Le Muni-Express est un bulletin d'information réalisé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Son contenu, généralement lié à la législation, s'adresse particulièrement aux acteurs du monde municipal et des régions. Il est publié plusieurs fois par année, selon les besoins.
Résultats de la recherche
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Entrée en vigueur du règlement modifiant le règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels relativement à l’évaluation du rendement d’un fournisseur
N°16 - 27 novembre 2013
La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (2012, chapitre 30) a été sanctionnée le 7 décembre 2012. Elle propose de nouvelles dispositions relatives aux règles d’adjudication des contrats qui permettent aux municipalités et aux organismes municipaux de ne pas accorder un contrat à un soumissionnaire ayant déjà fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant.
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Informations relatives au financement des travaux sur les cours d’eau de compétences municipales
N°15 - 15 novembre 2013
Le groupe de travail sur la gestion des cours d’eau de compétences municipales a déposé en mai 2012 un rapport. Ce comité regroupait, en plus des représentants de la Fédération québécoise des municipalités (FQM) et de l’Union des municipalités du Québec (UMQ), ceux des ministères suivants : Développement durable, Environnement, Faune et Parcs (MDDEFP), Agriculture, Pêcheries et Alimentation (MAPAQ), Sécurité publique (MSP) et Affaires municipales, Régions et Occupation du territoire (MAMROT). Ce rapport contenait plusieurs recommandations dont, plus particulièrement, celles relatives à la production de documents d’information concernant le bénéfice lié aux travaux sur les cours d’eau et la taxation pour le financement de ceux ci. Ces deux sujets étant interreliés, ils sont donc abordés simultanément dans le présent Muni‑Express.
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Projet de loi no 53 - Loi modifiant de nouveau la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement et modifiant d’autres dispositions législatives
N°14 - 13 novembre 2013
Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, M. Sylvain Gaudreault, a déposé à l’Assemblée nationale, le 7 novembre 2013, le projet de loi no 53, intitulé Loi modifiant de nouveau la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement et modifiant d’autres dispositions législatives. Ce projet de loi vise à finaliser la réforme du financement politique municipal, amorcée avec l’adoption, le 16 mai dernier, du projet de loi no 26 (2013, chapitre 7) qui visait à instaurer un régime temporaire de financement politique municipal dans le contexte des élections municipales générales 2013.
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Les obligations imposées par la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale en lien avec les élections municipales générales
N°13 - 5 novembre 2013
Le 2 décembre 2010, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LÉDMM) était sanctionnée. Depuis, conformément à cette loi, les municipalités se sont dotées de codes d’éthique et de déontologie qui s’appliquent aux membres de leur conseil ainsi qu’à leurs employés.
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Surveillant lors de déneigement en milieu résidentiel
N°12 - 25 octobre 2013
Le projet de loi n o 71 modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives a été adopté par l’Assemblée nationale le 10 décembre 2010 (2010, c. 34). Parmi les mesures adoptées dans le cadre de ce projet de loi, il y a celle modifiant l’article 497 du Code de la sécurité routière. Cet article prévoit maintenant que, sous réserve d'un règlement adopté par une municipalité, nul ne peut, dans les milieux résidentiels où la vitesse permise est de 50 km/h ou moins, procéder à des opérations de déneigement d'un chemin public avec une souffleuse à neige d'une masse nette de plus de 900 kg sans la présence d'un surveillant circulant à pied devant celle-ci.
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Modalités de remboursement de la TVQ à compter de 2014
N°11 - 17 octobre 2013
Ce Muni‑Express vise à informer les municipalités des changements apportés à la méthode de calcul et de comptabilisation du remboursement de la TVQ, ainsi que des impacts sur leurs finances.
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Décret concernant la prise en charge par les municipalités d’un service de recharge public pour les véhicules électriques
N°10 - 27 septembre 2013
Afin de favoriser la participation des municipalités à l’électrification des transports, le gouvernement a pris le décret numéro 839-2013 qui confie aux municipalités intéressées la responsabilité d’offrir un service de recharge publique pour les véhicules électriques, et ce, dans le cadre du Circuit électrique d’Hydro‑Québec.
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Reconduction en 2014 des mesures de l’Entente 2007-2013 sur un partenariat fiscal et financier
N°9 - 13 septembre 2013
Ce Muni‑Express vise à informer les organismes municipaux des modalités relatives à la reconduction en 2014 des mesures de l’Entente 2007‑2013 sur un partenariat fiscal et financier.
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Plan d’intervention de sécurité routière en milieu municipal (PISRMM) : les demandes d’aide financière peuvent à nouveau être transmises
N°8 - 19 août 2013
Plan d’intervention de sécurité routière en milieu municipal (PISRMM) : les demandes d’aide financière peuvent à nouveau être transmises.
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Règlement sur le remboursement des dépenses de recherche et de soutien des conseillers
N°7 - 31 juillet 2013
Tel que prévu à la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2012, chapitre 21), le Règlement sur le remboursement des dépenses de recherche et de soutien des conseillers entrera en vigueur le 1er août 2013.
