Le Muni-Express est un bulletin d'information réalisé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Son contenu, généralement lié à la législation, s'adresse particulièrement aux acteurs du monde municipal et des régions. Il est publié plusieurs fois par année, selon les besoins.
Résultats de la recherche
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Modification du Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes afin de reconduire en 2014 la mesure de pondération du taux global de taxation
N°2 - 21 janvier 2014
Ce Muni‑Express vise à informer la reconduction en 2014 de la mesure de pondération du taux global de taxation.
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1er mars 2014, date butoir pour la révision des codes d’éthique et de déontologie des élus municipaux
N°1 - 15 janvier 2014
Le 5 novembre 2013, le Muni‑Express no 13 portant sur les obligations imposées par la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale en lien avec les élections municipales du 3 novembre 2013, était publié. De fait, cette loi édicte certains devoirs qui incombent aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté dont le préfet est élu au suffrage universel à la suite d’élections municipales générales, de même qu’à leurs élus. Ces obligations ont trait à la formation sur l’éthique et la déontologie en matière municipale que ceux-ci doivent suivre et à la révision des codes d’éthique et de déontologie qui leur sont applicables.
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Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
N°19 - 11 décembre 2013
La Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (projet de loi no 64) a été sanctionnée le 6 décembre 2013. Les 14 articles de la Loi touchent sept lois du Québec, dont la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec et la Loi sur la Société d’habitation du Québec ainsi que la Charte de la Ville de Montréal. La Loi comporte trois mesures d’application générale et deux mesures particulières.
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Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics : abaissement du seuil de la dépense des contrats visés par l’application du régime d’autorisation des entreprises voulant obtenir un contrat public
N°18 - 10 décembre 2013
La Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25), adoptée le 7 décembre 2012, a apporté d’importantes modifications à la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) (L.R.Q., chapitre C‑65.1) et, par conséquent, à la réglementation encadrant le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
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Principes applicables à l’acquisition de lieux de culte par les municipalités
N°17 - 28 novembre 2013
Depuis quelques années, l’entretien voire la survie même de certains lieux de culte dans nombre de municipalités est l’objet de préoccupations. Aussi, il arrive fréquemment que les conseils municipaux soient saisis de cet enjeu. Dans ce contexte, il est apparu opportun d’aborder quelques-unes des questions auxquelles sont confrontées les municipalités à ce sujet.
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Entrée en vigueur du règlement modifiant le règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels relativement à l’évaluation du rendement d’un fournisseur
N°16 - 27 novembre 2013
La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (2012, chapitre 30) a été sanctionnée le 7 décembre 2012. Elle propose de nouvelles dispositions relatives aux règles d’adjudication des contrats qui permettent aux municipalités et aux organismes municipaux de ne pas accorder un contrat à un soumissionnaire ayant déjà fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant.
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Informations relatives au financement des travaux sur les cours d’eau de compétences municipales
N°15 - 15 novembre 2013
Le groupe de travail sur la gestion des cours d’eau de compétences municipales a déposé en mai 2012 un rapport. Ce comité regroupait, en plus des représentants de la Fédération québécoise des municipalités (FQM) et de l’Union des municipalités du Québec (UMQ), ceux des ministères suivants : Développement durable, Environnement, Faune et Parcs (MDDEFP), Agriculture, Pêcheries et Alimentation (MAPAQ), Sécurité publique (MSP) et Affaires municipales, Régions et Occupation du territoire (MAMROT). Ce rapport contenait plusieurs recommandations dont, plus particulièrement, celles relatives à la production de documents d’information concernant le bénéfice lié aux travaux sur les cours d’eau et la taxation pour le financement de ceux ci. Ces deux sujets étant interreliés, ils sont donc abordés simultanément dans le présent Muni‑Express.
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Projet de loi no 53 - Loi modifiant de nouveau la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement et modifiant d’autres dispositions législatives
N°14 - 13 novembre 2013
Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, M. Sylvain Gaudreault, a déposé à l’Assemblée nationale, le 7 novembre 2013, le projet de loi no 53, intitulé Loi modifiant de nouveau la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement et modifiant d’autres dispositions législatives. Ce projet de loi vise à finaliser la réforme du financement politique municipal, amorcée avec l’adoption, le 16 mai dernier, du projet de loi no 26 (2013, chapitre 7) qui visait à instaurer un régime temporaire de financement politique municipal dans le contexte des élections municipales générales 2013.
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Les obligations imposées par la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale en lien avec les élections municipales générales
N°13 - 5 novembre 2013
Le 2 décembre 2010, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LÉDMM) était sanctionnée. Depuis, conformément à cette loi, les municipalités se sont dotées de codes d’éthique et de déontologie qui s’appliquent aux membres de leur conseil ainsi qu’à leurs employés.
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Surveillant lors de déneigement en milieu résidentiel
N°12 - 25 octobre 2013
Le projet de loi n o 71 modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives a été adopté par l’Assemblée nationale le 10 décembre 2010 (2010, c. 34). Parmi les mesures adoptées dans le cadre de ce projet de loi, il y a celle modifiant l’article 497 du Code de la sécurité routière. Cet article prévoit maintenant que, sous réserve d'un règlement adopté par une municipalité, nul ne peut, dans les milieux résidentiels où la vitesse permise est de 50 km/h ou moins, procéder à des opérations de déneigement d'un chemin public avec une souffleuse à neige d'une masse nette de plus de 900 kg sans la présence d'un surveillant circulant à pied devant celle-ci.
