Le Muni-Express est un bulletin d'information réalisé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Son contenu, généralement lié à la législation, s'adresse particulièrement aux acteurs du monde municipal et des régions. Il est publié plusieurs fois par année, selon les besoins.
Résultats de la recherche
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Projet de loi no 4 permettant aux municipalités d’octroyer un crédit de taxes à certains propriétaires d’immeubles résidentiels touchés par une hausse de leur valeur excédant la moyenne de façon significative
N°4 - 22 mars 2011
Ce Muni‑Express vise à présenter les modalités proposées au projet de loi no 4 qui permettraient aux municipalités d’accorder, facultativement, des crédits de taxes foncières aux contribuables satisfaisant à certains critères.
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Modification d'une limite de vitesse sur le réseau routier municipal
N°3 - 18 mars 2011
La signalisation d’une limite de vitesse sur le réseau routier qui est sous la responsabilité d’une municipalité n’est valide, et ne peut notamment servir à établir des contraventions, que si toutes les dispositions légales applicables ont été respectées. C’est pourquoi il est important pour les municipalités de bien connaître la procédure à suivre lors d’une modification de limite de vitesse.
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Modification des exigences pour la gestion des eaux pluviales dans le cadre d’une demande d’autorisation en vertu de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement
N°2 - 18 février 2011
Dans une perspective de développement durable, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP) resserra les exigences relatives à la gestion des eaux pluviales des projets de développement urbain. Ce Muni‑Express informe les municipalités des nouvelles exigences visant l’obtention d’une autorisation en vertu de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement qui seront applicables à compter du 1er janvier 2012.
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Une nouvelle définition de véhicule lourd est en vigueur au Québec depuis le 1er janvier 2011
N°1 - 7 février 2011
Le 1er décembre 2010, neuf décrets du gouvernement et un arrêté ministériel du ministre des Transports du Québec ont été pris afin de faire entrer en vigueur, le 1er janvier 2011, une nouvelle définition de véhicule lourd et d’assurer la concordance des lois et règlements affectés par cette entrée en vigueur. Ces changements auront des répercussions pour de nombreuses municipalités.
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Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal
N°14 - 22 décembre 2010
La Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal (2010, chapitre 42) a été sanctionnée le 10 décembre 2010. En plus des dispositions relatives à la Loi sur la Régie du logement, cette loi introduit notamment de nouvelles mesures concernant l’adjudication des contrats des organismes municipaux.
Les 50 articles de la Loi couvrent une demi-douzaine de sujets et viennent modifier le Code municipal du Québec et la Charte de la Ville de Montréal ainsi que 16 autres lois. Ce Muni‑Express présente les grandes lignes de la Loi.
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Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale
N°13 - 20 décembre 2010
Le 30 novembre 2010 l'Assemblée nationale adoptait le projet de loi n o 109 – Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale . Ce Muni‑Express résume les dispositions de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale sanctionnée le 2 décembre 2010. L’objet de la loi est d’assurer l’adhésion explicite des membres de tout conseil d’une municipalité aux principales valeurs de celle-ci en matière d’éthique, de prévoir l’adoption de règles déontologiques pour les élus et les employés municipaux et de déterminer des mécanismes d’application et de contrôle de ces règles. (art. 1)
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Avant projet de Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme
N°12 - 14 décembre 2010
L’avant-projet de loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme vise à remplacer la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme adoptée en 1979.
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Loi concernant les droits de mutation immobilière (LDMI)
N°11 - 4 octobre 2010
Ce Muni‑Express clarifie la règle d’exonération des transferts entre conjoints prévue à la Loi concernant les droits de mutation immobilière dans le cas d’un transfert effectué dans le cadre d’une procédure de divorce.
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Modifications législatives en matière de gestion contractuelle
N°10 - 20 août 2010
Ce Muni‑Express résume, en les intégrant, les dispositions de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux (P.L. 76) sanctionnée le 1 er mars 2010, et celles de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (P.L. 102), sanctionnée le 11 juin 2010, qui concernent la gestion contractuelle
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Lutte à la contrebande de tabac : les municipalités peuvent conserver le montant des amendes et des frais imposés aux consommateurs de tabac de contrebande
N°9 - 2 août 2010
Le projet de loi n o 59, Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et d'autres dispositions législatives principalement afin de lutter contre la contrebande de tabac, a été sanctionné le 19 novembre 2009. Ce projet de loi, qui a pour but la lutte à la contrebande de tabac, contient certaines dispositions qui intéresseront sûrement les municipalités.
