Le Muni-Express est un bulletin d'information réalisé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Son contenu, généralement lié à la législation, s'adresse particulièrement aux acteurs du monde municipal et des régions. Il est publié plusieurs fois par année, selon les besoins.
Résultats de la recherche
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Projet de loi no 2 – Loi resserrant l’encadrement du cannabis
N°10 - 26 novembre 2019
Le projet de loi n°2, Loi resserrant l’encadrement du cannabis, a été sanctionné le 1er novembre 2019. Cette loi a modifié certaines dispositions de la Loi encadrant le cannabis en prévoyant notamment : la hausse de 18 à 21 ans de l’âge minimal requis pour acheter du cannabis, en posséder et accéder à un point de vente de cannabis; l’interdiction pour toute personne de posséder du cannabis sur les terrains, dans les locaux ou les bâtiments d’un établissement d’enseignement collégial et dans les locaux ou les bâtiments d’un établissement d’enseignement universitaire, à l’exclusion des résidences pour étudiants. D’autres modifications apportées par le projet de loi ont également des implications directes pour le milieu municipal et sont détaillées dans les sections suivantes.
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Pouvoirs municipaux en matière de prévention des incendies de bâtiments agricoles
N°9 - 11 octobre 2019
Au cours des dernières années, un nombre important d’incendies de bâtiments agricoles a été rapporté dans les médias québécois. Selon les données disponibles, environ 200 incendies impliquent des infrastructures agricoles chaque année au Québec. De tels événements, qui mènent fréquemment à des pertes animales et matérielles importantes, sont tragiques pour les producteurs et néfastes pour l’industrie. La prévention des incendies de bâtiments agricoles est avant tout la responsabilité des propriétaires, qui doivent prendre les mesures nécessaires pour réduire les risques et assurer la sécurité des employés et des animaux. Néanmoins, les municipalités ont un rôle à jouer pour contribuer à la prévention des incendies de bâtiments agricoles. Cette publication rappelle le rôle et les pouvoirs des municipalités en matière de construction et de sécurité des bâtiments agricoles.
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Évaluation foncière et taxation municipale des immeubles touchés par les inondations printanières
N°8 - 9 août 2019
Les inondations printanières soulèvent certaines interrogations quant à l’évaluation foncière et la taxation municipale des immeubles touchés par ces événements particuliers. La présente publication vise à rappeler certaines dispositions applicables dans ce domaine.
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Rappel de l'importance du rôle des municipalités pour assurer la sécurité des piscines résidentielles
N°7 - 2 juillet 2019
En ce début de saison estivale, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation rappelle aux municipalités l’importance d’assurer la sécurité des piscines résidentielles.
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Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec
N°6 - 14 juin 2019
Le Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (Règlement) est entré en vigueur le 24 janvier 2019. Il fait suite à l’entrée en vigueur de l’article 196 de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, le 16 juin 2017. L’article 80 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) a alors été modifié pour conférer au gouvernement certains pouvoirs réglementaires additionnels qui, combinés à ceux qui existaient déjà, ont permis l’adoption de ce règlement. Le Règlement résulte du constat que plusieurs demandes visant ces activités obtenaient dans une forte proportion une autorisation de la CPTAQ, compte tenu de leur faible incidence sur la zone agricole ou de leurs répercussions positives sur le développement du secteur agricole. Ainsi, il permet de simplifier l’administration de la LPTAA par la CPTAQ et de diminuer le nombre de demandes que les citoyens, les entreprises et les municipalités doivent formuler. Les conditions précisées dans le Règlement concourent à assurer que les utilisations et les aliénations permises n’auront pas de répercussions négatives sur le territoire ou les activités agricoles. Ce bulletin Muni‑Express vise à fournir des renseignements supplémentaires pour expliciter l’effet sur les organismes municipaux de l’entrée en vigueur du Règlement. Un aide‑mémoire concernant les critères d’application du Règlement.
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Accès vers l'outil de l'autorité des marchés publics permettant de calculer les délais pour le traitement des plaintes portant sur les appels d'offres
N°5 - 29 mai 2019
Depuis le 25 mai 2019, les organismes municipaux ont l’obligation de traiter les plaintes qu’ils reçoivent à l’égard de leurs processus de demandes de soumissions publiques et leurs avis d’intention de conclure un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique.
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Traitement des plaintes par les organismes municipaux à l'égard des processus de demandes de soumissions publiques et des avis d'intention de conclure un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique
N°4 - 18 avril 2019
Tel qu'annoncé dans le Muni Express n o 13 du 17 juillet 2018, dès le 25 mai 2019, les organismes municipaux auront l'obligation de traiter les plaintes qu'ils recevront à l'égard de leurs processus de demandes de soumissions publiques et de leurs avis d'intention de conclure un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique.
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Aide accordée aux municipalités pour leurs besoins liés à la légalisation du cannabis
N°3 - 11 avril 2019
Le gouvernement a annoncé dans le budget 2019‑2020 qu’un montant d’aide de 20 M$ serait accordé aux municipalités avant le 31 mars 2019 pour répondre à leurs besoins liés à la légalisation du cannabis pour les années financières 2019 et 2020. Comme prévu au budget, cette aide a été versée aux municipalités par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation avant la fin du mois de mars 2019.
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Pouvoirs municipaux en matière de gestion des immeubles détériorés ou insalubres
N°2 - 2 avril 2019
La gestion des immeubles détériorés ou insalubres peut représenter un enjeu pour les municipalités, notamment en ce qui concerne la santé ou la sécurité des personnes, la protection du patrimoine bâti et la disponibilité de logements locatifs convenables.
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Rapport annuel sur l’application du règlement de gestion contractuelle
N°1 - 1<sup>er</sup> février 2019
Sanctionnée le 16 juin 2017, la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (la Loi) permet, depuis le 1er janvier 2018, à une municipalité de prévoir les règles régissant la passation de ses contrats dont le montant de la dépense est de 25 000 $ et plus, mais inférieure au seuil (voir note 1) obligeant l’appel d’offres public (AOP) (voir note 2). L’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes (LCV) et l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec (CM) exigent par ailleurs que des règles à cet effet soient prévues au règlement de gestion contractuelle (RGC) de la municipalité. Par exemple, elle pourrait établir le seuil de la dépense à partir duquel elle attribue ses contrats de gré à gré. Ce seuil pourrait varier selon le type de contrat (services professionnels, exécution de travaux, etc.)
