Le Muni-Express est un bulletin d'information réalisé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Son contenu, généralement lié à la législation, s'adresse particulièrement aux acteurs du monde municipal et des régions. Il est publié plusieurs fois par année, selon les besoins.
Résultats de la recherche
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Projet de loi no 47 – Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme
N°17 - 15 décembre 2011
Le projet de loi no 47, présenté à l’Assemblée nationale le 8 décembre 2011, institue le régime de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme au Québec et confirme, à cet égard, les responsabilités du gouvernement, des communautés métropolitaines, des municipalités régionales de comté et des municipalités locales.
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Projet de loi no 30 – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
N°16 - 14 décembre 2011
La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (2011, chapitre 33) a été sanctionnée le 9 décembre 2011. Les 35 articles de la Loi couvrent dix sujets et viennent modifier cinq lois, dont la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec, les chartes de deux villes ainsi que trois décrets. La Loi comporte quatremesures d’application générale et six mesures particulières.
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Programmes de compensation pour les matières résiduelles : gestes à poser par les municipalités
N°15 - 25 novembre 2011
Ce Muni‑Express annonce les modifications apportées au régime de compensation pour les services municipaux de collecte sélective, notamment en ce qui concerne la production de la déclaration municipale sur le coût net et précise les gestes qui doivent être posés par les municipalités dans ce domaine.
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Stratégie québécoise d’économie d’eau potable : Tournée régionale d’information
N°14 - 26 octobre 2011
Stratégie québécoise d’économie d’eau potable : Tournée régionale d’information.
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Transmission des comptes de taxes municipales par voie électronique
N°13 - 21 octobre 2011
Le Muni‑Express vise à informer les municipalités qu'elles peuvent avoir recours aux moyens électroniques pour transmettre les comptes de taxes aux contribuables qui en font la demande.
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Adoption du code d’éthique et de déontologie et formation sur l’éthique et la déontologie en matière municipale
N°12 - 14 octobre 2011
Rappel des obligations des municipalités concernant l’adoption d’un code d’éthique et de déontologie des élus municipaux en vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale.
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Attestation fiscale émise par l'Agence du revenu du Québec dorénavant exigée des entrepreneurs en construction
N°11 - 4 octobre 2011
À partir du 1er janvier 2012, les organismes municipaux devront exiger des entrepreneurs intéressés à conclure un contrat de construction comportant une dépense de 25 000 $ ou plus, une attestation de conformité fiscale.
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Modifications au Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles
N°10 - 15 juillet 2011
Modifications au Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles.
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Report du paiement des taxes municipales pour les personnes affectées par les inondations du printemps 2011
N°9 - 27 juin 2011
Ce Muni‑Express vise à informer les municipalités de la possibilité de reporter le paiement de taxes municipales en raison des inondations du printemps 2011.
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Projet de loi no 13 – Loi modifiant diverses dispositions concernant le domaine municipal
N°7 - 22 juin 2011
La Loi modifiant diverses dispositions concernant le domaine municipal (2011, chapitre 11) a été sanctionnée le 13 juin 2011. Les 22 articles de la Loi couvrent six sujets et viennent modifier le Code municipal du Québec, la Charte de la Ville de Montréal et la Charte de la Ville de Québec ainsi que cinq autres lois.
