Loi sur la laïcité de l'État

La Loi instaure le droit de toute personne à des institutions parlementaires, gouvernementales et judiciaires laïques, ainsi qu’à des services publics laïques.

La Loi établit que la laïcité de l’État exige que, dans le cadre de leur mission, les institutions parlementaires et judiciaires ainsi que les organismes publics visés respectent l’ensemble de ces quatre principes fondateurs, en fait et en apparence :

La mise en œuvre de ces garanties passe par l’édiction de certaines obligations.

La laïcité s’incarne à travers les institutions, les organismes, les représentantes et représentants, les mandataires, les actions et les lieux de l’État. En conséquence, des règles et des obligations sont prévues par la Loi afin de mettre en œuvre la laïcité de l’État.

Devoir de neutralité

La laïcité de l’État exige, sauf exception, que le personnel de l’État agisse de manière neutre dans l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire, par exemple, de façon à ne pas favoriser ni défavoriser une personne en raison :

• de l’appartenance ou non de cette personne à une religion;
• des convictions ou des croyances religieuses du personnel de l’État;
• des convictions ou des croyances religieuses des supérieurs du personnel de l’État.

Obligation de s’abstenir de porter un signe religieux

La laïcité de l’État exige que certaines personnes s’abstiennent de porter un signe religieux dans l’exercice de leurs fonctions.

Un signe religieux est défini comme étant « tout objet, notamment un vêtement, un symbole, un bijou, une parure, un accessoire ou un couvre-chef, qui est soit porté en lien avec une conviction ou une croyance religieuse, soit raisonnablement considéré comme référant à une appartenance religieuse ».

Les personnes visées par l’interdiction sont celles qui exercent une certaine autorité dans l’État ou qui œuvrent auprès de clientèles jugées vulnérables, notamment les enfants et les jeunes, et dont les fonctions requièrent un devoir de neutralité renforcé, notamment :

• les enseignants et directeurs des écoles publiques primaires et secondaires;
• les agents de la paix;
• les procureurs de la Couronne;
• les juges de nomination québécoise;
• le président et les vice-présidents de l’Assemblée nationale.

Le renforcement de la Loi en 2026 a élargi son application au personnel des établissements et secteurs suivants :

• les écoles privées subventionnées (préscolaires, primaires et secondaires);
• les centres de la petite enfance, les bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial et les garderies subventionnées;
• les services de francisation et d’intégration;
• la protection de la jeunesse;
• certains employés de Santé Québec travaillant auprès des jeunes en difficulté.

Exemption

Un membre du personnel déjà en poste aux dates prévues par la Loi n’est pas visé par l’obligation de s’abstenir de porter un signe religieux, tant qu’il exerce la même fonction au sein de la même organisation.

La Loi sur la laïcité de l’État prévoit certains contextes dans lesquels le visage des personnes ne peut pas être couvert. Cette obligation vise, de façon différente, les membres du personnel des organismes publics ainsi que certains membres du public.

Obligation d’avoir le visage découvert pour le personnel des organismes publics

Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du personnel des institutions et organismes publics doivent avoir le visage découvert en tout temps.

Obligation d’avoir le visage découvert pour le public

Une personne doit avoir le visage découvert lorsqu’elle reçoit les services d’un organisme public, lorsque cela est nécessaire pour la vérification de son identité ou pour des raisons de sécurité.

Toutefois, dans certains établissements, toute personne doit avoir le visage découvert en tout temps, même sans recevoir de service.

Les établissements concernés sont :

• les centres de la petite enfance et les garderies subventionnées;
• les cégeps et les universités;
• les établissements d’enseignement privés subventionnés;
• les établissements visés par une entente internationale.

L’obligation de se découvrir le visage s’applique également à une personne lorsqu’elle reçoit, d’un organisme public, des services éducatifs ou de formation, pour la durée du service.

Exceptions

L’obligation d’avoir le visage découvert ne s’applique pas :

• à une personne responsable d’un service de garde en milieu familial, en dehors des périodes où elle fournit un service de garde à un enfant;
• à une personne qui se trouve dans un lieu géré par un organisme public constituant sa résidence privée, lorsqu’elle ne reçoit aucun service, par exemple une résidence pour étudiants ou une habitation à loyer modique;
• à une personne qui se rend ou se trouve dans un lieu sous l’autorité d’un organisme public, lorsque ce lieu est loué dans le cadre d’un événement ouvert au public, par exemple une salle de spectacle rattachée à un cégep ou à une université, selon les conditions prévues par règlement du gouvernement;
• à une personne dont le visage est couvert pour des raisons de santé (y compris les conditions climatiques), en raison d’un handicap ou en raison des exigences propres à ses fonctions.

Dispositions particulières pour le réseau de l’éducation

La Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives prévoit des obligations additionnelles concernant le visage découvert en milieu scolaire.

Le visage doit être découvert :

• dans l’établissement (école, CFP ou CFGA) et sur ses terrains de même qu’à l’extérieur des limites de l’établissement dans le cadre de services offerts en contexte scolaire;
• autant par l’élève que par la personne qui donne le service (personnel du CSS ou personne œuvrant dans le contexte d’un contrat ou d’une entente), ainsi que par toute personne qui se présente dans l’établissement ou sur ses terrains;
• en tout temps (et non aux seules fins d’identification ou pour un motif de sécurité).

Cette obligation s’applique également :

• aux enfants recevant l’enseignement à la maison et à leurs parents, dans le cadre de services offerts par le centre de services scolaire;
• dans les écoles privées, subventionnées ou non.

Dans les lieux qui sont sous l’autorité d’une institution ou d’un organisme visés par la Loi sur la laïcité de l’État, ainsi que dans les écoles et centres de formation publics, la pratique religieuse n’est pas autorisée.

Une pratique religieuse est définie comme étant « toute action, à l’exception du port d’un signe religieux, pouvant raisonnablement constituer, en fait ou en apparence, la manifestation d’une conviction ou d’une croyance religieuse ».

La Loi vise :

• tant la pratique individuelle que la pratique collective;
• tant la pratique des membres du personnel de l’État et de ses mandataires que celle des bénéficiaires de services.

L’interdiction s’applique dans les locaux, les immeubles et les terrains qui se trouvent sous l’autorité d’une institution ou d’un organisme visé, peu importe si l’institution ou l'organisme en est propriétaire, locataire ou usager.

Date d'entrée en vigueur : 1^er septembre 2026.

Exceptions

De nouvelles conditions s’appliquent aux établissements d’enseignement privés subventionnés pour le maintien de leur agrément.

À partir du 2 avril 2029, un établissement ne pourra plus être agréé si :

• ses services éducatifs sont fondés sur des normes religieuses;
• il transmet des convictions religieuses dans le cadre de son enseignement;
• il pratique une sélection des élèves ou du personnel fondée sur des critères religieux.

La Loi sur la laïcité de l’État prévoit d’autres obligations applicables aux organismes publics.

Afin de garantir le respect du droit à l’égalité, toute personne peut faire une demande pour obtenir un accommodement. Toutefois, lorsque ces demandes reposent sur des motifs religieux, leur traitement est soumis à des exigences particulières.

Le traitement des demandes d’accommodement pour un motif religieux est encadré par la Loi favorisant le vivre-ensemble et encadrant les accommodements pour un motif religieux.

Les demandes d’accommodement portant sur l'interdiction du port de signes religieux, l’obligation de fournir des services à visage découvert ou le devoir de neutralité religieuse ne sont pas admissibles.

Le ministre responsable de la Laïcité veille au respect et à la promotion de la Loi sur la laïcité de l’État.

Il soutient, conseille et accompagne les institutions et les organismes publics. Il peut également émettre des directives portant sur l’application de la Loi adaptées à leur contexte.

Dans l’exercice de ses fonctions, le ministre est appuyé par le Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, à l’accès à l’information et à la laïcité.

Responsabilités des institutions

Au sein de chaque organisme public, la plus haute autorité administrative doit :

• s’assurer du respect des mesures prévues par la Loi;
• analyser toute demande d’accommodement pour un motif religieux;
• mettre en œuvre un processus de traitement des plaintes relatives à l’application de la Loi.

Un citoyen désirant faire une plainte en matière de laïcité de l’État est d’abord invité à s’adresser directement à l’organisme public concerné.

Pouvoirs de vérification

Le ministre dispose de pouvoirs de vérification, à des fins de supervision et de conformité, auprès des organismes et réseaux où la laïcité de l’État s’applique.

Le ministre peut :

• effectuer des vérifications de sa propre initiative;
• intervenir à la suite du signalement d’une situation par un membre du personnel ou par une citoyenne ou un citoyen, lorsqu’une démarche effectuée par cette personne auprès de l’organisme concerné n’a pas donné satisfaction.

Lorsqu’un manquement à la Loi est constaté, le ministre peut exiger la mise en place de mesures correctrices.

L’objectif demeure d’accompagner les ministères et les organismes dans la pleine application de la Loi.