Le Muni-Express est un bulletin d'information réalisé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Son contenu, généralement lié à la législation, s'adresse particulièrement aux acteurs du monde municipal et des régions. Il est publié plusieurs fois par année, selon les besoins.
Résultats de la recherche
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La considération des avis de divulgation lors de la tenue à jour du rôle d'évaluation foncière
N°2 - 18 février 2020
L’utilisation des informations contenues dans les avis de divulgation pour justifier des modifications au rôle d’évaluation foncière soulève des interrogations en lien avec les règles relatives à la publicité des droits. Il apparaît opportun de clarifier cette question pour uniformiser la pratique de l’évaluation foncière sur l’ensemble du territoire québécois.
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Délivrance des attestations d’assainissement municipales
N°1 - 10 février 2020
Le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) débutera en 2020 la délivrance des attestations d’assainissement municipales (AAM) prévues à l’article 31.33 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). Ce bulletin apporte des précisions quant aux responsabilités du milieu municipal à cet égard.
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Entente de partenariat 2020-2024 : Information sur les mesures de transferts financiers
N°15 - 20 décembre 2019
Le Partenariat 2020‑2024 : Pour des municipalités et des régions encore plus fortes conclu le 30 octobre 2019 avec les représentants municipaux comprend diverses dispositions qui concernent les transferts financiers aux municipalités. Le présent Muni‑Express vise à en informer les organismes municipaux en vue de la préparation de leur budget pour l’année 2020.
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Projet de loi no 16 concernant principalement les inspections en bâtiments, la copropriété divise et le Tribunal administratif du logement
N°14 - 16 décembre 2019
La Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2019, chapitre 28; ci-après la Loi) a été sanctionnée le 11 décembre 2019.
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Les pouvoirs des municipalités locales et des MRC en matière de développement économique et régional
N°13 - 13 décembre 2019
Les municipalités, qu’elles soient des municipalités locales ou des municipalités régionales de comté (MRC), jouent un rôle important en matière de développement économique local et régional. Elles disposent d’un éventail d’outils pour intervenir directement en cette matière. Cette responsabilité vient s’ajouter à celles dont elles s’acquittent traditionnellement en matière d’aménagement, de sécurité, de transport ou d’hygiène publique. Ces domaines d’intervention permettent d’établir un environnement propice au développement.
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Entrée en vigueur du Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens
N°12 - 9 décembre 2019
Le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (ci-après le Règlement) a été publié le 4 décembre 2019 à la Gazette officielle du Québec et entrera en vigueur le 3 mars 2020. Dès cette date, les municipalités seront chargées de son application. Ce bulletin Muni‑Express présente les principaux éléments du Règlement.
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Rappel de l’importance de sensibiliser les citoyens à remplacer les piles de leur avertisseur de fumée
N°11 - 27 novembre 2019
En ce début de période hivernale, il est de mise de vous rappeler l’importance de sensibiliser vos citoyens à vérifier régulièrement le bon fonctionnement de leurs avertisseurs de fumée, qu’ils soient à pile ou électriques. Invitez les citoyens à opter pour une pile longue durée comme une pile au lithium. Cette bonne pratique demeure le meilleur moyen de sauver des vies.
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Projet de loi no 2 – Loi resserrant l’encadrement du cannabis
N°10 - 26 novembre 2019
Le projet de loi n°2, Loi resserrant l’encadrement du cannabis, a été sanctionné le 1er novembre 2019. Cette loi a modifié certaines dispositions de la Loi encadrant le cannabis en prévoyant notamment : la hausse de 18 à 21 ans de l’âge minimal requis pour acheter du cannabis, en posséder et accéder à un point de vente de cannabis; l’interdiction pour toute personne de posséder du cannabis sur les terrains, dans les locaux ou les bâtiments d’un établissement d’enseignement collégial et dans les locaux ou les bâtiments d’un établissement d’enseignement universitaire, à l’exclusion des résidences pour étudiants. D’autres modifications apportées par le projet de loi ont également des implications directes pour le milieu municipal et sont détaillées dans les sections suivantes.
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Pouvoirs municipaux en matière de prévention des incendies de bâtiments agricoles
N°9 - 11 octobre 2019
Au cours des dernières années, un nombre important d’incendies de bâtiments agricoles a été rapporté dans les médias québécois. Selon les données disponibles, environ 200 incendies impliquent des infrastructures agricoles chaque année au Québec. De tels événements, qui mènent fréquemment à des pertes animales et matérielles importantes, sont tragiques pour les producteurs et néfastes pour l’industrie. La prévention des incendies de bâtiments agricoles est avant tout la responsabilité des propriétaires, qui doivent prendre les mesures nécessaires pour réduire les risques et assurer la sécurité des employés et des animaux. Néanmoins, les municipalités ont un rôle à jouer pour contribuer à la prévention des incendies de bâtiments agricoles. Cette publication rappelle le rôle et les pouvoirs des municipalités en matière de construction et de sécurité des bâtiments agricoles.
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Évaluation foncière et taxation municipale des immeubles touchés par les inondations printanières
N°8 - 9 août 2019
Les inondations printanières soulèvent certaines interrogations quant à l’évaluation foncière et la taxation municipale des immeubles touchés par ces événements particuliers. La présente publication vise à rappeler certaines dispositions applicables dans ce domaine.
