Cadre légal et administratif de la gestion de l’éthique et de l’intégrité

Les principaux règlements, lois, directives et documents administratifs qui encadrent les pratiques au sein des organisations de l’Administration gouvernementale sont présentés sur cette page. 

La Loi sur l’administration publique accorde des pouvoirs au Conseil du trésor et à sa présidente ou son président en matière d’éthique et d’intégrité publique.

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LFDAROP) prévoit des obligations pour la personne détenant la plus haute autorité administrative au sein d’un organisme public visé par son article 18. Cette dernière doit notamment désigner une personne à titre de responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité (RGEI). L’article 19 de la LFDAROP précise les responsabilités de la personne désignée RGEI.

Le Conseil du trésor a publié la Directive concernant les responsables de la gestion de l’éthique et de l’intégrité (PDF 116 Ko), dans laquelle il établit les modalités relatives à la désignation des RGEI et précise leurs fonctions ainsi que les conditions et modalités de leur exercice.

Le Conseil du trésor a adopté la Politique sur la gestion de l’éthique et de l’intégrité applicable aux ministères et organismes de la fonction publique (PDF 184 Ko), laquelle vise à établir les modalités de gestion de l’éthique et de l’intégrité des ministères et organismes de la fonction publique. Elle précise notamment les rôles et responsabilités des sous-ministres et dirigeantes et dirigeants d’organismes en ces matières.

Cette politique est complémentaire à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics et à la Directive concernant les responsables de la gestion de l’éthique et de l’intégrité.

Séances d’informations

Le Secrétariat du Conseil du trésor a tenu deux séances d’information générale (PDF 1,00 Mo) suivant l’adoption de la Politique par le Conseil du trésor dans la semaine du 15 septembre 2025.

Cadre de référence

Le Secrétariat du Conseil du trésor diffusera à l’automne 2025 un document intitulé Cadre de référence pour la mise en œuvre de la Politique concernant la gestion de l’éthique et de l’intégrité applicable aux ministères et organismes de la fonction publique.

Ce document présentera les conditions favorables à l’atteinte des objectifs établis par la Politique. Il sera accompagné de fiches d’information visant à clarifier certains éléments de la Politique et à outiller les ministères et organismes dans sa mise en œuvre.

Bilan de l’application de la Politique

L’article 13 de la Politique prévoit que le Secrétariat du Conseil du trésor pourra demander des renseignements aux sous-ministres et aux dirigeantes et dirigeants d’organismes relativement à la mise en œuvre de la présente politique.

Ces demandes de renseignements viseront à obtenir un portrait évolutif de la mise en œuvre de la Politique dans les ministères et organismes et à favoriser la mise en commun de bonnes pratiques entre les organisations.

Une première demande de renseignements est prévue pour juin 2026. Les demandes de renseignements suivantes seront effectuées tous les deux ans.

Les informations demandées seront principalement de nature qualitative. Par exemple, les organisations seront invitées à décrire sommairement les mesures qui auront été mises en place afin de répondre aux différents objectifs de la Politique prévus par l’article 12.

Une fiche d’information sera jointe au cadre de référence afin de préciser davantage la nature des informations qui seront demandées.

Foire aux questions

Une foire aux questions relative à la mise en œuvre de la Politique (PDF 591 Ko) est disponible.

Répertoire de mesures

Un répertoire de mesures a été produit afin de fournir des exemples de mesures pouvant être déployées dans les organisations dans le cadre de leur programme organisationnel de gestion de l’éthique et de l’intégrité.

Guide d’accompagnement à la mise en place d’activités de prévention de la corruption

Ce guideconçu par le Commissaire à la lutte contre la corruption propose une formule clé en main afin d’aider les responsables de la gestion de l’éthique et de l’intégrité à établir un plan clair et structuré pour le déploiement efficace d’activités de prévention de la corruption.

La Déclaration de valeurs de l’administration publique québécoise rappelle l’importance de la qualité des services à la population et de la poursuite de l’intérêt public. Sans être exclusives, ces valeurs sont tout de même qualifiées d’essentielles pour l’ensemble de l’administration publique québécoise.

Ainsi, les valeurs de l’administration publique québécoise (PDF 75 Ko) sont les fondements de la gestion de l’éthique.

Ces valeurs sont particulièrement importantes lors des situations qui ne permettent pas une application facile du cadre normatif. Elles alimentent la réflexion éthique des fonctionnaires et leur permettent de déterminer les actions à poser dans des contextes incertains où :

• aucune norme n’est applicable;
• la norme est muette quant à la conduite à suivre;
• la norme est obsolète, ou elle prescrit des conduites incompatibles ou inadaptées;
• la norme appliquée à la lettre prescrirait un comportement qui contredirait l’esprit même de cette règle;
• la situation entraîne un conflit de valeurs difficile à trancher.

Toute question concernant le cadre relatif à la gestion de l’éthique et de l’intégrité peut être adressée à la Direction principale de la santé des personnes et de l’éthique du Secrétariat du Conseil du trésor.