Désignation d’une personne responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité dans les organismes publics

Les organisations assujetties à l’article 18 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics ont l’obligation de désigner une ou un responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité (RGEI) et doivent informer le Secrétariat du Conseil du trésor de cette désignation.  

Les modalités de la désignation ont été déterminées par le Conseil du trésor dans la Directive concernant les RGEI.

Une lettre sous signature de la plus haute autorité administrative est exigée en tant que preuve de la désignation d’une personne à titre de RGEI. Un modèle de lettre est également proposé afin de compléter correctement la procédure.

Elle doit être par la suite communiquée au Secrétariat du Conseil du trésor en utilisant le formulaire prévu à cette fin.

Remplir le formulaire

Les RGEI doivent suivre une formation sur le contenu de la directive dans les six mois suivant leur désignation.

Cette formation, d’une durée de 2 h 30 min, est donnée conjointement par le Secrétariat du Conseil du trésor et le Protecteur du citoyen.

Pour connaître l’horaire des séances et pour s’y inscrire, consultez la section Formations spécialisées pour les responsables en gestion de l’éthique et de l’intégrité.