Publication Politique en protection des renseignements personnels de l’Office des personnes handicapées

Toute personne qui recueille des renseignements personnels au nom de l’Office doit informer la personne :

• du nom de l’organisme public au nom de qui la collecte est faite;
• des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis;
• des moyens par lesquels les renseignements sont recueillis;
• du caractère obligatoire ou facultatif de la demande;
• des conséquences pour la personne concernée ou, selon le cas, pour le tiers, d’un refus de répondre à la demande ou, le cas échéant, d’un retrait de son consentement à la communication ou à l’utilisation des renseignements recueillis suivant une demande facultative;
• des droits d’accès et de rectification prévus par la Loi.

La collecte et l’utilisation de renseignements personnels dans le cadre d’un sondage doivent faire l’objet de mesures de protection particulières à l’Office conformément aux directives de l’Office en la matière. Une évaluation de la nécessité de recourir au sondage doit être effectuée par l’Office avant de procéder au sondage.

Lorsque l’Office recueille par un moyen technologique des renseignements personnels, il doit publier sur son site Internet et diffuser par tout moyen propre à atteindre les personnes concernées une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs. Il fait de même pour toute modification à cette politique par le biais d’un avis.