Le Muni-Express est un bulletin d'information réalisé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Son contenu, généralement lié à la législation, s'adresse particulièrement aux acteurs du monde municipal et des régions. Il est publié plusieurs fois par année, selon les besoins.
Résultats de la recherche
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Les municipalités et les normes d’accessibilité dans les logements neufs
N°1 - 15 janvier 2021
Depuis le 1er septembre 2020, les concepteurs et les constructeurs de bâtiments résidentiels couverts par le Code de construction (Code) doivent se conformer à des normes sur l’accessibilité et l’adaptabilité des logements pour les personnes ayant des incapacités physiques. La période transitoire de deux ans dont ils disposaient pour adapter leurs pratiques aux dispositions du Règlement modifiant le Code de construction décrété le 3 juillet 2018 est maintenant terminée.
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Rôle et responsabilités des municipalités relativement à l'utilisation des terrains contaminés situés sur leur territoire
N°11 - 28 septembre 2020
Depuis 2003, le ministère de l''Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) impose des obligations aux entreprises dont les activités sont visées par le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (RPRT; chapitre Q-2, r. 37). Ces obligations s’appliquent lorsqu’une entreprise appartenant à l’un des secteurs d’activité énumérés à l’annexe III du RPRT cesse définitivement ses activités ou lorsqu’il y a un changement d’usage d’un terrain ayant servi, par le passé, à des activités désignées par le Règlement. Celui-ci a pour objectif de vérifier la présence d’une contamination provenant des activités visées et de s’assurer de la réhabilitation du terrain.
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Ajustement du seuil et des plafonds décrétés par la ministre pour l'application des règles de passation de contrats municipaux
N°10 - 26 août 2020
Le Québec conclut des accords de libéralisation des marchés publics avec d’autres provinces et pays. Ces accords ont pour objet d’ouvrir, à partir de certains seuils et sur une base réciproque, les marchés publics à l’ensemble des entreprises d’une province ou d’un pays signataire.
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Modifications au Règlement sur les établissements d'hébergement touristique concernant l'hébergement touristique collaboratif et ses impacts sur les municipalités
N°8 - 31 juillet 2020
Le « Règlement modifiant le Règlement sur les établissements d’hébergement touristique », publié le 13 novembre 2019 (voir note 1) dans la Gazette officielle du Québec, est entré en vigueur le 1er mai 2020. Ce nouveau règlement encadre davantage les établissements offrant de l’hébergement touristique de courte durée afin de considérer le phénomène de l’hébergement collaboratif, entre autres celui offert par l’entremise de plateformes numériques d’hébergement. Il vise notamment à assurer une plus grande équité fiscale et réglementaire entre les acteurs de l’économie collaborative et ceux de l’économie traditionnelle, et permet d’assurer une meilleure protection du parc immobilier résidentiel.
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Nouvelles formules de demande de révision à l'égard du rôle d'évaluation foncière et du rôle de la valeur locative
N°9 - 31 juillet 2020
Le 26 février 2020, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation a procédé à l’édiction du Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale, ci-après « Règlement ». L’édiction de ce règlement a notamment eu pour effet de prescrire l’utilisation de nouvelles formules de demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière ou du rôle de la valeur locative. Ce bulletin Muni‑Express présente certaines informations importantes concernant l’utilisation de ces formules.
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Pouvoir des municipalités pour encadrer la pêche sur glace sur leurs territoires
N°7 - 26 juin 2020
La fonte de la glace des nombreux plans d’eau du Québec peut occasionner des accidents impliquant des personnes qui pratiquent la pêche sur glace (« pêche blanche »). Afin d’assurer leur sécurité, certaines municipalités souhaitent encadrer, voire limiter la pratique de cette activité. Bien qu’une réglementation à cet égard soit possible, il existe toutefois des limites qui sont entre autres imposées par le partage des compétences constitutionnelles relatives à la pêche et à certains cours d’eau du Québec, de même que par les pouvoirs octroyés à quelques ministères concernant la pratique de la pêche.
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Rappel sur les pouvoirs d’enquête et de vérification à l’égard du milieu municipal
N°6 - 18 juin 2020
Le présent Muni‑Express fait un rappel des principaux organismes qui disposent de différents pouvoirs d’enquête et de vérification à l’égard du milieu municipal, soit : le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes; la Commission municipale du Québec; l’Autorité des marchés publics; le Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal; l’Unité permanente anticorruption.
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Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale
N°5 - 13 mai 2020
Le 26 février 2020, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation a procédé à l’édiction du Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale. Quatre documents fondamentaux en fiscalité municipale s’avèrent particulièrement concernés par ce règlement. Ce bulletin Muni‑Express en présente notamment les principales modifications.
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Mesures du projet de loi 48 ayant un effet sur la fiscalité municipale et l'évaluation foncière
N°4 - 11 mai 2020
Sanctionnée le 17 mars 2020, la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles (voir note 1), précédemment connue sous le nom projet de loi no 48, a pour but de réformer le Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ). Cette loi comporte certaines dispositions en matière de fiscalité municipale, plus particulièrement : l’élargissement du bassin des comparables aux fins de l’établissement des valeurs foncières (article 12); l’instauration d’un plafond d’imposition des terres agricoles (article 17); la création obligatoire de la catégorie des immeubles forestiers (articles 18 et 21).
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Maintien du seuil et des plafonds décrétés par la ministre pour l’application des règles de passation de contrats municipaux
N°3 - 10 mars 2020
Le Québec conclut des accords de libéralisation des marchés publics avec d’autres provinces et pays. Ils ont pour objet d’ouvrir, à partir de certains seuils et sur une base réciproque, les marchés publics à l’ensemble des entreprises d’une province ou d’un pays signataire.
