Cadre légal et administratif de la gestion de l’éthique et de l’intégrité

Les principaux règlements, lois, directives et documents administratifs qui encadrent les pratiques au sein des organisations de l’Administration gouvernementale sont présentés sur cette page. 

La Loi sur l’administration publique accorde des pouvoirs au Conseil du trésor et à sa présidente ou son président en matière d’éthique et d’intégrité publique.

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LFDAROP) prévoit des obligations pour la personne détenant la plus haute autorité administrative au sein d’un organisme public visé par son article 18. Cette dernière doit notamment désigner une personne à titre de responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité (RGEI). L’article 19 de la LFDAROP précise les responsabilités de la personne désignée RGEI.

Le Conseil du trésor a publié la Directive concernant les responsables de la gestion de l’éthique et de l’intégrité (PDF 116 Ko), dans laquelle il établit les modalités relatives à la désignation des RGEI et précise leurs fonctions ainsi que les conditions et modalités de leur exercice.

Le Conseil du trésor a adopté la Politique sur la gestion de l’éthique et de l’intégrité applicable aux ministères et organismes de la fonction publique (PDF 184 Ko), laquelle vise à établir les modalités de gestion de l’éthique et de l’intégrité des ministères et organismes de la fonction publique. Elle précise notamment les rôles et responsabilités des sous-ministres et dirigeantes et dirigeants d’organismes en ces matières.

Cette politique est complémentaire à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics et à la Directive concernant les responsables de la gestion de l’éthique et de l’intégrité.

Cadre de référence

Le Secrétariat du Conseil du trésor a produit le Cadre de référence pour l’application de la Politique sur la gestion de l’éthique et de l’intégrité applicable aux ministères et organismes de la fonction publique. Ce document vise à orienter les ministères et organismes de la fonction publique dans leur mise en œuvre de la Politique.

Ce document ainsi que les fiches informationnelles qui le complètent sont disponibles à la page Outils offerts aux responsables en gestion de l'éthique et de l'intégrité.

Bilan de l’application de la Politique

Les ministères et organismes de la fonction publique sont tenus de transmettre au Secrétariat du Conseil du trésor des renseignements concernant la mise en œuvre de la Politique, et ce, en application de l’article 13 de celle-ci. Les modalités de la collecte sont communiquées au moment approprié aux responsables de la gestion de l’éthique et de l’intégrité des ministères et organismes assujettis à la Politique. Une première collecte se tient en 2026, et les suivantes auront lieu aux deux ans.

La Déclaration de valeurs de l’administration publique québécoise rappelle l’importance de la qualité des services à la population et de la poursuite de l’intérêt public. Sans être exclusives, ces valeurs sont tout de même qualifiées d’essentielles pour l’ensemble de l’administration publique québécoise.

Ainsi, les valeurs de l’administration publique québécoise (PDF 75 Ko) sont les fondements de la gestion de l’éthique.

Ces valeurs sont particulièrement importantes lors des situations qui ne permettent pas une application facile du cadre normatif. Elles alimentent la réflexion éthique des fonctionnaires et leur permettent de déterminer les actions à poser dans des contextes incertains où :

• aucune norme n’est applicable;
• la norme est muette quant à la conduite à suivre;
• la norme est obsolète, ou elle prescrit des conduites incompatibles ou inadaptées;
• la norme appliquée à la lettre prescrirait un comportement qui contredirait l’esprit même de cette règle;
• la situation entraîne un conflit de valeurs difficile à trancher.

Toute question concernant le cadre relatif à la gestion de l’éthique et de l’intégrité peut être transmise à la Direction principale de la santé des personnes et de l’éthique du Secrétariat du Conseil du trésor.