Le Muni-Express est un bulletin d'information réalisé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Son contenu, généralement lié à la législation, s'adresse particulièrement aux acteurs du monde municipal et des régions. Il est publié plusieurs fois par année, selon les besoins.
Résultats de la recherche
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Application du PL 155 (2018, chapitre 8) en matière de vérification financière
N°18 - 4 septembre 2018
Le Projet de loi no 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec (2018, chapitre 8), sanctionné le 19 avril 2018, a apporté plusieurs changements en matière de vérification financière des municipalités, notamment : l’obligation conférée au vérificateur externe d’une municipalité locale, d’une MRC ou d’une régie intermunicipale de vérifier les états financiers des personnes morales qui leur sont liées selon les critères prévus à l’article 108.2 ou 108.2.1 de la Loi sur les cités et villes (LCV) ou à l’article 966.2 du Code municipal (CM); l’abrogation de l’obligation pour le vérificateur général municipal de faire rapport sur la vérification des états financiers de la municipalité et des personnes morales visées à l’article 107.7 de la LCV, lui laissant dorénavant la pleine latitude de faire cette vérification, dans la mesure jugée appropriée, comme prévu à l’article 107.8 de la LCV.
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Projet de loi n° 157 – Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière
N°17 - 31 juillet 2018
La Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière (2018, chapitre 19) (PL 157) a été sanctionnée le 12 juin 2018. Cette Loi a été adoptée dans la foulée de l’annonce, par le Parlement fédéral, du projet de loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois (C 45). Cette dernière a reçu la sanction royale le 21 juin 2018.
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Décret d’exclusion visant les ententes ayant pour objet le versement d’une aide financière de moins de 100 000 $ par une entité fédérale à un organisme municipal
N°16 - 26 juillet 2018
Les municipalités du Québec peuvent signer des ententes avec des tiers ou avec d’autres gouvernements au Canada. Or, ces dernières ont des obligations au regard de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (LMCE). Le processus d’autorisation est désormais simplifié selon certains critères, dans un souci d’autonomie accrue des municipalités faisant suite à l’octroi du statut de gouvernements de proximité par le Québec.
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Nouvelle obligation pour une municipalité de rapporter à la Commission de la construction du Québec toute situation de manifestations de violence, de menaces ou d’intimidation portée à son attention lors de l’exécution de ces travaux
N°15 - 25 juillet 2018
Le 31 mai 2018, était sanctionnée la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau (PL 152). Le PL 152 donne suite, notamment, à la recommandation 16 de la Commission Charbonneau qui demandait au gouvernement « d’exiger de tous les donneurs d’ouvrage publics qu’ils rapportent à la Commission de la construction du Québec les situations d’intimidation et de violence relativement à un chantier mis en place pour l’un de leurs projets (voir note 1) ».
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Entrée en vigueur du Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme
N°14 - 19 juillet 2018
Adopté en vertu de l’article 80.3 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), le Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme (Règlement sur la participation publique) est entré en vigueur le 19 juillet 2018. Depuis cette date, toute municipalité peut adopter une politique de participation publique lui permettant d’être exemptée de l’approbation référendaire en urbanisme si elle est conforme au Règlement.
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Information générale sur le projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics
N°13 - 17 juillet 2018
Sanctionnée le 1er décembre 2017, la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (PL 108) prendra effet dans le milieu municipal seulement dix mois après l’entrée en fonction du président‑directeur général (PDG). Cet effet pour les municipalités s’amorcera en mai 2019, et ce, considérant que le PDG entrera officiellement en fonction le 25 juillet prochain. Des précisions sur les procédures et délais de traitement des plaintes seront transmises par la publication d’un second Muni‑Express à l’automne 2018.
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Procédure d’adoption des règlements par les municipalités
N°12 - 16 juillet 2018
Les règles régissant l’adoption des règlements municipaux ont fait l’objet de diverses modifications avec la sanction des projets de loi suivants : le Projet de loi no 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, sanctionné le 16 juin 2017; le Projet de loi no 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec, sanctionné le 19 avril 2018. Ce bulletin Muni‑Express vise à résumer ces règles, telles qu’elles s’appliquent depuis le 19 avril 2018.
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Processus d’adoption d’un règlement de taxation à la suite de l’adoption du projet de loi n° 155 (2018, chapitre 8)
N°11 - 10 juillet 2018
Depuis le 19 avril 2018, l’article 356 de la Loi sur les cités et villes et l’article 445 du Code municipal du Québec prévoient que l’adoption de tout règlement doit désormais être précédée du dépôt, par un membre du conseil, d’un projet du règlement. Le projet de règlement peut se faire avant, après ou en même temps qu’est donné l’avis de motion. Le plus tôt possible après ce dépôt, des copies de ce projet doivent être mises à la disposition du public.
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Principales obligations des municipalités en lien avec la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes
N°10 - 3 juillet 2018
Le 18 octobre 2017, était sanctionnée la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (la Loi). Le projet de cette loi a été présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de la Justice (projet de loi n o 62).
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Application Web Géo-inondations
N°9 - 12 juin 2018
Ce bulletin Muni‑Express vise à informer les municipalités locales et les municipalités régionales de comté (MRC) de la mise en ligne prochaine d’une nouvelle application Web mobile développée par le gouvernement. Il s’agit de Géo-Inondations, une application Web destinée aux citoyens et conçue pour être utilisée sur un appareil mobile. Elle présente une cartographie des zones à risques d’inondation constituée à partir des données compilées par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC), le ministère de la Sécurité publique (MSP), le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT) et le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN).
