Congé à l'occasion de la naissance et congé de paternité pour les employés de la fonction publique

Les conditions de travail en vigueur dans la fonction publique permettent à la personne qui devient père de profiter d’un congé à l’occasion de la naissance et d’un congé de paternité. Lorsque les deux parents sont de sexe féminin, ces congés peuvent être octroyés à celle des deux mères qui n’a pas donné naissance à l’enfant.

Nous vous présentons ci-dessous les principales dispositions relatives au congé à l’occasion de la naissance, au congé de paternité et aux congés sans traitement pouvant être pris en prolongation du congé de paternité. En cas de divergence entre les informations ici présentées et vos conditions de travail, ce sont ces dernières qui prévalent. 

Pour toute question relative à votre rémunération, contactez l'équipe de rémunération (PDF 292 Ko) responsable de votre ministère ou organisme

Le personnel régulier ou occasionnel embauché pour une période de plus d’un an qui travaille à temps plein a droit à un congé avec maintien de traitement d’une durée maximale de 5 jours ouvrables à l’occasion de la naissance de son enfant.

Le personnel occasionnel embauché pour une période de moins d’un an a droit à un congé d’une durée maximale de 5 jours également. Toutefois, le maintien de traitement est garanti uniquement les 2 premiers jours.

Le personnel qui travaille à temps partiel, pour la majorité des corps d’emploi, dispose d’une durée maximale du congé égale au nombre d’heures prévues à son horaire hebdomadaire de travail.

Le congé à l’occasion de la naissance peut être discontinu et il doit se situer entre le début du processus d’accouchement et le 15^e jour suivant le retour de la mère ou de l’enfant à la maison. La personne qui désire se prévaloir du présent congé en avise le sous-ministre dès que possible. Un des 5 jours peut être utilisé pour le baptême ou la déclaration de naissance au Directeur de l’état civil. Ce congé peut également être utilisé lorsque survient une interruption de grossesse à compter du début de la 20^e semaine précédant la date prévue de l’accouchement. Dans ce cas, le congé doit être pris dans les 15 jours suivant l’interruption de grossesse.

Pour plus de détails sur la saisie de l’absence, veuillez consulter la section « Actions à poser par la personne concernée ».

Ce congé, d’une durée maximale de 5 semaines, peut débuter à compter du jour de l’accouchement et doit se terminer au plus tard à la fin de la 78^e semaine suivant la semaine de la naissance de l’enfant.

Une indemnité de paternité dont le paiement a débuté avant une grève ou un lock-out continue à être versée pendant cette grève ou ce lock-out.

Pour plus de détails sur la façon d’effectuer cette demande, veuillez consulter la section « Actions à poser par la personne concernée ».

Le RQAP prévoit le versement de prestations aux travailleurs admissibles qui prennent un congé de paternité ou un congé parental. Le site Web du RQAP  présente ce régime de façon détaillée et vous permet de faire votre demande de prestations en ligne.  

De plus, les tableaux des prestations du RQAP vous permettent de prendre connaissance des prestations auxquelles vous pourriez avoir droit.

Si la personne est admissible au RQAP, le congé de paternité doit être pris pendant la période de versement des prestations accordées par ce régime et commencer au plus tard la semaine suivant le début de ces versements. À ces prestations peut s’ajouter une indemnité versée par l’employeur. 

La personne non admissible au RQAP peut, sous certaines conditions, recevoir une indemnité versée par l’employeur. 

Lorsqu’une personne reçoit une rétroactivité salariale, le moment où le versement de ce montant est effectué peut avoir des incidences sur celui des prestations du RQAP. Vous trouverez ici un document qui explique différentes situations où un relevé d’emploi amendé est requis ou non.

Veuillez vous référer au RQAP pour les conditions d’admissibilité.

La durée du congé de paternité et, s’il y a lieu, l’indemnité payable par l’employeur^* en complément des prestations du RQAP sont déterminées par vos conditions de travail.

^*Pendant le congé de paternité, la personne qui a complété 20 semaines de service reçoit une indemnité égale à la différence entre son traitement hebdomadaire et le montant des prestations qu'elle reçoit ou recevrait si elle en faisait la demande, en vertu du Régime québécois d’assurance parentale ou du Régime d’assurance-emploi.

Le tableau qui suit présente les dispositions applicables pour la plupart des corps d’emploi.

 1. Service continu : pour déterminer les droits à l’indemnité versée par l’employeur pendant un congé de paternité, le service inclut le temps travaillé ainsi que les absences autorisées, notamment pour invalidité, qui comportent une prestation ou un traitement. 

Ce service se calcule pour l'ensemble :

• des employeurs des secteurs public et parapublic (fonction publique, éducation, santé et services sociaux);
• des centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et des centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS);
• des organismes pour lesquels la loi prévoit des conditions de travail ou des normes et barèmes de rémunération de leurs salariés déterminés ou approuvés par le gouvernement;
• de l’Office franco-québécois pour la jeunesse;
• de la Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires;
• de tout autre organisme dont le nom apparaît à l’annexe C de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic. 

2. Le congé du personnel occasionnel ou saisonnier ne peut excéder les périodes où il aurait effectivement travaillé.

3. L’indemnité versée par l’employeur en supplément des prestations du RQAP n’est pas assujettie aux cotisations de l’assurance-emploi et du Régime québécois d'assurance parentale.

4. Le congé de paternité sera inscrit au système de paie par votre équipe de rémunération, à la suite de la réception de la demande. Pour plus de détails sur la façon d’effectuer cette demande, veuillez consulter la section « Actions à poser par la personne concernée ».

5. Le personnel occasionnel embauché pour une période de moins d’un an qui prend un congé de paternité de plus de 30 jours civils devra procéder à un rachat de service à la suite de son retour au travail s’il veut voir son service reconnu. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez la section Rachat de service sur notre site Web.

6. Les 20 semaines de service nécessaires pour l’indemnité ne s’appliquent pas pour les avocats-notaires et les procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

7. Veuillez vous référer au RQAP pour les conditions d’admissibilité.

Une personne peut bénéficier d’une prolongation du congé de paternité, si l’état de santé de son enfant l’exige. La durée de cette prolongation est celle indiquée au certificat médical qui doit être fourni.

Lorsque l’enfant est hospitalisé, le congé de paternité peut, après entente avec le sous-ministre, être suspendu. La personne concernée peut retourner au travail pendant la durée de cette hospitalisation. Le nombre maximal de semaines durant lesquelles le congé peut être suspendu correspond au nombre de semaines d'hospitalisation de l'enfant.

• Lors de la reprise du congé de paternité suspendu, l'indemnité à laquelle il aurait eu droit si son congé n'avait pas été suspendu lui est versée, et ce, pour le nombre de semaines qui reste au congé (sous réserve des dispositions prévues à ses conditions de travail).

Durant la prolongation ou la suspension de son congé de paternité, la personne ne reçoit ni indemnité ni traitement et n’accumule ni vacances ni congés de maladie. Seule son expérience pendant les 65 premières semaines du congé est accumulée. 

Pour connaître davantage sur les assurances collectives, veuillez consulter la section « Préservation de mes protections d’assurance durant un congé parental sans traitement ».

À moins de bénéficier d’un congé parental sans traitement ou de ne pouvoir revenir au travail en raison de son état de santé, la personne concernée doit se présenter au travail à l'expiration de son congé de paternité.

Dans le cas contraire, la personne est réputée en congé sans traitement pour une période n’excédant pas quatre semaines. Au terme de cette période, la personne qui ne s’est pas présentée au travail est présumée avoir abandonné son emploi et est passible de mesures pouvant aller jusqu’au congédiement.

Pendant le congé à l’occasion de la naissance et le congé de paternité, les avantages suivants sont conservés, si la personne concernée y a normalement droit :

• Accumulation de l’ancienneté ou du service continu;
• Accumulation des vacances et des congés de maladie;
• Droit à l’avancement d’échelon et aux augmentations salariales prévues aux conditions de travail;
• Maintien de l’assurance vie prévue aux conditions de travail.

De plus, sauf pour le personnel occasionnel embauché pour moins d’un an qui prend un congé de paternité de plus de 30 jours civils, les cotisations au régime de retraite sont versées et le service est pleinement reconnu.

Les primes des assurances collectives et individuelles continueront, quant à elles, d’être prélevées sur la paie, si les gains le permettent. Dans le cas contraire, l’assureur les facturera pour la durée du congé. 

À la suite de son congé de paternité, la personne concernée peut demander de bénéficier de l'un ou l'autre des congés présentés ci-dessous. 

Ces congés sont sans traitement, l’employeur ne versant aucune indemnité après la fin du congé de paternité. Toutefois la personne qui y est admissible pourra recevoir des prestations parentales du RQAP pendant une partie ou la totalité de ce congé.

Congé sans traitement à temps plein ou à temps partiel d'une durée maximale de 2 ans 

Le personnel régulier et occasionnel travaillant à temps plein peut bénéficier, en prolongation, de son congé de paternité, d’un congé sans traitement à temps plein ou à temps partiel d'une durée maximale de 2 ans.

La durée du congé ne doit pas excéder la 125^e semaine suivant la naissance de l’enfant.

Dans le cas d’un congé à temps partiel, la personne doit travailler un minimum de 14 heures par semaine^* et l’étalement des heures de travail doit être convenu avec le supérieur immédiat.

^*Ou un minimum de 40 % des heures régulières du corps d’emploi.

Si la réduction du temps de travail est de 20 % ou moins de la semaine régulière, la cotisation à son régime de retraite est maintenue comme si la personne était au travail à temps plein.  

Si la réduction du temps de travail est de plus de 20 %, la cotisation à son régime de retraite est réduite et il sera possible de procéder à un rachat de service si la personne souhaite faire reconnaître son service.

Dans le cas d’un désaccord avec le supérieur immédiat concernant l'étalement des heures de travail pendant le congé partiel sans traitement, veuillez consulter vos conditions de travail. La personne concernée peut se prévaloir une fois de chacun des changements suivants :

• Modifier son congé sans traitement en un congé partiel ou l’inverse, selon le cas.
• Modifier le nombre d’heures travaillées par semaine de son congé partiel sans traitement en cours.

Pour se prévaloir de l’une ou l’autre de ces possibilités, une demande doit être remise au supérieur immédiat au moins 30 jours avant la modification.

Ce congé n’est pas accessible au personnel occasionnel embauché pour une période de moins d’un an.

Congé sans traitement à temps plein d'au plus 65 semaines 

Un congé sans traitement d’au plus 65 semaines continues peut être octroyé. Il commence au moment décidé par la personne concernée et se termine au plus tard 85 semaines après la naissance de son enfant.

Pendant ce congé, il n’y a ni accumulation de vacances ni de congés de maladie. Cependant, l’expérience continue de s’accumuler pendant les 65 premières semaines du congé. 

Pour connaître davantage sur les assurances collectives, veuillez consulter la section « Préservation de mes protections d’assurance durant un congé parental sans traitement ».

La personne qui a reçu de son employeur, 4 semaines avant la fin de son congé parental sans traitement, un avis indiquant la date d’expiration de ce congé, doit donner un avis écrit de son retour au moins 15 jours avant l’expiration du congé. Si elle ne se présente pas à la date de retour prévu, elle est présumée avoir abandonné son emploi et est passible de mesures pouvant aller jusqu’au congédiement. 

Au retour d’un congé sans traitement ou partiel sans traitement excédant 65 semaines, la personne réintègre son emploi ou un emploi équivalent à celui détenu, si possible dans la même localité, mais à l’intérieur de 50 kilomètres de son port d’attache ou de son lieu de résidence.

Dans l’éventualité où l’emploi aurait été aboli, déplacé ou cédé, la personne a droit aux avantages dont elle aurait bénéficié si elle avait alors été au travail.

La distance de 50 kilomètres se calcule par le plus court chemin carrossable normalement utilisé.

L’option de CSTTD choisie prend fin à la date à laquelle la durée totale de ses absences sans traitement, quel que soit le motif, atteint 12 mois.

Avant de vous prévaloir d’un congé sans traitement en prolongation de votre congé de paternité, consultez vos conditions de travail pour connaître les impacts d’une telle décision.

Pour plus d’informations à ce sujet, incluant le tableau sur les effets sur le CSTTD selon les situations, veuillez consulter la section Congé sans traitement à traitement différé (CSTTD).

Pour la plupart des corps d’emploi, et sous réserve de dispositions applicables dans certaines situations particulières et prévues aux conditions de travail, les semaines de congé de paternité doivent généralement être consécutives. Cependant, en raison de la Loi sur les normes du travail (LNT) et si l’employeur y consent, il peut être fractionné en semaines.

Après entente avec le sous-ministre, le congé de paternité et le congé sans traitement à temps complet (congé parental) peuvent être fractionnés lorsque le parent décide de revenir au travail entre deux périodes d’absences.

• Pour le congé de paternité, le fractionnement ne doit pas dépasser la 78^e semaine suivant le début du congé.
• Pour le congé sans traitement à temps complet (congé parental), seules les 65 premières semaines peuvent être fractionnées. De plus, le congé ne doit pas dépasser la 85^e semaine suivant le début du congé.

Il peut également être fractionné pour les raisons suivantes :

• Si son enfant est hospitalisé;
• Lorsque survient un accident;
• Une maladie ou un acte criminel l'autorisant à s'absenter en vertu de l'article 79.1 de la LNT;
• Lorsque sa présence est requise auprès d'un membre de sa famille.

La liste suivante vous indique les actions qui doivent être posées pour bénéficier d’un congé à l’occasion de la naissance ou d’un congé de paternité, sous réserve des dispositions prévues aux conditions de travail.

Les conditions collectives de la fonction publique sont disponibles sur le site du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT).

Les conditions de travail de certains corps d’emploi (ex. : cadres, médiateurs-conciliateurs et conseillers en gestion des ressources humaines) peuvent être consultées dans le Recueil des politiques de gestion (RPG).