Le Muni-Express est un bulletin d'information réalisé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Son contenu, généralement lié à la législation, s'adresse particulièrement aux acteurs du monde municipal et des régions. Il est publié plusieurs fois par année, selon les besoins.
Résultats de la recherche
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Pouvoirs municipaux en matière de gestion des immeubles détériorés ou insalubres
N°2 - 2 avril 2019
La gestion des immeubles détériorés ou insalubres peut représenter un enjeu pour les municipalités, notamment en ce qui concerne la santé ou la sécurité des personnes, la protection du patrimoine bâti et la disponibilité de logements locatifs convenables.
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Rapport annuel sur l’application du règlement de gestion contractuelle
N°1 - 1<sup>er</sup> février 2019
Sanctionnée le 16 juin 2017, la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (la Loi) permet, depuis le 1er janvier 2018, à une municipalité de prévoir les règles régissant la passation de ses contrats dont le montant de la dépense est de 25 000 $ et plus, mais inférieure au seuil (voir note 1) obligeant l’appel d’offres public (AOP) (voir note 2). L’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes (LCV) et l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec (CM) exigent par ailleurs que des règles à cet effet soient prévues au règlement de gestion contractuelle (RGC) de la municipalité. Par exemple, elle pourrait établir le seuil de la dépense à partir duquel elle attribue ses contrats de gré à gré. Ce seuil pourrait varier selon le type de contrat (services professionnels, exécution de travaux, etc.)
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L’ombudsman municipal : au service des citoyens
N°21 - 25 octobre 2018
En vertu des articles 573.14 à 573.20 de la Loi sur les cités et villes et des articles 1104.2 à 1104.8 du Code municipal du Québec, une municipalité peut nommer, par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers des voix des membres du conseil, une personne à titre d’ombudsman. Elle a également le pouvoir de créer un organisme pour agir à ce même titre et de désigner les membres de celui-ci. Elle détermine notamment la durée du mandat, les droits, les pouvoirs ainsi que les obligations de la personne ou de l’organisme et de ses membres.
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Mesures visant à prévenir et contrer le harcèlement psychologique dans les municipalités
N°20 - 19 octobre 2018
L’intimidation et le harcèlement au travail sont des enjeux d’actualité qui peuvent être accentués, dans le milieu municipal, par l’aspect conflictuel de la politique et par la proximité entre les élus et les fonctionnaires.
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Nouveau document d’information sur le régime d’impôt foncier à taux variés
N°19 - 5 septembre 2018
Afin de rendre l’information plus facilement accessible aux municipalités et aux citoyens, le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire a produit un nouveau document qui regroupe l’ensemble des renseignements concernant le Régime d’impôt foncier à taux variés ainsi que les récentes modifications au régime introduites dans la Loi sur la fiscalité municipale (LFM).
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Application du PL 155 (2018, chapitre 8) en matière de vérification financière
N°18 - 4 septembre 2018
Le Projet de loi no 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec (2018, chapitre 8), sanctionné le 19 avril 2018, a apporté plusieurs changements en matière de vérification financière des municipalités, notamment : l’obligation conférée au vérificateur externe d’une municipalité locale, d’une MRC ou d’une régie intermunicipale de vérifier les états financiers des personnes morales qui leur sont liées selon les critères prévus à l’article 108.2 ou 108.2.1 de la Loi sur les cités et villes (LCV) ou à l’article 966.2 du Code municipal (CM); l’abrogation de l’obligation pour le vérificateur général municipal de faire rapport sur la vérification des états financiers de la municipalité et des personnes morales visées à l’article 107.7 de la LCV, lui laissant dorénavant la pleine latitude de faire cette vérification, dans la mesure jugée appropriée, comme prévu à l’article 107.8 de la LCV.
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Projet de loi n° 157 – Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière
N°17 - 31 juillet 2018
La Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière (2018, chapitre 19) (PL 157) a été sanctionnée le 12 juin 2018. Cette Loi a été adoptée dans la foulée de l’annonce, par le Parlement fédéral, du projet de loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois (C 45). Cette dernière a reçu la sanction royale le 21 juin 2018.
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Décret d’exclusion visant les ententes ayant pour objet le versement d’une aide financière de moins de 100 000 $ par une entité fédérale à un organisme municipal
N°16 - 26 juillet 2018
Les municipalités du Québec peuvent signer des ententes avec des tiers ou avec d’autres gouvernements au Canada. Or, ces dernières ont des obligations au regard de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (LMCE). Le processus d’autorisation est désormais simplifié selon certains critères, dans un souci d’autonomie accrue des municipalités faisant suite à l’octroi du statut de gouvernements de proximité par le Québec.
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Nouvelle obligation pour une municipalité de rapporter à la Commission de la construction du Québec toute situation de manifestations de violence, de menaces ou d’intimidation portée à son attention lors de l’exécution de ces travaux
N°15 - 25 juillet 2018
Le 31 mai 2018, était sanctionnée la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau (PL 152). Le PL 152 donne suite, notamment, à la recommandation 16 de la Commission Charbonneau qui demandait au gouvernement « d’exiger de tous les donneurs d’ouvrage publics qu’ils rapportent à la Commission de la construction du Québec les situations d’intimidation et de violence relativement à un chantier mis en place pour l’un de leurs projets (voir note 1) ».
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Entrée en vigueur du Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme
N°14 - 19 juillet 2018
Adopté en vertu de l’article 80.3 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), le Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme (Règlement sur la participation publique) est entré en vigueur le 19 juillet 2018. Depuis cette date, toute municipalité peut adopter une politique de participation publique lui permettant d’être exemptée de l’approbation référendaire en urbanisme si elle est conforme au Règlement.
