Le Muni-Express est un bulletin d'information réalisé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Son contenu, généralement lié à la législation, s'adresse particulièrement aux acteurs du monde municipal et des régions. Il est publié plusieurs fois par année, selon les besoins.
Résultats de la recherche
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Report du paiement des taxes municipales pour les personnes affectées par les inondations du printemps 2011
N°9 - 27 juin 2011
Ce Muni‑Express vise à informer les municipalités de la possibilité de reporter le paiement de taxes municipales en raison des inondations du printemps 2011.
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Projet de loi no 13 – Loi modifiant diverses dispositions concernant le domaine municipal
N°7 - 22 juin 2011
La Loi modifiant diverses dispositions concernant le domaine municipal (2011, chapitre 11) a été sanctionnée le 13 juin 2011. Les 22 articles de la Loi couvrent six sujets et viennent modifier le Code municipal du Québec, la Charte de la Ville de Montréal et la Charte de la Ville de Québec ainsi que cinq autres lois.
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Changements apportés à la mise au rôle d’évaluation foncière des systèmes mécaniques et électriques intégrés aux bâtiments industriels ou agricoles
N°8 - 22 juin 2011
Ce Muni‑Express vise à présenter les modifications à la mise au rôle d'évaluation foncière des systèmes mécaniques et électriques intégrés aux bâtiments industriels ou agricoles et à leur application.
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Épandage des abat-poussières sur les routes : des normes précises acceptables pour l'environnement
N°6 - 2 juin 2011
Dans le but de préserver l'environnement, des normes précises s'appliquent aux produits utilisés comme abat‑poussières sur les routes du Québec.
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Mesures visant la transparence en matière de gestion contractuelle : utilisation du Système électronique d'appel d’offres (SEAO) à compter du 1er avril 2011
N°5 - 30 mars 2011
La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (2010, c. 18) et la Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal (2010, c. 42) respectivement sanctionnées les 11 juin et 10 décembre 2010, prévoient de nouvelles obligations en matière de gestion contractuelle qui prennent effet le 1er avril 2011.
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Projet de loi no 4 permettant aux municipalités d’octroyer un crédit de taxes à certains propriétaires d’immeubles résidentiels touchés par une hausse de leur valeur excédant la moyenne de façon significative
N°4 - 22 mars 2011
Ce Muni‑Express vise à présenter les modalités proposées au projet de loi no 4 qui permettraient aux municipalités d’accorder, facultativement, des crédits de taxes foncières aux contribuables satisfaisant à certains critères.
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Modification d'une limite de vitesse sur le réseau routier municipal
N°3 - 18 mars 2011
La signalisation d’une limite de vitesse sur le réseau routier qui est sous la responsabilité d’une municipalité n’est valide, et ne peut notamment servir à établir des contraventions, que si toutes les dispositions légales applicables ont été respectées. C’est pourquoi il est important pour les municipalités de bien connaître la procédure à suivre lors d’une modification de limite de vitesse.
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Modification des exigences pour la gestion des eaux pluviales dans le cadre d’une demande d’autorisation en vertu de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement
N°2 - 18 février 2011
Dans une perspective de développement durable, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP) resserra les exigences relatives à la gestion des eaux pluviales des projets de développement urbain. Ce Muni‑Express informe les municipalités des nouvelles exigences visant l’obtention d’une autorisation en vertu de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement qui seront applicables à compter du 1er janvier 2012.
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Une nouvelle définition de véhicule lourd est en vigueur au Québec depuis le 1er janvier 2011
N°1 - 7 février 2011
Le 1er décembre 2010, neuf décrets du gouvernement et un arrêté ministériel du ministre des Transports du Québec ont été pris afin de faire entrer en vigueur, le 1er janvier 2011, une nouvelle définition de véhicule lourd et d’assurer la concordance des lois et règlements affectés par cette entrée en vigueur. Ces changements auront des répercussions pour de nombreuses municipalités.
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Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal
N°14 - 22 décembre 2010
La Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal (2010, chapitre 42) a été sanctionnée le 10 décembre 2010. En plus des dispositions relatives à la Loi sur la Régie du logement, cette loi introduit notamment de nouvelles mesures concernant l’adjudication des contrats des organismes municipaux.
Les 50 articles de la Loi couvrent une demi-douzaine de sujets et viennent modifier le Code municipal du Québec et la Charte de la Ville de Montréal ainsi que 16 autres lois. Ce Muni‑Express présente les grandes lignes de la Loi.
