Le Muni-Express est un bulletin d'information réalisé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Son contenu, généralement lié à la législation, s'adresse particulièrement aux acteurs du monde municipal et des régions. Il est publié plusieurs fois par année, selon les besoins.
Résultats de la recherche
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Pouvoirs des municipalités en matière de véhicules hors route
N°11 - 3 novembre 2009
Au Québec, on compte près de 500 000 véhicules hors route (VHR) immatriculés en circulation et plus d’un million d’adeptes circulant sur environ 32 000 kilomètres de sentiers de motoneiges et 20 000 kilomètres de sentiers de véhicules tout-terrain. Ces sentiers sont exploités par les clubs de la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec et de la Fédération québécoise des clubs quads qui sont deux organismes sans but lucratif. Ces clubs ont l’obligation d’aménager, d’entretenir et de signaler les sentiers qu’ils exploitent. En 2006, des tables de concertation régionale pilotées par les conférences régionales des élus (CRÉ) ont été mises en place dans toutes les régions concernées par l'utilisation des VHR. Le ministère des Transports (MTQ) met à la disposition des CRÉ une somme de 40 000 $ par année par CRÉ pendant trois ans pour assurer la coordination de la table de concertation régionale. Ces tables regroupent tous les intervenants régionaux concernés, dont le milieu municipal et des représentants des citoyens. Le principal mandat de ces tables consiste à déterminer sur leur territoire, d’ici le 1 er novembre 2009, un réseau interrégional de sentiers durables pour la motoneige et un autre pour le quad.
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Entrée en vigueur, le 3 novembre 2009, des règlements municipaux mettant en place une taxe aux fins du financement des centres d'urgence 9 - 1 - 1
N°10 - 3 novembre 2009
Ce Muni‑Express informe les municipalités de l'entrée en vigueur des règlements municipaux adoptés décrétant la taxe municipale pour le 9‑1‑1 sur leur territoire, ainsi que la date d'entrée en vigueur de la taxe.
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Possibilité d’imposer un taux de taxe distinct aux immeubles agricoles : une option toujours disponible en 2010
N°9 - 22 octobre 2009
Ce Muni‑Express vise à rappeler aux municipalités qu'elles peuvent fixer un taux distinct pour les immeubles agricoles lors d'un déplacement fiscal à la suite du dépôt d'un nouveau rôle d'évaluation foncière.
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Programme de crédit de taxes foncières agricoles
N°8 - 30 septembre 2009
Ce Muni‑Express vise à présenter le programme de crédit de taxes foncières agricoles administré par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.
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Conditions préalables à la délivrance d'un permis dans une zone où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières
N°7 - 5 août 2009
Le projet de loi no 45 (2009, chapitre 26), sanctionné le 17 juin 2009, introduit les articles 145.42 et 145.43 dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU). Ces articles habilitent les municipalités locales à réglementer la délivrance des permis et des certificats en présence de contraintes naturelles.
Ce nouveau pouvoir discrétionnaire assouplit la réglementation municipale en présence de telles contraintes.
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Sécurité dans les piscines résidentielles
N°6 - 20 juillet 2009
La Loi sur la sécurité des piscines résidentielles (2007, c. 11) a été adoptée le 25 octobre 2007. Elle a pour objet de permettre au gouvernement de mettre en place, par règlement, un encadrement uniforme sur la sécurité des piscines résidentielles, tout en permettant aux municipalités d'adopter des normes plus sévères que celles ainsi établies par le gouvernement. Le Projet de règlement sur la sécurité des piscines résidentielles a été publié à la Gazette officielle du Québec le 20 juillet 2009. Le règlement pourra être édicté par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de cette publication, et après avoir fait l’objet d’une étude par la commission compétente de l’Assemblée nationale comme le prévoit la loi.
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Projet de loi no 45 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
N°5 - 13 juillet 2009
La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (L.Q. 2009, c. 26) a été sanctionnée le 17 juin 2009. La Loi a été élaborée de manière à donner des balises claires et à mieux outiller les élus et les gestionnaires municipaux dans l'accomplissement de leurs fonctions. Ce faisant, la Loi correspond à la volonté du gouvernement de moderniser ses relations avec le milieu municipal. Les dispositions couvrent plusieurs aspects tels que l'organisation municipale et les compétences municipales, les finances et la fiscalité, l'aménagement et l'urbanisme, les villes de Montréal et de Québec, les agglomérations, la Communauté métropolitaine de Québec, les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik ainsi que d'autres sujets particuliers. D'autres mesures s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de l'Entente sur un nouveau partenariat fiscal et financier avec les municipalités pour les années 2007‑2013. Cette législation correspond à la volonté du gouvernement de moderniser ses relations avec le milieu municipal de façon à faciliter le travail des élus et des gestionnaires municipaux. La Loi comporte au-delà d'une vingtaine de mesures d'application générale, c'est-à-dire que celles-ci concernent l'ensemble des municipalités locales, des communautés métropolitaines ou des MRC, et une trentaine d'applications particulières ainsi que des modifications techniques. En plus du Code municipal du Québec, de la Loi sur les cités et villes et de plus d'une quinzaine d'autres lois du Québec, la Loi modifie deux décrets.
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Démarche visant l'entrée en vigueur d'une taxe municipale aux fins du financement des centres d'urgence 9-1-1
N°3 - 26 juin 2009
Ce Muni‑Express présente les démarches devant être effectuées par les municipalités pour l'adoption de règlements municipaux décrétant la taxe municipale pour le 9‑1‑1 sur leur territoire.
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Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives
N°4 - 26 juin 2009
Le 28 mai 2009, l'Assemblée nationale adoptait le Projet de loi n o 33, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives (2009, chapitre 11). Le projet de loi modifie diverses dispositions qui touchent la division territoriale, les scrutins et les règles de financement. Des modifications sont également apportées en matière pénale. Les modifications visent à simplifier les processus entourant les élections et les référendums dans les municipalités et à améliorer les conditions de participation des électeurs ainsi que les communications entre les responsables des différentes opérations à réaliser. Plusieurs de ces modifications permettent d'harmoniser les dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) avec celles de la Loi électorale (L.R.Q., chapitre E-3.3) ou de la Loi sur les élections scolaires (L.R.Q., E-2.3).
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Vote par correspondance
N°2 - 8 juin 2009
Le Règlement sur le vote par correspondance, publié à la Gazette officielle du Québec du 16 mai 2009, est entré en vigueur à cette date. Les municipalités qui désirent offrir aux électeurs non domiciliés la possibilité d'exercer leur droit de vote par correspondance aux fins des élections municipales du 1er novembre 2009 doivent adopter une résolution qui prévoit le vote par correspondance des personnes non domiciliées, au plus tard le 1er juillet 2009, comme il est stipulé à l'article 659.4 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).
