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Programme d’appui à la laïcité

Raison d’être

Le 16 juin 2019, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi no 21, Loi sur la laïcité de l’État Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..  C’est au Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, à l’accès à l’information et à la laïcité qu’il incombe d’assurer, au gouvernement, un rôle-conseil en matière de laïcité.

Pour contribuer aux travaux de réflexion et d’orientation du Secrétariat, alimenter sa fonction de veille et assurer des échanges et des débats d’idées informés, il paraît essentiel que les connaissances et la recherche au sujet de la laïcité de l’État soient favorisées.

Le Programme d’appui à la laïcité vise notamment à :

  • établir des partenariats entre le Secrétariat, des chercheuses et chercheurs, des institutions et des organismes qui s’intéressent à diverses facettes de la laïcité, plus particulièrement, celle de l’État québécois ainsi qu’aux différents modèles de laïcité ailleurs dans le monde;
  • soutenir des recherches et des études ainsi que leur diffusion et la vulgarisation de leurs résultats à l’intention du grand public ou de la communauté scientifique, et ce, tant au Québec et au Canada que sur la scène internationale;
  • pérenniser une expertise et favoriser l’émergence de chercheuses et de chercheurs qui s’intéressent à la laïcité de l’État.

Objectifs

  • Appuyer le déploiement des connaissances sur la laïcité de l’État.
  • Promouvoir le modèle québécois défini par la Loi sur la laïcité de l’État.

Projets admissibles

Le Programme appuie des initiatives qui portent notamment sur :

  • les principes constitutifs, les finalités et les exigences de la laïcité de l’État, ainsi que leur application et leur évolution dans le contexte québécois;
  • le cheminement historique des rapports entre l’État et les religions au Québec;
  • les différents modèles de laïcité de l’État dans le monde.

Ces initiatives consistent en :

  • la réalisation de recherches et d’études;
  • l’organisation de colloques, de journées d’étude, de conférences et d’autres activités qui permettent la diffusion des connaissances;
  • la réalisation d’activités d’information, de vulgarisation, de sensibilisation, etc.;
  • la publication d’ouvrages et, exceptionnellement, la traduction dans une autre langue d’ouvrages publiés originalement en français qui présentent et expliquent notamment le modèle québécois de laïcité à l'extérieur du Québec.

Le Secrétariat peut également solliciter des appels de projets sur des sujets qu’il juge prioritaires.

Les travaux qui découlent des initiatives financées par le Programme doivent être diffusés en langue française, à moins d’une autorisation écrite exceptionnelle du Secrétariat. Leur diffusion doit aussi être accessible non seulement aux milieux scolaires, mais également à un large public par divers moyens de communication dont la crédibilité est établie.

Demandeurs admissibles

  • les organismes, les associations et les groupements sans but lucratif légalement constitués sur le territoire québécois;
  • toute personne qui travaille au sein d’un organisme de recherche reconnu au Québec (établissements d’enseignement postsecondaire, associations, instituts, chaires et centres de recherche);
  • les chaires et les centres de recherche affiliés à une institution d’enseignement ainsi que les associations de chercheuses et chercheurs.

Un demandeur ou une demandeuse doit, pour y être admissible de nouveau, avoir soumis un rapport définitif jugé conforme par le Secrétariat pour toute initiative antérieure financée par le Programme.

N’est pas admissible :

  • un organisme à but lucratif;
  • un organisme à vocation religieuse ou faisant la promotion d'une religion;
  • un organisme ou une personne qui a, au cours des deux années précédant la demande, fait défaut de respecter ses obligations en lien avec l’attribution d’une aide financière par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec ou un organisme municipal;
  • un organisme qui fait l’objet d’un litige ou d’une poursuite judiciaire de nature financière et qui met en péril sa viabilité financière;
  • un organisme inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.

Sont exclus de la participation au Programme les demandeuses et demandeurs qui sont en état ou font l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation ou de règlement judiciaire.

Présentation d’une demande

Pour présenter une demande, il faut remplir un des deux formulaires et l’acheminer au Secrétariat.

Toute demande doit comporter une présentation détaillée de l’initiative, comprenant :

  • la description, les objectifs et les moyens retenus pour les atteindre;
  • le contexte et la justification de sa réalisation;
  • le public visé par la diffusion des travaux;
  • le nombre estimé de personnes qui participent à l’organisation d’une activité;
  • la stratégie pour atteindre le grand public;
  • les principales étapes et le calendrier de réalisation;
  • les résultats attendus en fonction des objectifs;
  • le budget détaillé et les dépenses couvertes par le soutien financier;
  • une présentation du profil des demandeuses et demandeurs :
    • leurs coordonnées complètes et, le cas échéant, celles des organismes associés, y compris les adresses postale et électronique ainsi que le ou les sites Web, s’il y a lieu,
    • leurs fonctions, leurs titres, leur expérience, leurs conférences et leurs publications;
    • leur curriculum vitæ;
    • leur signature manuscrite ou numérique, qui atteste de l’exactitude des renseignements fournis et qui autorise, le cas échéant, le gouvernement du Québec ou son mandataire à effectuer les vérifications comptables de l’utilisation des subventions;
    • la signature manuscrite ou numérique d’une personne qui représente le bureau de la recherche de l’organisme, le cas échéant.

Durée des initiatives

Toutes les initiatives doivent se dérouler à l’intérieur d’une période de douze mois (à partir de la date du début indiquée sur le formulaire), à moins d’un avis contraire du Secrétariat.

Elles peuvent être transmises à tout moment, durant l’année, sauf celles qui touchent les thèmes prioritaires de recherche pour lesquels un appel a été prévu.

À moins d’avis contraire du Secrétariat, toute initiative déposée à partir du 1er janvier sera considérée pour l’année budgétaire suivante, qui débute le 1er avril, sous réserve des disponibilités financières du Programme. Les demandes doivent être déposées, au minimum, 90 jours avant le début de l’initiative ou la tenue de l’événement, le cas échéant.

La réponse à une demande de financement est transmise dans les 90 jours qui suivent la réception de l’ensemble des documents requis pour l’analyse du dossier.

Les initiatives qui ne satisferont pas à chacune des exigences énumérées ci-dessus seront réexpédiées aux demandeuses et demandeurs, qui devront s’assurer, s’ils désirent maintenir leur demande, de remplir toutes les conditions préalables à l’évaluation.

Les formulaires électroniques de demande de subvention sont accessibles en ligne.

Évaluation des demandes

L’évaluation des demandes est faite par le Secrétariat et tient compte des critères suivants :

  • la pertinence de l’initiative, révélée par :
    • l’adéquation entre ses objectifs et ceux du Programme,
    • la satisfaction des critères mentionnés dans le devis publié lors d’un appel sur un sujet prioritaire;
  • l’aspect structurantLire le contenu de la note numéro 1 et l’originalitéLire le contenu de la note numéro 2, révélés par :
    • le caractère innovateur de l’initiative,
    • les retombées mesurables et positives pour le Québec,
    • la visibilité pour le Québec;
  • le dossier de la demandeuse ou du demandeur et les aspects financiers, révélés par :
    • la capacité à réaliser l’initiative,
    • le réalisme budgétaire,
    • la diversité du financement obtenu.

Le Secrétariat tient compte, lorsque cela est pertinent, de la stratégie qu’entendent déployer les demandeuses et demandeurs pour assurer une diffusion au grand public des résultats de leurs travaux.

La décision d’accorder une subvention ou non et l’établissement du montant de celle-ci sont fonction du résultat de l’évaluation et des disponibilités financières du Programme.

Un comité de sélection composé de trois membres établit, à l’aide d’une grille, la valeur relative de chaque demande sur la base des objectifs et des critères d’évaluation du Programme. La sélection tient compte à la fois de la valeur comparée des initiatives et des crédits disponibles.

Le ministre responsable de la Laïcité confirme, par lettre, aux demandeuses et demandeurs le financement accordé.

Si, au moment de la demande, l’enveloppe est épuisée, cette dernière pourrait être inscrite à une liste d’initiatives prioritaires, au cours de l’année financière qui suit, sous réserve des disponibilités budgétaires du Programme.

Dépenses admissibles et non admissibles

Dépenses admissibles

  • les honoraires et les salaires versés aux personnes spécialement embauchées pour la réalisation de l’initiative (les assistantes et assistants de recherche, c’est-à-dire les étudiants des trois cycles universitairesLire le contenu de la note numéro 3et les stagiaires postdoctorauxLire le contenu de la note numéro 4; les techniciennes et techniciens pour la diffusion ou la traduction; toute personne dont l’expertise est nécessaire à la réalisation de l’initiative, ce qui exclut les ressources professionnelles de rechercheLire le contenu de la note numéro 5), selon les barèmes de l’institution;
  • les frais raisonnables de transport et de séjour, selon les barèmes de l’institution ou, à défaut, les critères du gouvernement du Québec;
  • les frais engagés pour la traduction, l’impression et la publication;
  • les frais engagés pour les communications et la publicité directement liées à l’initiative;
  • les frais engagés pour la location de matériel et d’équipement nécessaires pour la réalisation de l’initiative, incluant des activités virtuelles.

Dépenses non admissibles

  • les frais d’administration;
  • les loyers;
  • l’achat d’équipement;
  • les dépenses d’immobilisation;
  • les frais liés à un cocktail ou à une réception;
  • les dépenses courantes de fonctionnement;
  • les honoraires et les salaires versés aux chercheuses et chercheurs ainsi qu’aux ressources professionnelles de recherche;
  • toutes les autres dépenses qui auraient été assumées par l’organisme dans le cours normal de ses activités.

Frais indirects de recherche liés au service

Le Programme tient compte des frais indirects de recherche liés au service et du fait que les universités québécoises peuvent facturer jusqu’à 27 $ pour chaque tranche de 100 $ de frais admissibles, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas admissibles à un programme d’appui financier d’un autre ministère ou organisme québécois. Ces frais ne s’appliquent pas aux activités de valorisation de la recherche (c’est-à-dire la diffusion des connaissances). Ils sont reconnus uniquement pour les établissements collégiaux et universitaires du Québec.

Aide financière et modalités du versement de la subvention

Établissement du montant de l’aide financière

Le fait qu’une initiative soit admissible au Programme ne lui confère pas la garantie d’obtenir une aide financière et ne crée aucune obligation de la part du Secrétariat.

Les versements sont toujours conditionnels à la disponibilité des fonds.

Un organisme qui a déjà obtenu une subvention du Programme doit, pour y être admissible de nouveau, avoir soumis un rapport définitif, dûment conforme, pour toute initiative antérieure.

La subvention attribuée par l’entremise du Programme ne peut pas dépasser 80 % des dépenses admissibles de l’initiative.

De plus, le taux de cumul de l’ensemble des subventions publiques accordées à l’initiative, incluant celle du Programme, ne peut pas dépasser 80 % des dépenses admissibles. La subvention attribuée par l’entremise du Programme peut donc être adaptée en application de cette règle.

À des fins d’application de cette règle de cumul, les autres sources gouvernementales sont le gouvernement fédéral (y compris les organismes publics et les sociétés d’État), les entités municipales situées au Québec ainsi que les ministères, les organismes et les sociétés d’État du gouvernement du Québec.

Aux fins des règles de cumul des aides financières, le terme « entités municipales » comprend les organismes municipaux au sens de l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A.2.1).

La somme maximale annuelle qui peut être accordée à une initiative est de 30 000 $.

Modalités des versements de l’aide financière

L’aide financière est toujours versée à l’institution ou à l’organisme auquel est rattaché la demandeuse ou le demandeur principal. Les subventions font l’objet de deux versements :

  • 80 % de l’aide totale accordée est versée après la signature de l’entente;
  • 20 % de l’aide totale accordée est versée après la remise d’un rapport définitif de réalisation, que la ou le bénéficiaire s’engage à soumettre au Secrétariat au plus tard six mois suivant la fin de l’initiative.

Contrôle, suivi et reddition de comptes

Entente

Toute initiative approuvée fait l’objet d’une entente entre le ou la bénéficiaire et le Secrétariat. Cette entente définit notamment les obligations et les engagements de chacune des parties, ainsi que les modalités de versement de l’aide financière et l’échéancier de l’initiative.

Engagement de la demandeuse ou du demandeur

À la signature du formulaire, les demandeuses et demandeurs s’engagent à respecter les éléments suivants :

  • réaliser l’initiative comme décrite dans la demande d’aide financière et dans le respect des normes administratives du Programme;
  • utiliser et affecter le montant de l’aide financière uniquement au paiement des dépenses et des frais liés à l’initiative;
  • obtenir l’autorisation du Secrétariat pour toute modification à apporter à l’initiative ainsi qu’à l’un ou l’autre des documents qui accompagnent la demande d’aide financière;
  • produire les documents demandés par le Secrétariat, conformément à ce qui est prévu dans l’entente.

Le non-respect de l’une ou l’autre des clauses et des obligations de l’entente pourrait entraîner la modification, la suspension ou l’annulation de cette dernière et, en conséquence, une révision à la baisse du soutien financier initialement consenti. Dans ces circonstances, le Secrétariat pourrait exiger le remboursement entier ou partiel des sommes versées.

Visibilité

Les documents, les activités et les produits de communication liés aux initiatives subventionnées doivent comporter une mention qui reconnait l’aide obtenue du gouvernement du Québec et lui accorder une visibilité proportionnelle à la somme versée.

Production du rapport

Un rapport définitif doit être transmis au Secrétariat, dans le formulaire fourni à cette fin, au plus tard six mois après la date de fin approuvée de l’initiative. Il doit avoir été transmis dans les délais prescrits et être accepté par le Secrétariat afin qu’une demande pour une nouvelle initiative soit présentée. Il doit comprendre les éléments suivants :

  • le bilan des principales activités réalisées;
  • la description de l’ampleur de la participation à l’initiative (identité, nombre et origine des personnes participantes) ainsi que son rayonnement (auditoire, publications, maison d’édition, revue spécialisée, lien électronique, diffusion d’un volume, retombées médiatiques);
  • la description des résultats obtenus en regard des objectifs initiaux;
  • l’ensemble des données nécessaires à l’appréciation des résultats du Programme et à la mesure des indicateurs prévus dans le présent cadre normatif;
  • les recherches produites, les documents, les articles, les ouvrages, les conférences et les blogues;
  • la description de la visibilité accordée au gouvernement du Québec;
  • le bilan financier détaillé;
  • la signature manuscrite ou électronique de la demandeuse ou du demandeur.

États financiers et pièces justificatives

Le Secrétariat se réserve le droit de réclamer, en tout temps, des pièces justificatives, ce qui peut inclure des factures, des états de compte et les états financiers vérifiés d’un organisme qu’il subventionne, de ses partenaires ainsi que des organisations qui y sont apparentées.

Remboursement

Lorsque les dépenses admissibles engagées pour la réalisation sont inférieures au montant de la subvention ou que les revenus réels sont supérieurs à ce qui avait été prévu, la portion excédentaire de la somme reçue doit être remise au Secrétariat à la fin de l’initiative.

Dans tous les cas, en fonction du budget détaillé dans le rapport définitif, le montant total attribué initialement par l’entremise du Programme ne peut excéder le taux maximum de cumul des subventions publiques, établi à 80 % des dépenses admissibles.

Si le barème de 80 % est dépassé, la subvention définitive sera modifiée soit par un remboursement de la somme excédentaire, soit par une réduction du dernier versement dû par le Secrétariat.

Coordonnées

Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, à l’accès à l’information et à la laïcité
Programme d’appui à la laïcité
Direction de la laïcité
875, Grande Allée Est, bureau 3.501
Québec (Québec) G1R 4Y8

programme.pal@mce.gouv.qc.ca

Documents

Nous vous conseillons d’enregistrer ces formulaires sur votre ordinateur avant de commencer la saisie de vos informations.


Note de bas de page

Note de bas de page numéro 1

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L’aspect structurant se reflète par les impacts générés (diffusion de la connaissance, formation, production de nouveaux intérêts de recherche).

Note de bas de page numéro 2

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L’originalité se reflète par l’aspect inédit ou peu exploré des questions de recherche, du thème de la recherche ou de l’objet de recherche.

Note de bas de page numéro 3

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Étudiantes et étudiants inscrits au 1er cycle à temps complet ou encore au 2e ou 3e cycle, généralement à temps complet aussi, qui sont engagés à temps partiel pour participer aux travaux de recherche des professeures et professeurs, des chercheuses et chercheurs ainsi que des unités administratives.

Note de bas de page numéro 4

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Personnes qui détiennent un doctorat depuis moins de cinq ans et qui sont invitées à participer à des travaux de recherche à l’Université, sous la direction d’une professeure ou d’un professeur de l’établissement.

Note de bas de page numéro 5

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Personnes salariées qui détiennent minimalement un diplôme universitaire, qui sont rémunérées à partir d’un fonds de recherche ou d’un fonds spécial et qui sont engagées majoritairement pour participer aux travaux de recherche des professeures et professeurs, des chercheuses et chercheurs ainsi que des unités administratives. Selon le type de fonctions remplies, ces personnes peuvent porter le titre d’agente ou agent de recherche, de conseillère ou conseiller, d’analyste, etc.

Dernière mise à jour : 25 janvier 2022

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