Le Muni-Express est un bulletin d'information réalisé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Son contenu, généralement lié à la législation, s'adresse particulièrement aux acteurs du monde municipal et des régions. Il est publié plusieurs fois par année, selon les besoins.
Résultats de la recherche
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Possibilité pour les municipalités d'être autorisées à octroyer des contrats de gré à gré à des organismes à but non lucratif œuvrant dans le domaine des matières résiduelles
N°3 - 9 avril 2010
Possibilité pour les municipalités d'être autorisées à octroyer des contrats de gré à gré à des organismes à but non lucratif œuvrant dans le domaine des matières résiduelles.
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Règlement modifiant le Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes
N°2 - 16 mars 2010
Ce Muni‑Express présente les règles de détermination du taux global de taxation pondéré.
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Projet de loi no76 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d’attribution des contrats des organismes municipaux
N°1 - 3 mars 2010
Projet de loi no 76 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d’attribution des contrats des organismes municipaux.
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Nouveau programme d’aide pour les municipalités à caractère industriel aux prises avec une baisse marquée de la valeur d’immeubles industriels
N°13 - 9 décembre 2009
Nouveau programme d’aide pour les municipalités à caractère industriel aux prises avec une baisse marquée de la valeur d’immeubles industriels.
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Projet de règlement modifiant le Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes
N°12 - 2 décembre 2009
Ce Muni-Express a été supprimé.
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Pouvoirs des municipalités en matière de véhicules hors route
N°11 - 3 novembre 2009
Au Québec, on compte près de 500 000 véhicules hors route (VHR) immatriculés en circulation et plus d’un million d’adeptes circulant sur environ 32 000 kilomètres de sentiers de motoneiges et 20 000 kilomètres de sentiers de véhicules tout-terrain. Ces sentiers sont exploités par les clubs de la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec et de la Fédération québécoise des clubs quads qui sont deux organismes sans but lucratif. Ces clubs ont l’obligation d’aménager, d’entretenir et de signaler les sentiers qu’ils exploitent. En 2006, des tables de concertation régionale pilotées par les conférences régionales des élus (CRÉ) ont été mises en place dans toutes les régions concernées par l'utilisation des VHR. Le ministère des Transports (MTQ) met à la disposition des CRÉ une somme de 40 000 $ par année par CRÉ pendant trois ans pour assurer la coordination de la table de concertation régionale. Ces tables regroupent tous les intervenants régionaux concernés, dont le milieu municipal et des représentants des citoyens. Le principal mandat de ces tables consiste à déterminer sur leur territoire, d’ici le 1 er novembre 2009, un réseau interrégional de sentiers durables pour la motoneige et un autre pour le quad.
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Entrée en vigueur, le 3 novembre 2009, des règlements municipaux mettant en place une taxe aux fins du financement des centres d'urgence 9 - 1 - 1
N°10 - 3 novembre 2009
Ce Muni‑Express informe les municipalités de l'entrée en vigueur des règlements municipaux adoptés décrétant la taxe municipale pour le 9‑1‑1 sur leur territoire, ainsi que la date d'entrée en vigueur de la taxe.
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Possibilité d’imposer un taux de taxe distinct aux immeubles agricoles : une option toujours disponible en 2010
N°9 - 22 octobre 2009
Ce Muni‑Express vise à rappeler aux municipalités qu'elles peuvent fixer un taux distinct pour les immeubles agricoles lors d'un déplacement fiscal à la suite du dépôt d'un nouveau rôle d'évaluation foncière.
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Programme de crédit de taxes foncières agricoles
N°8 - 30 septembre 2009
Ce Muni‑Express vise à présenter le programme de crédit de taxes foncières agricoles administré par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.
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Conditions préalables à la délivrance d'un permis dans une zone où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières
N°7 - 5 août 2009
Le projet de loi no 45 (2009, chapitre 26), sanctionné le 17 juin 2009, introduit les articles 145.42 et 145.43 dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU). Ces articles habilitent les municipalités locales à réglementer la délivrance des permis et des certificats en présence de contraintes naturelles.
Ce nouveau pouvoir discrétionnaire assouplit la réglementation municipale en présence de telles contraintes.
