin 2017
Rappel des mécanismes permettant la délégation et la déclaration de compétence à l’échelle des municipalités régionales de comté (MRC).
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Report du paiement des taxes municipales pour les personnes affectées par les inondations du printemps 2017
N°4 - 16 mai 2017
Ce Muni‑Express vise à informer les municipalités de la possibilité de reporter le paiement de taxes municipales en raison des inondations du printemps 2017.
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Remboursement des dépenses de recherche et de soutien des conseillers
N°3 - 22 mars 2017
De nouvelles dispositions sur le régime de remboursement des dépenses de recherche et de soutien des conseillers sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017, à la suite de l’adoption, le 10 juin 2016, du projet de loi no 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique. Les dispositions pertinentes se trouvent aux articles 31.5.1 et suivants de la Loi sur le traitement des élus municipaux (LTÉM, c. T‑11.001). Ce Muni-Express apporte des précisions sur le régime de remboursement, à la lumière des changements législatifs apportés.
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Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA)
N°2 - 17 février 2017
Ce Muni‑Express vise à informer que la réforme du programme de crédit de taxes foncières agricole s'appliquera au 1 er janvier 2017.
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Projet de loi n° 109 — Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs
N°1 - 12 janvier 2017
La Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs a été sanctionnée le 9 décembre 2016. La loi implique de nombreuses modifications à la Charte de la Ville de Québec ainsi qu'aux lois suivantes : Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, chapitre A‑19.1); Loi sur la Commission de la capitale nationale (RLRQ, chapitre C‑33.1); Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D‑15.1); Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F‑2.1); Loi sur le ministère du Conseil exécutif (RLRQ, chapitre M-9.1); Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (RLRQ, chapitre M‑17.1); Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P‑9.002); Loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ, chapitre S‑30.01).
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Publication de l’indice de vitalité économique
N°14 - 22 décembre 2016
Ce Muni‑Express présente l'indice de vitalité économique, la méthodologie de son calcul et ses utilisations potentielles.
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Projet de loi no 120 — Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
N°13 - 19 décembre 2016
La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale a été sanctionnée le 7 décembre 2016. Ce bulletin Muni‑Express présente les grandes lignes de la Loi.
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Ajustement au Programme de partage des revenus de l’exploitation des ressources naturelles
N°12 - 13 décembre 2016
Ce Muni‑Express explique les modifications apportées aux normes du programme de partage des revenus de l'exploitation des ressources naturelles, notamment celles relatives à la mesure de transition.
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Rappel concernant les terrains « résidus d’expropriation » du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports
N°11 - 23 novembre 2016
Ce Muni‑Express vise à rappeler le traitement fiscal des parties de terrains qui ont été acquises aux fins de réalisation d’une voie publique, mais qui, de façon certaine et définitive, ne font pas partie de l’assiette de cette voie ou de ses ouvrages.
