Conditions de travail
Congé sans traitement à traitement différé (CSTTD) pour les employés de la fonction publique
Mise à jour de section
Une mise à jour de cette section aura lieu le 16 et 17 mars 2026. Durant cette période, certains hyperliens pourraient être non fonctionnels, mais il sera possible d’accéder aux pages par le menu ou la barre de recherche. Merci de votre compréhension.
Admissibilité
Pour bénéficier d’un tel congé, l’employé doit être permanent et à temps complet sans aucune réduction de temps de travail. De plus, l’employé absent du travail, pour quelque motif que ce soit, ne peut adresser une demande avant la date effective de son retour au travail.
Conditions d’admissibilité
Afin de pouvoir faire une demande de congé sans traitement à traitement différé, l’employé doit répondre aux conditions suivantes :
- Être un employé permanent* avec sécurité d’emploi.
- Être employé à temps complet sans aucune réduction de temps de travail.
- Ne pas être absent du travail au moment de faire sa demande.
* Les employés temporaires, occasionnels ou saisonniers n’ont pas droit au congé sans traitement à traitement différé. Cette demande doit être présentée au sous-ministre au moins 60 jours civils précédant la date du début de l’option.
Conditions d'application de l'entente
L’entente de CSTTD est une option permettant à l’employé d’étaler son traitement sur une période de deux (2) à cinq (5) ans, dont une période de six (6) à douze (12) mois est prise en congé. L’octroi d’un tel congé est du ressort du sous-ministre. Les conditions d’application de ce congé doivent faire l’objet d’une entente entre l’employeur et l’employé. L’entente contient un engagement de l’employé à revenir physiquement au travail pour une durée au moins égale à celle du congé, dans le cas contraire, l’entente pourrait être annulée et les modalités à cet effet s’appliqueront.
Au cours des années de participation au CSTTD :
- Pendant l’utilisation des jours en absence assiduité (congés de maladie, jours de vacances, etc.), l’employé est réputé être présent.
- L’employé recevra un traitement déterminé sur la base du salaire qui lui aurait été normalement versé au cours de chacune de ces années, en fonction du pourcentage correspondant à l’option choisie.
- La période de congé doit être incluse dans la durée de l’entente, doit être consécutive et ne peut être interrompue pour quelque motif que ce soit.
- À l’exception de la période de congé, le total des absences sans traitement ne peut excéder douze (12) mois.
Au cours de la période du congé :
- Pendant la période de congé sans traitement, l’employé ne peut recevoir aucune autre forme de traitement ou de rémunération.
- Les retenues relatives aux plans d’assurance collective et individuelle seront maintenues. Toutefois les compagnies d’assurance offrent la possibilité de réduire les protections au minimum prévu par la loi durant la période de congé. L’employé doit faire la demande en remplissant le formulaire d’adhésion et le transmettre à l’équipe des assurances dans les 15 premiers jours du congé. L’employé trouvera le formulaire sur la page « Assurances ».
L’employé n’accumule aucun crédit de congé de maladie au cours de la période de congé sans traitement ni aucun crédit de vacances. Le congé sans traitement n’est pas considéré pour l’octroi de l’avancement d’échelon. Cependant, l'ancienneté est cumulée lors de cette période de congé.
Au moment de sa demande, l’employé indique sa préférence quant aux dates de début et de fin de l’option choisie, de même que pour celles de la période de congé. Il appartient au gestionnaire d’accepter ou non les dates sélectionnées dans le formulaire.
Le tableau ci-dessous détermine le pourcentage de traitement qui sera versé à l’employé selon la durée du congé et la durée de la participation au régime choisi.
| Durée de participation au régime | ||||
|---|---|---|---|---|
| Durée du congé | 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans |
| 6 mois | 75,00 % | 83,33 % | 87,50 % | 90,00 % |
| 7 mois | 70,83 % | 80,56 % | 85,42 % | 88,33 % |
| 8 mois | 66,67 % | 77,78 % | 83,33 % | 86,67 % |
| 9 mois | 75,00 % | 81,25 % | 85,00 % | |
| 10 mois | 72,22 % | 79,17 % | 83,33 % | |
| 11 mois | 69,44 % | 77,08 % | 81,67 % | |
| 12 mois | 66,67 % | 75,00 % | 80,00 % | |
Modification de l'entente
L’unique ouverture à ce sujet est de permettre à l’employé de déplacer la partie prise en congé, et ce, si et seulement si le congé n’est pas déjà débuté, que le gestionnaire est d’accord et que les règles fiscales et administratives sont respectées. Notez qu’ici il n’est pas fait mention de modifier la durée du congé ou de l’entente. Si l’employé désire modifier son entente, il peut s’en désister et tenter d’en recommencer une nouvelle.
Période de congé
La période de congé peut se situer à n’importe quel moment à l’intérieur des dates choisies; elle doit se prendre en mois entiers et consécutifs, sans exception.
Pendant le congé, l’employé reçoit le montant correspondant au pourcentage de son traitement pour la durée de participation au régime. Il ne peut recevoir aucun autre traitement ou rémunération de l’employeur, d’une autre personne ou d’une société avec qui l’employeur a un lien de dépendance.
Exemple :
| Durée du congé : 1 an | Durée de participation au régime : option de 5 ans | ||
|---|---|---|---|
| Congé au début | Congé 1 an | Au travail 4 ans | |
| Congé au milieu | Au travail 2 ans | Congé 1 an | Au travail 2 ans |
| Congé à la fin | Au travail 4 ans | Congé 1 an | |
Merci de prendre note que si l’employé prend son congé au début ou en cours d’option, le prélèvement total (B085) sera plus élevé que les versements (A085) reçus lors du congé, étant donné que le pourcentage est calculé selon son traitement pour la durée de l’option. Il s’ensuit que ce dernier varie en fonction des augmentations de salaire.
Retour au travail
L’employé réintègre son emploi ou un emploi correspondant à son classement, à l’intérieur de cinquante (50) kilomètres de son port d’attache.
Si l’emploi est aboli, déplacé ou cédé, l’employé a droit aux avantages dont il aurait bénéficié s’il avait été au travail.
Affectation, mutation, reclassement et promotion
La participation à l’option de CSTTD choisie par l’employé est maintenue à la suite d’une affectation, d’une mutation, d’un reclassement ou d’une promotion.
En cas d'annulation
Les modalités suivantes doivent être respectées lorsque l'entente est annulée en raison de désistement, de démission, de préretraite, de retraite ou de congédiement :
- Si le congé a été utilisé en totalité, l'employé doit rembourser le traitement reçu au cours de la période de congé, au brut et sans intérêt, proportionnellement au nombre de mois qui restent à l’option.
- Si le congé n’a pas été utilisé, l'employé est remboursé en un seul versement et sans intérêt, de tous les prélèvements effectués jusqu'au moment de l'annulation de l’entente.
- Lorsque le congé a été utilisé partiellement :
- Les sommes versées en trop sont exigibles immédiatement par l’employeur, au brut et sans intérêt.
- Dans le cas contraire, l'employé est remboursé en un seul versement et sans intérêt.
En cas de démission, de congédiement administratif ou disciplinaire, de décès ou de retraite de l'employé, les sommes versées en trop sont exigibles immédiatement, à moins d'avis contraire.
Note : Les cotisations manquantes pour reconnaître la totalité des années travaillées sont prélevées à même le remboursement de traitement qui est effectué à l'employé si la période de congé n'a pas été prise.
Récupération des sommes versées en trop :
À partir de la cessation de l'option, s'il n'y a pas d'entente entre l'employé(e) et l’employeur, ce dernier récupère la totalité des montants versés en trop selon la fréquence prévue à l’option choisie.
Cette récupération s'effectue sans déductions fiscales, de façon automatique par retenue sur la paie de l'employé(e).
Congés sans solde
Congés sans solde en lien avec les droits parentaux et les effets sur le CSTTD
| Situation | Effets |
|---|---|
| Congé de maternité, de paternité ou pour adoption survenant avant le CSTTD | La participation à l’option est suspendue pour une période maximale équivalente à la durée du congé de maternité, de paternité ou pour adoption et l’option est alors prolongée d’autant. ou L’entente de CSTTD peut être terminée. Le cas échéant, le traitement non versé sans intérêt est remboursé. Le remboursement est assujetti à la cotisation au régime de retraite. |
| Congé de maternité, de paternité ou pour adoption survenant pendant le CSTTD | Le congé de maternité, de paternité ou pour adoption est présumé ne pas avoir cours durant le congé de CSTTD. S’il y a lieu, la personne peut bénéficier du résiduel du congé à compter de la date de son retour. |
| Congé de maternité, de paternité ou pour adoption survenant après le CSTTD | La participation à l’option est suspendue pour une période maximale équivalente à la durée du congé de maternité, de paternité ou pour adoption et l’option est alors prolongée d’autant. |
Conditions pour l'ajout d'un congé sans traitement
Si des congés sans solde ont lieu, la durée de l’option est prolongée d’autant. Le total des absences sans traitement, pour quelque motif que ce soit, autorisées ou non, ne peut excéder douze (12) mois.
Toutefois, si le total des absences est égal ou supérieur à douze (12) mois, l’option choisie par l’employé prend fin. L’option sera annulée, et les modalités à cet effet s’appliqueront.
Rémunération
Voici comment se lira une paie durant une participation au régime :
Exemple : un employé demande une option de congé sans traitement à traitement différé de 2 ans avec un congé de 6 mois.
| Date | Taux | Heures/ Paie | Salaire Régulier (A010) | Pourcentage | Versement/ Paie (A085) | Prélèvement/ Paie (B085) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2020-04-01 au 2020-10-01 (congé) | 20 $ | 70 | S.O. | 75 % | 20 $ x 70 h x 75 % = 1 050 $ | S.O. |
| 2020-10-01 au 2021-04-01 (au travail) | 20 $ | 70 | 1 400 $ | 25 % | S.O. | 1400 $ x 25 % = 350 $ |
| 2021-04-01 au 2022-04-01 (au travail) | 21 $ | 70 | 1 470 $ | 25 % | S.O. | 1470 $ x 25 % = 367,50 $ |
Durant le congé, les diverses déductions sur la paie, telles que les clubs sociaux, continuent d’être prélevées. Il est de la responsabilité de l’employé d’effectuer les démarches nécessaires pour les faire cesser, s’il y a lieu.
À la fin de l’option, une conciliation du dossier de l’employé est effectuée par l’équipe de rémunération afin de s’assurer que l’entente a été respectée et que la totalité des sommes dues a été remboursée. Deux situations peuvent se présenter :
- Si des sommes ont été perçues en trop, un versement sera effectué sur la paie sous le code de gain « A085 ».
- Si des sommes sont dues par l’employé, l’option du CSTTD sera prolongée pour permettre la récupération de ces montants sous le code « B085 ».
Primes
Au cours de la période de congé, l’employé n’a droit à aucune prime, allocation d’isolement, allocation spéciale ou rémunération additionnelle.
Pendant le reste de l’entente, il a droit au montant de ses primes, allocations spéciales et rémunération additionnelle, le cas échéant, sans tenir compte de la diminution de son traitement opérée en vertu de l’option choisie.
| Date | Taux | Heures/ Paie | Salaire régulier (A010) | Pourcentage | Versement/Paie (A085) | Prime ou allocation | Prélèvement/ Paie (B085] |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2020-04-01 au 2020-10-01 (au travail) | 20 $ | 70 | 1 400 $ | 25 % | S.O. | 70 $ | 1400 $ x 25 % = 350 $ |
| 2020-10-01 au 2021-04-01 (congé) | 20 $ | 70 | S.O. | 75 % | 20 $ x 70 h x75 % = 1 050 $ | S.O. | S.O. |
| 2021-04-01 au 2022-04-01 (au travail) | 21 $ | 70 | 1 470 $ | 25 % | S.O. | 73.50 $ | 1470 $ x 25 % = 367,50 $ |
Malgré ce qui précède, l’employé fonctionnaire peut, sur demande, différer le versement de l’allocation d’isolement aux mêmes conditions que ce qui est convenu pour son traitement. Dans l’exemple ci-haut, l’employé verrait son allocation d’isolement (code de gain « A051 ») versée à 75 % pour toute la durée de la participation au régime.
Rémunération pour les jours fériés et les congés pour événements familiaux
Les jours fériés et les congés pour événements familiaux sont rémunérés selon le pourcentage de l’option choisie par l’employé pendant la durée de l’option, y compris pendant la période de congé.
| Au travail | Salaire régulier pour 7 h/jour (code de gain « A010 »), auquel est soustrait le pourcentage de récupération de l’option choisie (code de récupération « B085 ») |
| En congé | Pourcentage de versement de l’option choisie (code de gain « A085 ») |
Régime de retraite
Voici comment sera calculé le service pour le régime de retraite :
| En congé | Au travail | |
| Cotisation au régime de retraite | L’employé cotise sur le traitement reçu. (code de gain A085). | L’employé cotise sur le traitement reçu. (code de gain A010 – code de récupération B085). |
| Service reconnu | Calculé à temps complet. | Calculé à temps complet. |
Exception : Les procureurs dont l’horaire normal est de 37 h 30 par semaine se voient reconnaître une année entière de service sur la base de 37 h 30 par semaine.
Retenues
Assurance collective
Aux fins des régimes optionnels d’assurance vie, maladie et traitement, la prime d’assurance collective à payer par l’employé est calculée sur le traitement assurable, soit sur la base du plein traitement que l’employé recevrait s’il ne participait pas au CSTTD.
Exemple d'un calcul d'une prime d’assurance collective :
| Salaire régulier (A010) | Récupération B085 | Versement A085 | Prime d'assurance | |
|---|---|---|---|---|
| Sans option | 2 000 $ | 0 $ | 0 $ | 150 $ |
| Avec option (au travail) | 2 000 $ | 200 $ | 0 $ | 150 $ |
| Avec option (en congé) | 0 $ | 0 $ | 1 800 $ | 150 $ |
Assurance traitement en cas de maladie ou d'invalidité
Voici comment se calculeront les prestations d’assurance traitement en cas de maladie ou d'invalidité :
Situation 1 : Pendant le congé sans traitement à traitement différé
- L’employé encore invalide au moment où l’option se termine bénéficie pleinement des avantages du traitement de l’invalidité (P1, P2 et P3).
Aux fins de l’assurance traitement, si une invalidité survient durant la période de congé, celle-ci est présumée ne pas avoir cours durant la période en question.
Dans ce cas, l’employé a droit, durant cette période de congé, au pourcentage du traitement relatif à l’option de CSTTD choisie. À compter de la date prévue de retour au travail, il aura droit, s’il est encore invalide, aux avantages prévus au traitement de l’invalidité (P1, P2 et P3) multipliés par le pourcentage du traitement de l’option choisie, et ce, tant et aussi longtemps qu’il participe au CSTTD.
| Date | Salaire Régulier (A010) | Assurance traitement (A011) | Pourcentage | Versement par paie (A085) | Prélèvement par paie (B085) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2020-10-01 au 2021-04-01 (au travail) | 20 $ x 70 h = 1 400 $ | S.O. | 25 % | S.O. | 400 $ x 25 % = 350 $ |
| 2021-04-01 au 2021-10-01 (congé CSTTD) Début invalidité 2021-09-01 | S.O. | S.O. | 75 % | 20 $ x 70 h x 75 % = 1 050 $ | S.O. |
2021-10-01 au 2021-10-26
| 20 $ x 70 h = 1 400 $ | S.O. | 25 % | S.O. | 400 $ x 25 % = 350 $ |
| 2021-10-26 au 2022-10-25 (en invalidité P2) | S.O. | 20 $ x 70 heures x 66.67 % = 980 $ | 25 % | S.O. | 980 $ x 25 % = 245 $ |
| 2022-10-25 au 2023-10-24 (en invalidité P3) | S.O. | 20 $ x 70 heures x 50 % = 700 $ | 25 % | S.O. | 700 $ x 25% = 175 $ |
Situation 2 : Avant ou après que la période de congé sans traitement ait été prise
- L’employé encore invalide au moment où l’option se termine bénéficie pleinement des avantages du traitement de l’invalidité (P1, P2 et P3).
La participation au CSTTD se poursuit. L’employé bénéficie des avantages de l’assurance traitement multipliés par le pourcentage du traitement relatif à l’option choisie, et ce, tant que dure le CSTTD.
Situation 3 : Avant que la période de congé sans traitement n’ait été prise
- L’employé peut continuer sa participation à l’option de CSTTD choisie, et reporter la période de congé sans traitement à un moment où il ne sera plus invalide.
- L’employé peut décider de mettre un terme à son option, et ainsi recevoir le traitement non versé sans intérêt.
Une conciliation du dossier de l’employé sera effectuée à la fin de l’option. Il y aura une récupération du prélèvement manquant lors de la période d’invalidité, soit la différence entre le traitement régulier et le traitement en assurance traitement que l’employé aura reçu.
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Dernière mise à jour : 25 février 2026