Principales obligations éthiques des employés de la fonction publique

Voici les principales obligations contenues dans la Loi sur la fonction publique et son règlement. Un tel ensemble de règles ne peut cependant indiquer toutes les actions à éviter et à privilégier. C’est pourquoi la personne qui travaille pour la fonction publique doit, lorsqu’elle se heurte à un dilemme, faire appel à l’esprit de ces règles et aux valeurs dont celles-ci s’inspirent. Dans cette situation, elle peut consulter l’outil d’aide à la décision (PDF 113 Ko).

L’obligation d’assiduité implique que tout employé ou employée de la fonction publique :

• est présent au travail;
• accomplit sa tâche;
• respecte ses heures de travail;
• évite de s’absenter sans justification ni autorisation préalable.

L’obligation de compétence implique que chaque membre de la fonction publique :

• accomplit les attributions de son emploi en fournissant le service demandé de manière appropriée et satisfaisante;
• veille à respecter les normes de sécurité en vigueur et à éviter les négligences;
• évite les retards indus dans l’exécution de ses tâches;
• s’assure de conserver la compétence nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions par une mise à jour de ses connaissances.

L’obligation d’obéissance hiérarchique implique que chaque membre de la fonction publique :

• accomplit les tâches qui lui sont demandées. En ce sens, il ou elle doit exercer non seulement les attributions de son emploi, mais aussi celles que peuvent lui confier ses supérieurs et supérieures;
• se conforme aux demandes précises de ses supérieurs et supérieures. S’il ou elle estime que la demande est injuste ou déraisonnable, il lui est alors recommandé d’en discuter avec son supérieur ou sa supérieure ou avec la personne-ressource en éthique de son ministère ou organisme et, s’il y a lieu, se diriger vers les autorités compétentes.

L’obligation de loyauté et d’allégeance à l’autorité constituée (ou l’obligation de loyauté à l’employeur) signifie que chaque membre de la fonction publique :

• adhère aux principes démocratiques qui régissent la société québécoise;
• défend les intérêts de son employeur et évite de lui causer du tort, par exemple en utilisant un langage ou un comportement inapproprié ou en divulguant des renseignements de nature confidentielle.

Le personnel de la fonction publique n’est pas soumis à une obligation d’exclusivité de service envers son employeur. Il peut donc occuper un poste en dehors de la fonction publique, aux conditions suivantes :

• Il s’assure que l’exercice de cette fonction ne nuit pas à sa prestation de travail.
• Il évite tout conflit entre l’exercice de cet emploi et ce qu’il accomplit à titre de fonctionnaire.
• Il évite, en raison de l’exercice de cette fonction, tout autre manquement aux normes d’éthique qui lui sont applicables.

Le ou la fonctionnaire n’a pas à demander d’autorisation à cet égard. Cependant, si un doute survenait quant à la possibilité, compte tenu des circonstances, d’exercer une autre fonction, il devrait pouvoir demander un avis à ses supérieures et supérieurs ou à la répondante ou au répondant en éthique de son organisation.

La fonction publique a pour mission de fournir à la population les services de qualité auxquels cette dernière a droit. Il est donc important que la relation entre le ou la fonctionnaire et la population soit de qualité.

En pratique, l’obligation de traiter la population avec égard implique que l’employée ou l’employé :

• adopte un comportement poli et courtois dans ses relations avec le public;
• évite toute forme de discrimination interdite par une loi.

Quant à l’obligation de diligence envers la population, elle requiert notamment que le ou la fonctionnaire :

• s’empresse de traiter les dossiers qui lui sont confiés et qui touchent directement le public;
• est tenu de fournir toute l’information que le grand public demande et est en droit d’obtenir.

L’obligation de discrétion est énoncée à l’article 6 de la Loi sur la fonction publique et signifie que le personnel de l’État :

• doit garder secrets les faits et les renseignements dont il prend connaissance dans l’exercice de son emploi et qui revêtent un caractère confidentiel;
• adopte une attitude de retenue à l’égard de tous les faits et les renseignements qui, s’il les dévoilait, pourraient nuire à l’intérêt public, à l’autorité constituée ou aux activités de l’Administration ou encore porter atteinte à la vie privée de citoyens et citoyennes;
• s’abstient de prendre ou de tenter de prendre connaissance d’un renseignement confidentiel qui n’est pas nécessaire à l’exercice de son emploi, même s’il n’a pas l’intention de divulguer cette information.

Enfin, le ou la fonctionnaire qui se propose de publier un texte ou de se prêter à une interview sur des sujets liés à son travail ou aux activités de son ministère ou organisme doit préalablement obtenir l’autorisation de ses supérieures et supérieurs.

L’obligation de neutralité politique lie le ou la fonctionnaire dans l’exercice de son emploi. L’obligation de réserve, pour sa part, s’applique tant dans la vie privée qu’aux activités professionnelles du ou de la fonctionnaire.

L’obligation de neutralité politique implique que le ou la fonctionnaire :

• s’abstienne de tout travail partisan dans l’exercice de son emploi;
• fasse abstraction de ses opinions personnelles dans ses tâches afin d’accomplir celles-ci avec toute l’objectivité nécessaire.

L’obligation de réserve, pour sa part, est plus générale et lie le ou la fonctionnaire quant à la possibilité de faire connaître publiquement ses opinions politiques.

Le ou la fonctionnaire demeure cependant un citoyen à part entière. L’obligation de réserve ne signifie pas que cette personne doive garder le silence complet ni renoncer à sa liberté d’expression et à l’exercice de ses droits politiques.

Ainsi, rien n’interdit à un ou une fonctionnaire :

• d’être membre d’un parti politique;
• d’assister à une réunion politique;
• de verser, conformément à la Loi, une contribution à un parti politique, à une instance d’un parti politique ni à une personne candidate à une élection.

L’obligation d’agir avec honnêteté requiert que la ou le fonctionnaire ne soit pas impliqué dans un vol, une fraude, ni une situation d’abus de confiance. Elle exige également que le ou la fonctionnaire évite toute forme de corruption ou de tentative de corruption.

À cet égard, cette personne ne peut pas :

• accepter, en plus du traitement auquel elle a droit, une somme d’argent ni une autre considération liée à l’exercice de ses fonctions;
• accepter un cadeau, une marque d’hospitalité, ni un autre avantage, sauf si ceux-ci sont d’usage et de valeur modestes. Elle ne doit pas accorder, solliciter, ni accepter de faveur ni d’avantage indu pour elle-même ni pour une autre personne;
• utiliser à son avantage ni au profit d’un tiers un bien du gouvernement ni un renseignement qu’elle détient.

Cette obligation requiert également que le ou la fonctionnaire fasse preuve d’honnêteté intellectuelle à l’égard même du contenu du mandat qui lui est confié.

Le personnel de la fonction publique est tenu d’exercer ses tâches avec impartialité, c’est-à-dire qu’il doit :

• éviter toute préférence ou un parti pris indu, incompatible avec la justice ou l’équité;
• s’abstenir de prendre des décisions fondées sur des préjugés liés, par exemple, au sexe, à la race, à la couleur, à l’orientation sexuelle, au handicap, à la religion ou aux convictions politiques d’une personne;
• se garder d’agir sur la base de ses propres intérêts.

Un ou une fonctionnaire doit éviter de se placer dans une situation où il y a un conflit entre son intérêt personnel et les devoirs de son travail. Il doit aussi éviter d’avoir un intérêt direct ou indirect dans une activité qui crée un tel conflit.

Lorsqu’il est placé dans une situation où il se croit susceptible d’être en conflit d’intérêts, le ou la fonctionnaire :

• peut en discuter avec la répondante ou le répondant en éthique de son organisation;
• doit en informer ses supérieures et supérieurs afin que soient déterminées les mesures qui devront être prises à cet égard.

Aide-mémoire sur les conflits d’intérêts (PDF 177 Ko)

Les règles relatives à l’après-mandat s’appliquent principalement aux personnes qui ne travaillent plus dans la fonction publique, mais certaines obligations concernent également ceux et celles qui y sont encore.

Ces personnes doivent :

• respecter leurs obligations en matière d’honnêteté et de discrétion;
• respecter le caractère confidentiel des informations dont elles ont pris connaissance pendant leur mandat, tant et aussi longtemps que renseignements demeurent de cette nature;
• éviter toute situation où elles seraient en conflit d’intérêts avec leur ancienne fonction;
• éviter de tirer un avantage indu de leurs fonctions antérieures. Autrement dit, nul privilège ne doit être obtenu d’une personne qui détient le statut d’ancien employé ou employée de la fonction publique.

Ces personnes ne peuvent pas, après avoir cessé d’exercer leur emploi au sein de la fonction publique, agir au nom ou pour le compte d’autrui à l’égard d’une procédure, d’une négociation ni d’une autre opération particulière sur laquelle elles ont travaillé pendant qu’elles occupaient ce poste (phénomène dit « de la porte-tournante »).

Quant aux employées et employés de l’État toujours en poste, ils doivent :

• informer leur sous-ministre ou encore la dirigeante ou le dirigeant d’organisme s’ils constatent qu’une ancienne ou un ancien fonctionnaire contrevient à ses obligations en matière d’après-mandat, particulièrement en ce qui concerne le phénomène de la porte-tournante.

La brochure L’éthique dans la fonction publique (PDF 316 Ko) regroupe l’ensemble de ces obligations ainsi que les valeurs sous-jacentes à celles-ci. Elle peut être un bon document de référence en cas de questionnement ou de doute.