Date de publication: 19 février 2026
Publication Politique en protection des renseignements personnels de l’Office des personnes handicapées
Dispositions finales
Entrée en vigueur
La présente Politique, approuvée par le CASI, entre en vigueur le 19 février 2026.
Cycle de révision
La présente Politique est révisée quatre ans après son adoption ou lors de changements législatifs, réglementaires ou de toute autre nature qui pourrait la toucher.