Le Muni-Express est un bulletin d'information réalisé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Son contenu, généralement lié à la législation, s'adresse particulièrement aux acteurs du monde municipal et des régions. Il est publié plusieurs fois par année, selon les besoins.
Résultats de la recherche
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Pouvoir des municipalités pour encadrer la pêche sur glace sur leurs territoires
N°7 - 26 juin 2020
La fonte de la glace des nombreux plans d’eau du Québec peut occasionner des accidents impliquant des personnes qui pratiquent la pêche sur glace (« pêche blanche »). Afin d’assurer leur sécurité, certaines municipalités souhaitent encadrer, voire limiter la pratique de cette activité. Bien qu’une réglementation à cet égard soit possible, il existe toutefois des limites qui sont entre autres imposées par le partage des compétences constitutionnelles relatives à la pêche et à certains cours d’eau du Québec, de même que par les pouvoirs octroyés à quelques ministères concernant la pratique de la pêche.
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Rappel sur les pouvoirs d’enquête et de vérification à l’égard du milieu municipal
N°6 - 18 juin 2020
Le présent Muni‑Express fait un rappel des principaux organismes qui disposent de différents pouvoirs d’enquête et de vérification à l’égard du milieu municipal, soit : le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes; la Commission municipale du Québec; l’Autorité des marchés publics; le Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal; l’Unité permanente anticorruption.
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Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale
N°5 - 13 mai 2020
Le 26 février 2020, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation a procédé à l’édiction du Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale. Quatre documents fondamentaux en fiscalité municipale s’avèrent particulièrement concernés par ce règlement. Ce bulletin Muni‑Express en présente notamment les principales modifications.
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Mesures du projet de loi 48 ayant un effet sur la fiscalité municipale et l'évaluation foncière
N°4 - 11 mai 2020
Sanctionnée le 17 mars 2020, la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles (voir note 1), précédemment connue sous le nom projet de loi no 48, a pour but de réformer le Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ). Cette loi comporte certaines dispositions en matière de fiscalité municipale, plus particulièrement : l’élargissement du bassin des comparables aux fins de l’établissement des valeurs foncières (article 12); l’instauration d’un plafond d’imposition des terres agricoles (article 17); la création obligatoire de la catégorie des immeubles forestiers (articles 18 et 21).
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Maintien du seuil et des plafonds décrétés par la ministre pour l’application des règles de passation de contrats municipaux
N°3 - 10 mars 2020
Le Québec conclut des accords de libéralisation des marchés publics avec d’autres provinces et pays. Ils ont pour objet d’ouvrir, à partir de certains seuils et sur une base réciproque, les marchés publics à l’ensemble des entreprises d’une province ou d’un pays signataire.
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La considération des avis de divulgation lors de la tenue à jour du rôle d'évaluation foncière
N°2 - 18 février 2020
L’utilisation des informations contenues dans les avis de divulgation pour justifier des modifications au rôle d’évaluation foncière soulève des interrogations en lien avec les règles relatives à la publicité des droits. Il apparaît opportun de clarifier cette question pour uniformiser la pratique de l’évaluation foncière sur l’ensemble du territoire québécois.
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Délivrance des attestations d’assainissement municipales
N°1 - 10 février 2020
Le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) débutera en 2020 la délivrance des attestations d’assainissement municipales (AAM) prévues à l’article 31.33 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). Ce bulletin apporte des précisions quant aux responsabilités du milieu municipal à cet égard.
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Entente de partenariat 2020-2024 : Information sur les mesures de transferts financiers
N°15 - 20 décembre 2019
Le Partenariat 2020‑2024 : Pour des municipalités et des régions encore plus fortes conclu le 30 octobre 2019 avec les représentants municipaux comprend diverses dispositions qui concernent les transferts financiers aux municipalités. Le présent Muni‑Express vise à en informer les organismes municipaux en vue de la préparation de leur budget pour l’année 2020.
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Projet de loi no 16 concernant principalement les inspections en bâtiments, la copropriété divise et le Tribunal administratif du logement
N°14 - 16 décembre 2019
La Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2019, chapitre 28; ci-après la Loi) a été sanctionnée le 11 décembre 2019.
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Les pouvoirs des municipalités locales et des MRC en matière de développement économique et régional
N°13 - 13 décembre 2019
Les municipalités, qu’elles soient des municipalités locales ou des municipalités régionales de comté (MRC), jouent un rôle important en matière de développement économique local et régional. Elles disposent d’un éventail d’outils pour intervenir directement en cette matière. Cette responsabilité vient s’ajouter à celles dont elles s’acquittent traditionnellement en matière d’aménagement, de sécurité, de transport ou d’hygiène publique. Ces domaines d’intervention permettent d’établir un environnement propice au développement.
