Le Muni-Express est un bulletin d'information réalisé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Son contenu, généralement lié à la législation, s'adresse particulièrement aux acteurs du monde municipal et des régions. Il est publié plusieurs fois par année, selon les besoins.
Résultats de la recherche
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Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale
N°13 - 20 décembre 2010
Le 30 novembre 2010 l'Assemblée nationale adoptait le projet de loi n o 109 – Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale . Ce Muni‑Express résume les dispositions de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale sanctionnée le 2 décembre 2010. L’objet de la loi est d’assurer l’adhésion explicite des membres de tout conseil d’une municipalité aux principales valeurs de celle-ci en matière d’éthique, de prévoir l’adoption de règles déontologiques pour les élus et les employés municipaux et de déterminer des mécanismes d’application et de contrôle de ces règles. (art. 1)
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Avant projet de Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme
N°12 - 14 décembre 2010
L’avant-projet de loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme vise à remplacer la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme adoptée en 1979.
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Loi concernant les droits de mutation immobilière (LDMI)
N°11 - 4 octobre 2010
Ce Muni‑Express clarifie la règle d’exonération des transferts entre conjoints prévue à la Loi concernant les droits de mutation immobilière dans le cas d’un transfert effectué dans le cadre d’une procédure de divorce.
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Modifications législatives en matière de gestion contractuelle
N°10 - 20 août 2010
Ce Muni‑Express résume, en les intégrant, les dispositions de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux (P.L. 76) sanctionnée le 1 er mars 2010, et celles de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (P.L. 102), sanctionnée le 11 juin 2010, qui concernent la gestion contractuelle
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Lutte à la contrebande de tabac : les municipalités peuvent conserver le montant des amendes et des frais imposés aux consommateurs de tabac de contrebande
N°9 - 2 août 2010
Le projet de loi n o 59, Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et d'autres dispositions législatives principalement afin de lutter contre la contrebande de tabac, a été sanctionné le 19 novembre 2009. Ce projet de loi, qui a pour but la lutte à la contrebande de tabac, contient certaines dispositions qui intéresseront sûrement les municipalités.
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Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
N°8 - 23 juillet 2010
La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (L.Q. 2010, c. 18) a été sanctionnée le 11 juin 2010. Cette loi illustre la volonté du gouvernement de moderniser ses relations avec le milieu municipal en assouplissant des dispositions contenues dans les lois municipales. Elle en précise d'autres et accorde de nouveaux pouvoirs aux municipalités et en redonne à la Commission municipale du Québec. De plus, plusieurs dispositions visent à favoriser la transparence et la saine gestion dans l'octroi des contrats municipaux. La Loi donne notamment suite au rapport Marchés publics dans le milieu municipal du Groupe-conseil sur l'octroi des contrats municipaux présidé par monsieur Guy Coulombe.
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Sécurité des piscines résidentielles
N°7 - 9 juillet 2010
Le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles a été adopté le 23 juin 2010. Il a été publié dans la Gazette officielle du Québec, le 7 juillet 2010, et entrera en vigueur quinze jours plus tard, le 22 juillet 2010. Il découle de la Loi sur la sécurité des piscines résidentielles (2007, c. 11), adoptée le 25 octobre 2007 et modifiée par l’article 84 du chapitre 18 des lois de 2010. Cette loi confie aux municipalités la responsabilité de veiller au respect du Règlement. Elle prévoit également que les infractions à une disposition du Règlement pourront être poursuivies en cour municipale.
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Berce du Caucase : une plante envahissante et toxique
N°6 - 9 juillet 2010
Ce numéro du Muni‑Express a pour objet d'informer les municipalités sur la berce du Caucase afin que ces dernières puissent la reconnaître et signaler sa présence, prendre les mesures qui s'imposent pour l'éliminer de ses terrains et la détruire de façon sécuritaire et efficace, répondre à certaines questions des citoyens et les référer aux organismes appropriés : en cas d'exposition à la plante; pour connaître les mesures de contrôle ou d'éradication de la berce du Caucase; pour signaler la plante.
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Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines
N°5 - 7 juin 2010
Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines.
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L’efficacité énergétique : un choix d’affaires judicieux
N°4 - 14 avril 2010
L’efficacité énergétique : un choix d’affaires judicieux.
