Le Muni-Express est un bulletin d'information réalisé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Son contenu, généralement lié à la législation, s'adresse particulièrement aux acteurs du monde municipal et des régions. Il est publié plusieurs fois par année, selon les besoins.
Résultats de la recherche
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Ajustement du seuil et des plafonds décrétés par la ministre pour l’application des règles de passation de contrats municipaux
N°19 - 29 septembre 2022
Ce Muni‑Express vise à informer les organismes municipaux du maintien des seuils en vigueur entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 jusqu’à ce que le Règlement décrétant le seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique, le délai minimal de réception des soumissions et le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celles-ci soit modifié pour refléter les nouveaux seuils pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
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Règlement sur l’hébergement touristique
N°18 - 1<sup>er</sup> septembre 2022
Ce Muni‑Express résume les principales mesures du Règlement sur l’hébergement touristique tout en mettant l’accent sur celles concernant les municipalités.
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Révision des codes d’éthique et de déontologie des employées et employés municipaux
N°17 - 4 août 2022
Ce Muni‑Express vise à rappeler aux municipalités l’importance de réviser périodiquement le code d’éthique et de déontologie de leurs employées et employés.
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Modernisation des systèmes de collecte sélective et de consigne
N°16 - 22 juillet 2022
Ce Muni‑Express vise à présenter le cadre de modernisation des systèmes de consigne et de collecte sélective, notamment les aspects d’intérêt pour le milieu municipal comme les rôles et les responsabilités des producteurs et des municipalités, la gestion contractuelle et les lieux de retour de la consigne.
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Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître le pouvoir de l’Autorité des marchés publics
N°15 - 18 juillet 2022
Ce Muni‑Express vise à informer les organismes municipaux des changements qu’implique le nouveau régime d’intégrité des entreprises sur la gestion des contrats municipaux et sur les ajustements à la hausse de certaines infractions pénales prévues dans les lois municipales en plus de rappeler la création d’un régime de sanctions administratives pécuniaires.
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Règlement modifiant le Règlement sur les exemptions relatives à l’obligation d’être titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité
N°14 - 15 juillet 2022
Ce Muni‑Express vise à renseigner les acteurs du milieu municipal sur les modalités d’exemption des municipalités en vertu du Règlement modifiant le Règlement sur les exemptions relatives à l’obligation d’être titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité.
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Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation (projet de loi no 37)
N°13 - 11 juillet 2022
Ce Muni-Express vise à informer des nouveaux pouvoirs et obligations prévus à la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation (au projet de loi no 37).
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Modernisation de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
N°12 - 5 juillet 2022
Ce Muni‑Express vise à fournir les ressources appropriées aux organismes municipaux pour qu’ils réalisent les activités nécessaires à la mise en œuvre des obligations découlant de Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
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Clause d’ajustement du prix du carburant dans les contrats municipaux
N°11 - 16 juin 2022
Ce Muni‑Express rappelle aux organismes municipaux les obligations légales et les risques inhérents à la modification de leurs contrats déjà octroyés. Il présente également la clause d’ajustement du prix du carburant.
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Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concerna
N°10 - 2 juin 2022
Ce Muni‑Express vise à présenter les dispositions du projet de loi no 102 en matière de sécurité des barrages, d’entretien des barrages privés, de réglementation municipale concernant les points de retour de la consigne, de révision des plans de gestion des matières résiduelles et de rôle des organismes de bassin versant.
