Le Muni-Express est un bulletin d'information réalisé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Son contenu, généralement lié à la législation, s'adresse particulièrement aux acteurs du monde municipal et des régions. Il est publié plusieurs fois par année, selon les besoins.
Résultats de la recherche
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Projet de loi n° 109 — Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs
N°1 - 12 janvier 2017
La Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs a été sanctionnée le 9 décembre 2016. La loi implique de nombreuses modifications à la Charte de la Ville de Québec ainsi qu'aux lois suivantes : Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, chapitre A‑19.1); Loi sur la Commission de la capitale nationale (RLRQ, chapitre C‑33.1); Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D‑15.1); Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F‑2.1); Loi sur le ministère du Conseil exécutif (RLRQ, chapitre M-9.1); Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (RLRQ, chapitre M‑17.1); Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P‑9.002); Loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ, chapitre S‑30.01).
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Publication de l’indice de vitalité économique
N°14 - 22 décembre 2016
Ce Muni‑Express présente l'indice de vitalité économique, la méthodologie de son calcul et ses utilisations potentielles.
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Projet de loi no 120 — Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
N°13 - 19 décembre 2016
La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale a été sanctionnée le 7 décembre 2016. Ce bulletin Muni‑Express présente les grandes lignes de la Loi.
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Ajustement au Programme de partage des revenus de l’exploitation des ressources naturelles
N°12 - 13 décembre 2016
Ce Muni‑Express explique les modifications apportées aux normes du programme de partage des revenus de l'exploitation des ressources naturelles, notamment celles relatives à la mesure de transition.
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Rappel concernant les terrains « résidus d’expropriation » du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports
N°11 - 23 novembre 2016
Ce Muni‑Express vise à rappeler le traitement fiscal des parties de terrains qui ont été acquises aux fins de réalisation d’une voie publique, mais qui, de façon certaine et définitive, ne font pas partie de l’assiette de cette voie ou de ses ouvrages.
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Nouveau programme d’aide financière découlant du Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU)
N°10 - 5 juillet 2016
Nouveau programme d’aide financière découlant du Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU).
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Projet de loi no 83 — Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique
N°9 - 28 juin 2016
La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique (2016, chapitre 17) a été sanctionnée le 10 juin 2016. La Loi permet notamment de compléter la réforme du financement politique municipal entamée en 2013. Certaines des dispositions qui y sont prévues font suite à des recommandations du rapport final de la Commission d'enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction, lequel a été déposé le 24 novembre 2015. D’autres permettent la mise en œuvre de certains engagements pris par le gouvernement dans le cadre de l’Accord de partenariat avec les municipalités pour la période 2016‑2019, notamment par l’allègement des redditions de comptes des municipalités envers le gouvernement. Enfin, la Loi touche d’autres sujets, tels que l’habitation et la Commission municipale du Québec.
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Les effets du nouvel Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO) sur les contrats des organismes municipaux dès le premier septembre 2016
N°8 - 20 juin 2016
Les effets du nouvel Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO) sur les contrats des organismes municipaux dès le premier septembre 2016.
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Modifications relatives à l’attestation de Revenu Québec
N°7 - 17 juin 2016
La Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015‑2016 (2015, chapitre 8), ou projet de loi no 28, a été sanctionnée le 21 avril 2015. Cette loi modifie certaines dispositions réglementaires relatives à l’attestation de Revenu Québec, dont le règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux. Pour ces derniers, les principales modifications, en vigueur depuis le 1er mars 2016, concernent essentiellement la durée de validité de l’attestation de Revenu Québec ainsi que l’autorisation de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Soulignons également que des dispositions pénales entreront en vigueur le 1er septembre 2016.
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Mesure de transition du programme de partage des revenus des redevances sur les ressources naturelles
N°6 - 19 avril 2016
Ce Muni‑Express vise à expliquer la mesure de transition du programme de partage des revenus des redevances sur les ressources naturelles qui a été mise en place, afin que la révision apportée aux normes du programme en 2016 ne se traduise par aucune diminution des transferts au MRC et villes hors MRC admissibles pour la période 2016‑2019 par rapport à 2015.
