Le Muni-Express est un bulletin d'information réalisé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Son contenu, généralement lié à la législation, s'adresse particulièrement aux acteurs du monde municipal et des régions. Il est publié plusieurs fois par année, selon les besoins.
Résultats de la recherche
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Réorganisation des programmes d’aide financière en infrastructure
N°8 - 18 mai 2018
Le Ministère procède actuellement à une refonte importante de ses programmes d’aide financière en infrastructure. Les changements apportés permettront de simplifier l’offre des programmes, de sorte que les municipalités s’y retrouveront plus aisément, et d’incorporer de nouvelles mesures d’accompagnement. Les programmes issus des ententes Canada‑Québec ne sont pas touchés par cette réorganisation.
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Transmission des avis d’évaluation et des avis de modification par voie électronique
N°7 - 10 mai 2018
Transmission des avis d’évaluation et des avis de modification par voie électronique.
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Les demandes à portée collective en zone agricole et la modification des outils d’aménagement et d’urbanisme
N°6 - 8 mai 2018
L’article 192 de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (projet de loi no 122) a abrogé, depuis le 16 juin 2017, l’article 59.4 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA). L’objectif de cette abrogation était d’alléger le fardeau administratif de la Commission. En effet, auparavant, la Commission devait analyser les demandes individuelles pour la construction de résidences même si elles étaient visées par l’une de ses décisions à portée collective, tant que sa décision n’avait pas pris effet par l’entrée en vigueur des règlements municipaux pertinents. Maintenant que sa décision entre en vigueur dès qu’elle est rendue, la Commission n’a plus à analyser ces demandes. Les demandes individuelles non conformes à une décision à portée collective sont irrecevables et celles qui sont conformes à une décision ne nécessitent plus de demande puisqu’elles sont préautorisées.
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Projet de loi n° 155 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec
N°5 - 27 avril 2018
La Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec (2018, chapitre 8) a été sanctionnée le 19 avril 2018. La Loi propose des modifications dans plusieurs domaines, incluant la vérification, la divulgation d’actes répréhensibles, la gestion contractuelle, la démocratie municipale, l’habitation et la sécurité publique. Certaines des dispositions qui y sont prévues font suite aux recommandations de la Commission d'enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (CEIC). D’autres visent à assurer la conformité des lois municipales aux dispositions des accords de libéralisation des marchés publics. Enfin, la Loi touche plusieurs autres sujets, tels que les règles d’après-mandat des élus municipaux, l’adoption des règlements par les municipalités et la gestion des immeubles détériorés.
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Engagement de crédits
N°4 - 22 mars 2018
Un nouvel encadrement législatif est entré en vigueur concernant les contrats par lesquels une municipalité engage son crédit. La Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (L.Q. 2017, c. 13, ci-après Loi sur les gouvernements de proximité) apporte des modifications substantielles à l’article 29.3 de la Loi sur les cités et villes et à l’article 14.1 du Code municipal du Québec, qui encadrent certains contrats qui engagent le crédit d’une municipalité.
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Précisions quant au pouvoir des municipalités de déterminer les modalités de publication de leurs avis publics
N°3 - 6 mars 2018
Depuis la sanction du projet de loi no 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (PL-122), les municipalités peuvent déterminer elles-mêmes les modalités de publication de leurs avis publics. Ce nouveau pouvoir est prévu aux articles 345.1 à 345.4 de la Loi sur les cités et villes et 433.1 à 433.4 du Code municipal du Québec. Ce bulletin Muni‑Express en précise la portée.
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Pouvoirs d’aide des municipalités locales
N°2 - 1<sup>er</sup> mars 2018
Les municipalités peuvent exercer les pouvoirs qui leur sont confiés expressément dans les lois qui encadrent leurs actions. Ces lois prévoient notamment dans quelle mesure et à quelles fins les municipalités peuvent octroyer de l’aide. En dehors de ces dispositions, toute aide financière pour des particuliers, des organismes ou des entreprises est prohibée.
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Neutralité religieuse en matière de projets immobiliers résidentiels
N°1 - 11 janvier 2018
En tant qu’entités gouvernementales, les municipalités sont soumises à l’obligation de neutralité religieuse découlant de la liberté de religion prévue aux articles 2 a) et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. La récente Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes, sanctionnée le 18 octobre 2017, prévoit des obligations à cet effet.
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La rémunération des élus municipaux : entrée en vigueur des modifications à la loi le 1er janvier 2018
N°18 - 21 décembre 2017
Ce bulletin Muni‑Express présente les principales modifications apportées à la Loi sur le traitement des élus municipaux (LTEM) par la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (PL-122). Ces modifications concernent : la rémunération des élus; l’allocation de dépenses; la publication des informations relatives à la rémunération dans le rapport financier de la municipalité.
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Informations relatives au volet 1 du programme de partage des redevances sur l’exploitation des ressources naturelles
N°17 - 8 décembre 2017
Le volet I du programme de partage des revenus des redevances sur l’exploitation des ressources naturelles, qui s’applique pour la période de 2016 à 2019, vise à accorder une aide aux municipalités locales qui accueillent sur leur territoire de nouveaux projets d’exploitation des ressources minières, pétrolières et gazières, afin qu’elles puissent financer la mise en place des services municipaux rendus nécessaires par le projet ou les activités destinées à en pallier les inconvénients, ou encore, toute activité pouvant favoriser l’acceptabilité du projet. Les MRC sont admissibles lorsqu’un projet est situé sur un territoire non organisé faisant partie de leur territoire.
