Congé pour adoption pour les employés de la fonction publique

Les conditions de travail en vigueur dans la fonction publique permettent à la personne qui adopte un enfant de profiter d’un congé pour adoption.

Nous vous présentons ci-dessous les principales dispositions en lien avec le congé pour adoption et avec les congés sans traitement pouvant être pris en prolongation du congé pour adoption. En cas de divergence entre ce document et vos conditions de travail, ce sont ces dernières qui prévalent. 

Pour toute question relative à votre rémunération, contactez l'équipe de rémunération (PDF 292 Ko) responsable de votre ministère ou organisme.

La personne qui adopte l’enfant de son conjoint a droit à un congé d’une durée maximale de 5 jours ouvrables dont les deux 2 premiers sont avec traitement et les 3 suivants sans traitement. Ces journées peuvent être discontinues, mais doivent se terminer au plus tard le 15^e jour suivant le dépôt de la demande d’adoption de l’enfant.

Le congé du personnel occasionnel ou saisonnier ne peut excéder les périodes où il aurait effectivement travaillé.

Pour plus de détails sur la saisie de l’absence, veuillez consulter la section « Actions à poser par la personne concernée ».

Le personnel régulier et occasionnel a droit à un maximum de 5 jours de congé à l’occasion de l’arrivée d’un enfant autre que celui du conjoint. Ces journées peuvent être discontinues, mais doivent se terminer au plus tard le 15^e jour suivant l’arrivée de l’enfant à la maison.

Le personnel occasionnel embauché pour une période de moins d’un an, ainsi que le personnel à temps partiel de certains corps d’emploi, ont également droit à 2 jours avec traitement et à 3 jours sans traitement.

Ce congé est applicable pour le placement d’un enfant par le programme de famille d'accueil (banque mixte).

Pour plus de détails sur la saisie de l’absence, veuillez consulter la section « Actions à poser par la personne concernée».

Ce congé est d’une durée maximale de 5 semaines, et doit se terminer avant la fin de la 78^e semaine suivant la semaine de l’arrivée de l'enfant à la maison.

Le congé du personnel occasionnel ou saisonnier ne peut excéder les périodes où il aurait effectivement travaillé.

Ce congé est applicable pour le placement d’un enfant par le programme de famille d'accueil (banque mixte).

Pour plus de détails sur la façon d’effectuer cette demande, veuillez consulter la section « Actions à poser par l'employé».

Le RQAP prévoit le versement de prestations aux travailleurs admissibles qui prennent un congé pour adoption. Le site Web du RQAP présente ce régime de façon détaillée et vous permet de faire votre demande de prestations en ligne. 

De plus, les tableaux des prestations du RQAP vous permettent de prendre connaissance des prestations auxquelles vous pourriez avoir droit.

Si la personne est admissible au RQAP, le congé pour adoption doit être pris pendant la période de versement des prestations accordées par ce régime et commencer au plus tard la semaine suivant le début de ces versements. À ces prestations peut s’ajouter une indemnité versée par l’employeur.

La personne non admissible au RQAP peut, sous certaines conditions, recevoir une indemnité versée par l’employeur.

Lorsqu’une personne reçoit une rétroactivité salariale, le moment où le versement de ce montant est effectué peut avoir des incidences sur celui des prestations du RQAP. Vous trouverez ici un document qui explique différentes situations où un relevé d’emploi amendé est requis ou non.

Veuillez vous référer au RQAP pour les conditions d’admissibilité.

La durée du congé pour adoption et, s’il y a lieu, l’indemnité payable par l’employeur* en complément des prestations du RQAP sont déterminées par vos conditions de travail.

^*Pendant le congé pour adoption, la personne qui a complété 20 semaines de service reçoit une indemnité égale à la différence entre son traitement hebdomadaire et le montant des prestations qu'elle reçoit ou recevrait si elle en faisait la demande, en vertu du Régime québécois d’assurance parentale ou du Régime d’assurance-emploi.

Le tableau qui suit présente les dispositions applicables pour la plupart des corps d’emploi.

 1. Service continu : pour déterminer les droits à l’indemnité versée par l’employeur pendant un congé de paternité, le service inclut le temps travaillé ainsi que les absences autorisées, notamment pour invalidité, qui comportent une prestation ou un traitement.

Ce service se calcule pour l'ensemble :

• des employeurs des secteurs public et parapublic (fonction publique, éducation, santé et services sociaux);
• des centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et des centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS);
• des organismes dont la loi prévoit que les conditions de travail ou les normes et barèmes de rémunération de leurs salariés sont déterminés ou approuvés par le gouvernement;
• de l’Office franco-québécois pour la jeunesse;
• de la Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires;
• de tout autre organisme dont le nom apparaît à l’annexe C de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic.

2. Le congé du personnel occasionnel ou saisonnier ne peut excéder la période où il aurait effectivement travaillé.

3. L’indemnité versée par l’employeur en supplément des prestations du RQAP n’est pas assujettie aux cotisations de l’assurance-emploi et du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).

4. Le congé pour adoption sera inscrit au système de paie par votre équipe de rémunération, à la suite de la réception de votre demande. Pour plus de détails sur la façon d’effectuer cette demande, veuillez consulter la section «Actions à poser par la personne concernée».

5. Le personnel occasionnel embauché pour une période de moins d’un an qui prend un congé pour adoption de plus de 30 jours civils devra procéder à un rachat de service à la suite de son retour au travail s’il veut voir son service reconnu. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez la section Rachat de service sur notre site Web.

6. Les 20 semaines de service nécessaires pour l’indemnité ne s’appliquent pas pour les avocats-notaires et les procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

7. Veuillez vous référer au RQAP pour les conditions d’admissibilité.

En vue de l’adoption d’un enfant autre que celui du conjoint, avec ou sans déplacement hors du Québec, l’employé régulier ou occasionnel a droit à un congé sans traitement d’une durée maximale de 10 semaines à compter de la prise en charge de l’enfant.

Ce congé n’est pas applicable pour le placement d’un enfant par le programme de famille d'accueil (banque mixte).

Codification des absences à SAGIR et à SAGIP

La famille d’accueil banque mixte accueille chez elle des enfants à risque d’abandon, ou dont les parents sont incapables de répondre aux besoins. Les enfants placés en famille d’accueil banque mixte sont souvent très jeunes. L’adoption peut être envisagée dans certains cas.

Après l’arrivée de l’enfant à la maison ou auprès du parent en vue de son adoption, la personne qui accueille un enfant dans le cadre de ce programme (famille d’accueil) et qui reçoit des prestations d’adoption du RQAP reçoit, simultanément, les indemnités versées à titre de suppléments pour adoption4. Cependant, il ne pourra pas bénéficier de nouveau du congé pour adoption et des indemnités lors de l’adoption effective de l’enfant, le cas échéant. Par ailleurs, s’il n’y a pas adoption effective de l’enfant, l’employé devra rembourser les indemnités versées par l’employeur.

Pendant le congé pour adoption, les avantages suivants sont conservés, si la personne concernée y a normalement droit :

• Accumulation de l’ancienneté ou du service continu;
• Accumulation des vacances et des congés de maladie;
• Droit à l’avancement d’échelon et aux augmentations salariales prévues aux conditions de travail;
• Maintien de l’assurance vie prévue aux conditions de travail.

Pendant ce congé, sauf pour le personnel occasionnel embauché pour une période de moins d’un an qui prend un congé pour adoption de plus de 30 jours civils, les cotisations au régime de retraite sont versées et le service est pleinement reconnu.

Les primes des assurances collectives et individuelles continueront, quant à elles, d’être prélevées sur la paie si les gains le permettent. Dans le cas contraire, l’assureur les facturera pour la durée de son congé.

À la suite de son congé pour adoption, la personne concernée peut demander de bénéficier de l'un ou l'autre des congés présentés ci-dessous.

Ces congés sont sans traitement, l’employeur ne versant aucune indemnité après la fin du congé pour adoption. Toutefois, la personne qui y est admissible pourra recevoir des prestations parentales du RQAP pendant une partie ou la totalité de ce congé.

Pour plus de détails sur la façon d’effectuer cette demande, veuillez consulter la section « Actions à poser par la personne concernée ».

Congé sans traitement à temps plein ou à temps partiel d'une durée maximale de deux ans

Le personnel régulier et occasionnel peut bénéficier, en prolongation de son congé pour adoption, d’un congé sans traitement à temps plein ou à temps partiel d'une durée maximale de 2 ans.

Ce congé peut débuter immédiatement après le congé pour adoption, mais ne doit pas excéder la 125^e semaine suivant l'arrivée de l'enfant à la maison.

Dans le cas d’un congé à temps partiel, la personne doit travailler un minimum de 14 heures par semaine* et l’étalement des heures de travail doit être convenu avec le supérieur immédiat.

^*Ou un minimum de 40 % des heures régulières du corps d’emploi.

Dans le cas d’un désaccord avec le supérieur immédiat concernant l'étalement des heures de travail pendant le congé partiel sans traitement, veuillez consulter vos conditions de travail.

La personne concernée peut se prévaloir, une fois, de chacun des changements suivants :

• Modifier son congé sans traitement en un congé partiel ou l’inverse, selon le cas.
• Modifier le nombre d’heures travaillées par semaine de son congé partiel sans traitement en cours.

Pour se prévaloir de l’une ou l’autre de ces possibilités, une demande doit être remise au supérieur immédiat au moins 30 jours avant la modification.

Ce congé n’est pas accessible au personnel occasionnel embauché pour une période de moins d’un an.

Congé sans traitement à temps plein d'au plus 65 semaines continues

Un congé sans traitement d’au plus 65 semaines continues peut être octroyé. Il commence au moment décidé par la personne concernée et se termine au plus tard 78 semaines après l’arrivée de l’enfant à la maison.

Pour connaître davantage sur les assurances collectives, veuillez consulter la section « Préservation de mes protections d’assurance durant un congé parental sans traitement ».

L’option de CSTTD choisie prend fin à la date à laquelle la durée totale de ses absences sans traitement, quel qu’en soit le motif, atteint 12 mois.

Avant de vous prévaloir d’un congé sans traitement pendant le CSTTD, consultez vos conditions de travail pour connaître les impacts d’une telle décision.

Pour plus d’informations à ce sujet, incluant le tableau sur les effets sur le CSTTD selon les situations, veuillez consulter la section Congé sans traitement à traitement différé (CSTTD).

Pour la plupart des corps d’emploi, et sous réserve de dispositions applicables dans certaines situations particulières et prévues aux conditions de travail, les 5 semaines de congé pour adoption doivent généralement être consécutives. Cependant, en raison de la Loi sur les normes du travail (LNT) et si l’employeur y consent, il peut être fractionné en semaines.

Le congé pour adoption ou le congé sans traitement à temps complet (uniquement s'il s'agit des 65 premières semaines du congé), après entente avec le sous-ministre, peut être fractionné en semaines si son enfant est hospitalisé, lorsque survient un accident, une maladie ou un acte criminel l'autorisant à s'absenter en vertu de l'article 79.1 de la LNT ou lorsque sa présence est requise auprès d'un membre de sa famille.

La présente liste vous indique les actions devant être posées pour bénéficier d’un congé pour adoption, sous réserve des dispositions prévues aux conditions de travail.

Congé à l'occasion de l'adoption de l'enfant du conjoint

Congé à l'occasion de l’arrivée de l’enfant autre que celui du conjoint

Les conditions collectives de la fonction publique sont disponibles sur le site Web du SCT.

Les conditions de travail de certains corps d’emploi (ex. : cadres, médiateurs-conciliateurs et conseillers en gestion des ressources humaines) peuvent être consultées dans le Recueil des politiques de gestion (RPG).