Le Muni-Express est un bulletin d'information réalisé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Son contenu, généralement lié à la législation, s'adresse particulièrement aux acteurs du monde municipal et des régions. Il est publié plusieurs fois par année, selon les besoins.
Résultats de la recherche
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Précisions quant au pouvoir des municipalités de déterminer les modalités de publication de leurs avis publics
N°3 - 6 mars 2018
Depuis la sanction du projet de loi no 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (PL-122), les municipalités peuvent déterminer elles-mêmes les modalités de publication de leurs avis publics. Ce nouveau pouvoir est prévu aux articles 345.1 à 345.4 de la Loi sur les cités et villes et 433.1 à 433.4 du Code municipal du Québec. Ce bulletin Muni‑Express en précise la portée.
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Pouvoirs d’aide des municipalités locales
N°2 - 1<sup>er</sup> mars 2018
Les municipalités peuvent exercer les pouvoirs qui leur sont confiés expressément dans les lois qui encadrent leurs actions. Ces lois prévoient notamment dans quelle mesure et à quelles fins les municipalités peuvent octroyer de l’aide. En dehors de ces dispositions, toute aide financière pour des particuliers, des organismes ou des entreprises est prohibée.
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Neutralité religieuse en matière de projets immobiliers résidentiels
N°1 - 11 janvier 2018
En tant qu’entités gouvernementales, les municipalités sont soumises à l’obligation de neutralité religieuse découlant de la liberté de religion prévue aux articles 2 a) et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. La récente Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes, sanctionnée le 18 octobre 2017, prévoit des obligations à cet effet.
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La rémunération des élus municipaux : entrée en vigueur des modifications à la loi le 1er janvier 2018
N°18 - 21 décembre 2017
Ce bulletin Muni‑Express présente les principales modifications apportées à la Loi sur le traitement des élus municipaux (LTEM) par la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (PL-122). Ces modifications concernent : la rémunération des élus; l’allocation de dépenses; la publication des informations relatives à la rémunération dans le rapport financier de la municipalité.
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Informations relatives au volet 1 du programme de partage des redevances sur l’exploitation des ressources naturelles
N°17 - 8 décembre 2017
Le volet I du programme de partage des revenus des redevances sur l’exploitation des ressources naturelles, qui s’applique pour la période de 2016 à 2019, vise à accorder une aide aux municipalités locales qui accueillent sur leur territoire de nouveaux projets d’exploitation des ressources minières, pétrolières et gazières, afin qu’elles puissent financer la mise en place des services municipaux rendus nécessaires par le projet ou les activités destinées à en pallier les inconvénients, ou encore, toute activité pouvant favoriser l’acceptabilité du projet. Les MRC sont admissibles lorsqu’un projet est situé sur un territoire non organisé faisant partie de leur territoire.
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Admissibilité des municipalités au « Défi des villes intelligentes »
N°16 - 7 décembre 2017
Admissibilité des municipalités au « Défi des villes intelligentes ».
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Lancement du volet Infrastructures de l’application Territoires
N°15 - 6 décembre 2017
Lancement du volet Infrastructures de l’application Territoires.
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Obligations et processus relatifs à la signature d’ententes entre les municipalités et un autre gouvernement au Canada (ou un organisme public fédéral)
N°14 - 5 décembre 2017
Obligations et processus relatifs à la signature d’ententes entre les municipalités et un autre gouvernement au Canada (ou un organisme public fédéral).
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Processus d’adoption d’un règlement de taxation à la suite de l’adoption du projet de loi n° 122 (2017, chapitre 13)
N°13 - 23 novembre 2017
Depuis le 16 juin 2017, l’article 356 de la Loi sur les cités et villes et l’article 445 du Code municipal du Québec prévoient que l’adoption de tout règlement doit désormais être précédée de la présentation d’un projet de règlement, ce qui devrait se faire, préférablement, au moyen du dépôt du projet de règlement. Ce dernier peut être présenté avant, après ou en même temps qu’est donné l’avis de motion.
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Les obligations imposées suivant les élections municipales générales
N°12 - 23 novembre 2017
Le présent Muni‑Express rappelle les obligations qu’impose la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LÉDMM) et Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LÉRM) aux élus municipaux et préfet élu au suffrage universel à la suite d’une élection générale, et ce, en lien avec les élections municipales générales du 5 novembre 2017.
