Acteurs de la gouvernance de l’éthique et de l’intégrité

Des acteurs organisationnels et gouvernementaux se voient octroyer des responsabilités diverses en matière de gestion de l’éthique et de l’intégrité par le cadre applicable. Cette section vise à mettre en lumière les responsabilités des principaux acteurs, notamment celles de la ou du responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité (RGEI). 

Vous trouverez ci-dessous une description des rôles et responsabilités exercés par certaines personnes au sein des organismes publics assujettis à l’article 18 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics. Certains partenaires organisationnels de la ou du RGEI sont également mentionnés.

La personne détenant la plus haute autorité administrative :

• veille à mettre en place des mesures visant à prévenir la commission d’actes répréhensibles et l’exercice ou la menace de représailles relatives à une divulgation au sein de son organisation;
• désigne à cette fin une ou un RGEI, conformément à la Directive concernant les responsables de la gestion de l’éthique et de l’intégrité, et fait connaître au personnel de son organisation l’identité de cette personne ainsi que la nature de ses fonctions.

En sus de ces responsabilités, la ou le sous-ministre ou la dirigeante ou le dirigeant d’un ministère ou organisme dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique :

• assure le respect des normes prévues à la Loi sur la fonction publique et au Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique;
• assume les obligations prévues à la Politique sur la gestion de l’éthique et de l’intégrité applicable aux ministères et organismes de la fonction publique.

Les organisations désignent une personne à titre de RGEI.

Cette personne a pour fonction :

• de coordonner et de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir la commission d’actes répréhensibles et l’exercice ou la menace de représailles;
• de renseigner le personnel sur la possibilité d’effectuer une divulgation et sur la protection contre les représailles prévue à la loi;
• d’agir comme agente ou agent de liaison pour le Protecteur du citoyen en cas de vérification ou d’enquête en lien avec une divulgation ou une plainte pour représailles à la suite d’une divulgation.

Elle réalise ces responsabilités conformément aux modalités prévues à la Directive concernant les responsables de la gestion de l’éthique et de l’intégrité.

En sus de ces responsabilités, la personne désignée RGEI dans un ministère ou un organisme dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique assure la mise en œuvre des mesures du programme organisationnel de gestion de l’éthique et de l’intégrité de son organisation. L’article 12 de la Politique sur la gestion de l’éthique et de l’intégrité applicable aux ministères et organismes de la fonction publique prévoit que de telles mesures visent entre autres à :

• faire la promotion auprès du personnel des valeurs de l’administration publique et, le cas échéant, des valeurs organisationnelles ;
• informer le personnel des normes d’éthique qui lui sont applicables ;
• conseiller les membres du personnel qui le requièrent en matière d’éthique et d’intégrité.

Tout membre du personnel de la fonction publique qui voudrait connaître l’identité de sa ou de son RGEI peut trouver cette information sur le site intranet de son organisation, auprès de sa ou son gestionnaire, auprès de sa conseillère ou de son conseiller attitré en gestion des ressources humaines, ou encore auprès du Secrétariat du Conseil du trésor.

Les gestionnaires jouent un rôle important dans la mise en place d’une culture organisationnelle favorable à l’éthique et à l’intégrité. Ils et elles établissent les attentes auxquelles les membres de leur équipe doivent répondre. Aussi, ces personnes doivent :

• agir avec exemplarité;
• assumer un leadership qui commande et favorise l’éthique dans leur équipe de travail;
• prendre des décisions cohérentes, justes et équitables fondées sur les faits et les meilleures données à ce jour ainsi que sur les valeurs du service public, et ce, en vue de favoriser l’intérêt public.

Des lois prévoient certaines fonctions relatives à l’intégrité et en formalisent les responsabilités. Les personnes occupant ces fonctions collaborent avec le ou la RGEI dans l’atteinte des objectifs de l’organisation en matière d’éthique et d’intégrité.

Ces personnes peuvent notamment comprendre :

• la personne désignée responsable de l’application des règles contractuelles;
• la personne désignée responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels;
• la personne responsable de la prise en charge globale de la sécurité de l’information;
• la personne responsable de la gestion intégrée des risques.

Certaines unités administratives sont également appelées à jouer un rôle en matière d’éthique et d’intégrité, notamment en ce qui concerne la sensibilisation et la formation des membres du personnel ou l’identification et la gestion des risques éthiques et des risques en matière d’intégrité. Ces unités sont, par exemple :

• l’unité responsable de la gestion des ressources humaines;
• l’unité assumant les services juridiques;
• l’unité responsable des communications;
• les unités responsables de l’audit interne ou des enquêtes.

Vous trouverez ci-dessous une description des responsabilités des principaux acteurs gouvernementaux en matière de gestion de l’éthique et de l’intégrité.

Le Conseil du trésor établit des politiques en matière d’éthique et d’intégrité publique applicables aux ministères et organismes de l’Administration gouvernementale en vertu de la Loi sur l’administration publique.

À cet effet, le Conseil du trésor a adopté la Politique sur la gestion de l’éthique et de l’intégrité applicable aux ministères et organismes de la fonction publique.

De plus, il établit, par directive, les modalités relatives à la désignation des RGEI et précise leurs fonctions ainsi que les conditions et les modalités de leur exercice en application de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.

À cet effet, le Conseil du trésor a adopté la Directive concernant les responsables de la gestion de l’éthique et de l’intégrité.

Finalement, en application de l’article 126 de la Loi sur la fonction publique, le gouvernement peut, sur avis du Conseil du trésor :

• préciser les normes d’éthique et de discipline prévues dans cette même loi et en établir de nouvelles;
• déterminer les normes applicables à une ou un fonctionnaire qui a cessé d’exercer ses fonctions.

En application de la Loi sur l’administration publique, la présidente ou le président du Conseil du trésor a pour rôle de :

• soutenir les ministères et organismes de l’Administration gouvernementale dans la mise en œuvre des politiques établies par le Conseil du trésor en matière d’éthique et d’intégrité publique. Il coordonne leurs actions en ces matières en vue d’en assurer la cohérence;
• conseiller le gouvernement et les ministères et organismes de l’Administration gouvernementale en matière d’éthique et d’intégrité publique.

La présidente ou le président du Conseil du trésor est également ministre responsable de l’application de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, de la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et de la Loi sur la fonction publique.

Le rôle du Secrétariat du Conseil du trésor est de soutenir la présidente ou le président du Conseil du trésor dans ses différentes fonctions. Ainsi, le Secrétariat déploie un pôle d’expertise gouvernemental en matière d’éthique et d’intégrité publique. À cette fin, il :

• conseille et soutient les ministères et organismes dans la mise en œuvre de la Politique sur la gestion de l’éthique et de l’intégrité applicable aux ministères et organismes de la fonction publique;
• conseille les ministères et organismes dans l’exercice de leur service-conseil en matière d’éthique et d’intégrité;
• coordonne le traitement des situations qui nécessitent l’intervention de plusieurs ministères ou organismes;
• établit les collaborations nécessaires à la mise en œuvre de la Politique;
• offre des activités de formation continue à toute personne exerçant des responsabilités prévues à la Politique;
• offre des activités de sensibilisation et de formation destinées au personnel de la fonction publique;
• met en place une communauté de pratique regroupant les personnes concernées par la mise en œuvre de la Politique et en coordonne les activités.

Le Secrétariat accompagne les titulaires d’un emploi supérieur dans leur rôle de leader en matière d’éthique. Au sein de ses mandats, il :  

• encourage la mise en œuvre des pratiques de bonne gouvernance et l’application de mesures concrètes qui visent l’établissement d’une véritable culture de l’éthique;
• favorise l’implication des premiers dirigeants et dirigeantes en la matière, notamment en assurant une collaboration avec les RGEI;
• recueille les besoins et les attentes des premiers dirigeants et dirigeantes en matière d’éthique afin d’y répondre;
• assure la formation des titulaires d’un emploi supérieur et donne à ces personnes un service-conseil en continu pour les questions relatives à l’éthique et à l’intégrité.

Il est possible de consulter le site Web du Secrétariat afin d’en savoir davantage sur sa mission et pour obtenir de l’information sur les obligations des titulaires d’un emploi supérieur.

Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est une institution indépendante qui conseille, accompagne et encadre les membres de l’Assemblée nationale et leur personnel politique. Ses rôles sont :

• de conseiller et d’accompagner les députées et députés et leur personnel, notamment en donnant des avis, en produisant des lignes directrices et en organisant des activités de formation;
• d’enquêter lorsque des motifs raisonnables permettent de croire que des manquements ont pu être commis;
• d’informer le public sur les règles prévues et leur signification en lien avec la charge de membre de l’Assemblée nationale ou celle de membre du personnel politique.

Il est possible de consulter le site Web du Commissaire à l’éthique et à la déontologie afin d’en savoir davantage sur sa mission et pour obtenir de l’information sur les obligations des députées et députés et de leur personnel.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est de lutter contre la corruption. Il assure, pour l’État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il coordonne les équipes d’enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l’Unité permanente anticorruption.

La ou le commissaire exerce les fonctions qui lui sont conférées par la Loi concernant la lutte contre la corruption. Ses fonctions sont les suivantes :

• recevoir, consigner et examiner les dénonciations d’actes répréhensibles afin de leur donner les suites appropriées;
• agir à titre de directrice ou directeur du corps de police;
• requérir, de sa propre initiative, des enquêtes afin de détecter la commission d’actes répréhensibles;
• formuler des recommandations à la présidente ou au président du Conseil du trésor et à la ou au ministre des Affaires municipales sur toute mesure concernant l’adjudication des contrats dont les conditions sont déterminées par une loi dont ils sont chargés de l’application;
• rédiger des recommandations à la ou au ministre de la Sécurité publique ainsi qu’à tout organisme ou toute personne du secteur public sur toute mesure visant à favoriser la prévention de la corruption et la lutte contre celle-ci;
• assumer un rôle de prévention et d’éducation en matière de lutte contre la corruption.

Il est possible de consulter le site Web du Commissaire à la lutte contre la corruption afin d’en savoir davantage sur sa mission et pour prendre connaissance de son offre de services et des outils qu’il rend disponibles en matière de prévention.

La Commission de la fonction publique, un organisme neutre et indépendant, s’assure du respect des principes et des règles en matière de gestion des ressources humaines pour le personnel nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique.

Pour ce faire, elle procède, dans les ministères et les organismes de la fonction publique, à :

• des enquêtes à la suite de demandes, anonymes ou non, selon lesquelles ces principes ou ces règles ne seraient pas respectés;
• des enquêtes de sa propre initiative;
• des vérifications.

Par la suite, elle formule des recommandations aux autorités compétentes et peut faire rapport, si elle le juge utile, à l’Assemblée nationale du Québec.

Il est possible de consulter le site Web de la Commission de la fonction publique afin d’en savoir davantage sur sa mission et pour prendre connaissance de son offre de services.

Lobbyisme Québec assure la transparence et le sain exercice des activités de lobbyisme ainsi que le droit du public d’être informé des communications d’influence faites auprès des organismes publics.

Pour ce faire, Lobbyisme Québec :

• assure le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes;
• fait la promotion de la transparence, de la légitimité et de la saine pratique des activités de lobbyisme.

Les activités de l’organisation sont placées sous l’autorité de la ou du commissaire au lobbyisme, personne désignée par l’Assemblée nationale, dont la nomination doit recevoir l’approbation des deux tiers des membres de cette dernière.

Lobbyisme Québec administre également le registre des lobbyistes, Carrefour Lobby Québec.

Il est possible de consulter le site Web de Lobbyisme Québec afin d’en savoir davantage sur sa mission et pour prendre connaissance de son offre de services et des outils qu’il met à la disposition des titulaires de charges publiques.

Le Protecteur du citoyen est un organisme indépendant qui a pour mission d’assurer le respect des droits des citoyens et citoyennes dans leurs relations avec les services publics québécois en plus de veiller à l’intégrité et à l’amélioration des services publics.

Il est, entre autres, responsable du traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics au sens de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics ainsi que du traitement des plaintes en matière de représailles.

Il est possible de consulter le site Web du Protecteur du citoyen afin d’en savoir davantage sur sa mission, pour prendre connaissance de son offre de services et pour en savoir plus sur le mécanisme de divulgation et la protection contre les représailles.