Le Muni-Express est un bulletin d'information réalisé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Son contenu, généralement lié à la législation, s'adresse particulièrement aux acteurs du monde municipal et des régions. Il est publié plusieurs fois par année, selon les besoins.
Résultats de la recherche
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Information générale sur le projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics
N°13 - 17 juillet 2018
Sanctionnée le 1er décembre 2017, la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (PL 108) prendra effet dans le milieu municipal seulement dix mois après l’entrée en fonction du président‑directeur général (PDG). Cet effet pour les municipalités s’amorcera en mai 2019, et ce, considérant que le PDG entrera officiellement en fonction le 25 juillet prochain. Des précisions sur les procédures et délais de traitement des plaintes seront transmises par la publication d’un second Muni‑Express à l’automne 2018.
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Procédure d’adoption des règlements par les municipalités
N°12 - 16 juillet 2018
Les règles régissant l’adoption des règlements municipaux ont fait l’objet de diverses modifications avec la sanction des projets de loi suivants : le Projet de loi no 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, sanctionné le 16 juin 2017; le Projet de loi no 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec, sanctionné le 19 avril 2018. Ce bulletin Muni‑Express vise à résumer ces règles, telles qu’elles s’appliquent depuis le 19 avril 2018.
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Processus d’adoption d’un règlement de taxation à la suite de l’adoption du projet de loi n° 155 (2018, chapitre 8)
N°11 - 10 juillet 2018
Depuis le 19 avril 2018, l’article 356 de la Loi sur les cités et villes et l’article 445 du Code municipal du Québec prévoient que l’adoption de tout règlement doit désormais être précédée du dépôt, par un membre du conseil, d’un projet du règlement. Le projet de règlement peut se faire avant, après ou en même temps qu’est donné l’avis de motion. Le plus tôt possible après ce dépôt, des copies de ce projet doivent être mises à la disposition du public.
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Principales obligations des municipalités en lien avec la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes
N°10 - 3 juillet 2018
Le 18 octobre 2017, était sanctionnée la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (la Loi). Le projet de cette loi a été présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de la Justice (projet de loi n o 62).
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Application Web Géo-inondations
N°9 - 12 juin 2018
Ce bulletin Muni‑Express vise à informer les municipalités locales et les municipalités régionales de comté (MRC) de la mise en ligne prochaine d’une nouvelle application Web mobile développée par le gouvernement. Il s’agit de Géo-Inondations, une application Web destinée aux citoyens et conçue pour être utilisée sur un appareil mobile. Elle présente une cartographie des zones à risques d’inondation constituée à partir des données compilées par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC), le ministère de la Sécurité publique (MSP), le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT) et le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN).
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Réorganisation des programmes d’aide financière en infrastructure
N°8 - 18 mai 2018
Le Ministère procède actuellement à une refonte importante de ses programmes d’aide financière en infrastructure. Les changements apportés permettront de simplifier l’offre des programmes, de sorte que les municipalités s’y retrouveront plus aisément, et d’incorporer de nouvelles mesures d’accompagnement. Les programmes issus des ententes Canada‑Québec ne sont pas touchés par cette réorganisation.
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Transmission des avis d’évaluation et des avis de modification par voie électronique
N°7 - 10 mai 2018
Transmission des avis d’évaluation et des avis de modification par voie électronique.
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Les demandes à portée collective en zone agricole et la modification des outils d’aménagement et d’urbanisme
N°6 - 8 mai 2018
L’article 192 de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (projet de loi no 122) a abrogé, depuis le 16 juin 2017, l’article 59.4 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA). L’objectif de cette abrogation était d’alléger le fardeau administratif de la Commission. En effet, auparavant, la Commission devait analyser les demandes individuelles pour la construction de résidences même si elles étaient visées par l’une de ses décisions à portée collective, tant que sa décision n’avait pas pris effet par l’entrée en vigueur des règlements municipaux pertinents. Maintenant que sa décision entre en vigueur dès qu’elle est rendue, la Commission n’a plus à analyser ces demandes. Les demandes individuelles non conformes à une décision à portée collective sont irrecevables et celles qui sont conformes à une décision ne nécessitent plus de demande puisqu’elles sont préautorisées.
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Projet de loi n° 155 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec
N°5 - 27 avril 2018
La Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec (2018, chapitre 8) a été sanctionnée le 19 avril 2018. La Loi propose des modifications dans plusieurs domaines, incluant la vérification, la divulgation d’actes répréhensibles, la gestion contractuelle, la démocratie municipale, l’habitation et la sécurité publique. Certaines des dispositions qui y sont prévues font suite aux recommandations de la Commission d'enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (CEIC). D’autres visent à assurer la conformité des lois municipales aux dispositions des accords de libéralisation des marchés publics. Enfin, la Loi touche plusieurs autres sujets, tels que les règles d’après-mandat des élus municipaux, l’adoption des règlements par les municipalités et la gestion des immeubles détériorés.
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Engagement de crédits
N°4 - 22 mars 2018
Un nouvel encadrement législatif est entré en vigueur concernant les contrats par lesquels une municipalité engage son crédit. La Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (L.Q. 2017, c. 13, ci-après Loi sur les gouvernements de proximité) apporte des modifications substantielles à l’article 29.3 de la Loi sur les cités et villes et à l’article 14.1 du Code municipal du Québec, qui encadrent certains contrats qui engagent le crédit d’une municipalité.
